Contrat de mariage Flashcards
Qu’est ce que le mariage?
Le mariage désigne l’union de deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Quelle condition requise pour se marier a été supprimée en 2013 ?
Avant la loi sur le mariage pour tous, le mariage ne pouvait t’être contracté que par 2 personnes de sexe différent. Aujourd’hui la loi du 17 mai 2013 permet l’union de personnes de même sexe.
Qu’est ce que les charges du mariage ?
Les charges du mariage englobent l’ensemble des dépenses de la vie courante qu’implique la vie en commun.
Que recouvre la contribution aux charges du mariage ?
La contribution aux charges du mariage couvre les dépenses ménagères solidaires, les dépenses relatives à la vie de la famille ainsi que les dépenses d’agrément et de loisir, les frais d’établissement d’un enfant commun.
Elle peut être aménagée conventionnellement mais elle est d’ordre public.
Quid de l’impôt sur le revenu concernant la contribution aux charges du mariage ?
L’impôt sur le revenu ne fait pas parti de la contribution aux charges du mariage. Cela fait naître un droit à créance pour l’autre époux dans le cadre du régime de séparation aux acquêts d’après une jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Contribution aux charges du mariage et devoir de secours.
Pour certains auteurs, il y a confusion des deux notions aujourd’hui, une forme de double emploi. Pour d’autres, il y a une différence marquée par le fait que la contribution aux charges du mariage concerne toutes les charges de la vie courante alors que le devoir de secours renvoie à un état de besoin, une forme de strict minimum indispensable. La contribution aux charges du mariage devrait en principe absorbe le devoir de secours.
Or la JP a admis que le devoir de secours pouvait aussi couvrir la disparité de niveaux de vie (Civ 2e, 11 juillet 1979). Elle a ensuite reconnu que la contribution aux charges du mariage concernait aussi les dépenses d’investissement pour l’agrément et les loisirs du ménage, ce qui est plus large que le devoir de secours.
Quid de la protection du logement de la famille
- Article 215 al 3 Cc : Cogestion forcée quant à a disposition du bien et des meubles meublants dans lequel réside la famille.
- Article 1751 Cc : bail d’habitation de l’appartement dans lequel réside la famille. Il faut demander congé aux deux époux même si un seul porte sur le bail.
- Article 763 Cc : Protection temporaire de l’habitation principale effective du conjoint survivant pour une durée de 1 an à titre gratuit.
On peut rajouter l’entrepreneur individuel et l’insaisissabilité de la résidence principale.
Quelle est la sanction à l’absence de consentement de l’époux quant à l’article 215 al 3 ?
La sanction est la nullité dans l’année où il a eu connaissance de l’acte dans la limite d’un an après la dissolution du régime matrimonial. La nullité est relative, seul l’époux en question peut la demander. C’est une nullité de droit, d’après la doctrine, le tribunal n’a pas de pouvoir d’appréciation.
Ce délai peut être combiné à l’article 1427 Cc si le bien est commun qui prévoit un délai de 2 ans. Pour la doctrine c’est le délai de 2 ans qui prévaut.
Qu’est ce que le clause alsacienne ?
Claused’uncontrat de mariageadaptant le régime decommunauté de biens réduite aux acquêtsetcommunauté de biens universelledes époux en leur permettant la reprise, en cas dedivorce, desbiens propresqu’ils ont apportés à la communauté
Qu’est ce que la clause commerciale ?
Claused’uncontrat de mariagepermettant l’attribution à l’un des époux, à ladissolutionde lacommunauté de biens réduite aux acquêtsetcommunauté de biens universelle, d’unbiencommun moyennant uneindemnitémaintenant l’égalité dupartage, ou autorisant le survivant des époux à acquérir, contre indemnité auxhéritiers, unbien propreauconjointprédécédé.
Lorsque la clause porte sur unbien propre, elle constitue unpacte sur succession future, exceptionnellement autorisé par laloi.
Qu’est ce que la clause de tontine ?
Clausestipulée à l’occasion d’un achat en commun, par laquelle le décès de l’un desacquéreursentraîne la reversion de la part du prédécédé dans lebienau profit des survivants; de sorte que le dernier d’entre eux sera réputé propriétaire de la totalité du bien. Ce transfert de propriété est soumis auxdroits d’enregistrement de mutationà titre gratuit. Si le bien est unimmeubleaffecté à l’habitation principale commune des acquéreurs, la part transmise dont lavaleur vénalen’excède pas un certain plafond, n’est soumise qu’aux droits d’enregistrement de mutation à titre onéreux.
Quid de la liberté matrimoniale ?
- principe : liberté de se marier selon les modalités voulues, il y a possibilité d’ajuster le régime pour qu’il soit plus séparatiste ou plus communautaire.
- exception :
certains clauses et RM sont exclus comme le régime dotal ou pacte sur succession future,
l’ordre public et les bonnes moeurs doivent être respectés (ex : clause de viduité, clause d’inaliénabilité…)
les droits et devoirs résultant du mariage ainsi que les règles concernant l’autorité parentale, l’administration légale
Les donations entre époux sont-elles révocables ?
Avant le 1er janvier 2005, toutes les donations entre époux étaient librement révocables. Ce n’est désormais plus le cas.
