Le prononcé du divorce

Question 1

Quel est le juge compétent en l’absence de choix dans le cadre d’un divorce dans un contexte de DIP ?

Answer 1

Le règlement compétent est celui de Bruxelles II Ter. Il est entré en vigueur depuis le 1er août 2022. Le règlement s’applique en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Il y a 7 chefs de compétence alternatifs au choix du demandeur s’appuyant sur la nationalité, la résidence habituelle.

Question 2

Quel règlement est compétent concernant ce qui touche aux aliments entre époux ?

Answer 2

C’est le règlement Aliments qui s’intéresse aux obligations alimentaires des époux.

Question 3

Quelle est la loi applicable au divorce DIP ?

Answer 3

La loi applicable est prévue par la règlement Rome III en date du 20 décembre 2010. Il est entré en vigueur depuis le 21 juin 2012.

Question 4

Quel est le champ de compétence du règlement Rome III ?

Answer 4

Le champ de compétence est le prononcé du divorce et la séparation de corps. Cependant, il ne s’applique pas aux divorces sans juge.

Question 5

Quelles sont les lois qui peuvent être choisies par les époux d’après le règlement Rome III ?

Answer 5

Ils peuvent choisir :
- la loi de la résidence actuelle
- la loi de la dernière résidence habituelle
- la loi de la nationalité de l’un des époux
- la loi du for

Question 6

Dans le cadre du choix de loi des époux pour le règlement Rome III, à quel moment est considéré le critère de détermination de la loi ?

Answer 6

Le critère est considéré au jour de la conclusion de la convention matrimoniale. Sauf pour le critère de la loi du for, il faut se placer au jour de la saisine du jour.

Question 7

Quand faire le choix de lois pour le divorce DIP ?

Answer 7

Le choix de lois peut être fait :
- en cours de procédure de divorce
- pendant le mariage
- avant le mariage

Question 8

Quelle forme doit prendre le choix de loi du divorce ?

Answer 8

Le choix de loi doit être écrit, daté, signé par les deux époux. Certaines lois imposent que ce soit un acte authentique.

Question 9

QUESTION SUR L’OP / CHOIX DE LOI / DIVORCE DIP

Question 10

La capacité des parties pour le divorce

Answer 10

Les majeurs protégés et les mineurs ne peuvent pas procéder à un divorce sans juge ni à un divorce par consentement mutuel.
Avant la réforme de 2019, le majeur protégé ne pouvait pas accepter le principe de la rupture.

Question 11

Comment le majeur protégé est-il aidé dans son divorce ?

Answer 11

Sous tutelle, le majeur protégé est représenté par son tuteur.
Sous curatelle, le majeur protégé est assisté par son curateur. Mais ils peuvent accepter le principe de la rupture sans assistance ni représentation.

Question 12

Qu’est ce qui prime entre une demande de mesure de protection et une demande en divorce ?

Answer 12

La demande de mesure de protection doit être traitée en premier.

Question 13

Quel est le visage du nouveau divorce par consentement mutuel ?

Answer 13

Le divorce par consentement mutuel est un divorce non contentieux. Il est mis en place quand les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences du divorce. Il peut être soumis à l’intervention d’un juge ou non. Le juge peut auditionner l’enfant du couple et vérifier que l’intérêt des protagonistes (enfants et parents) est sauvegardé. La convention homologuée par le juge ne peut pas faire l’objet d’une remise en cause à moins de retourner devant le tribunal.

Question 14

Quid de la célérité des procédures pour les divorces contentieux ?

Answer 14

Les divorces contentieux avaient une procédure particulièrement longue d’où la réforme du 23 mars 2019. En excluant les divorces non contentieux du champ d’application du juge, on cherche à obtenir des décisions plus rapides dans les autres types de divorces. Le but est d’envisager les mesures provisoires et aussi les conséquences juridiques définitives en même temps.

Question 15

Quels sont les décrets d’application qui découlent de la réforme du 23 mars 2019 ?

Answer 15

Les décrets d’application sont ceux du 17 décembre 2019 et du 27 novembre 2020.

Question 16

A quelle procédure la réforme du 23 mars 2019 s’applique-t-elle ? Est-elle rétroactive ?

Answer 16

Elle s’applique aux procédures engagées à partir du 1er janvier 2021. Elle n’est pas rétroactive.

Question 17

Comment initier une procédure de divorce ?

Answer 17

Par requête conjointe ou assignation

Question 18

S’agissant d’une demande de divorce, quand est qu’une requête conjointe est imposée ?

Answer 18

Si les époux ont accepté le principe du divorce dans un acte sous seing privé

Question 19

Que suppose le divorce pour altération de lien conjugal ?

Answer 19

Le divorce pour altération du lien conjugal suppose un an écoulé depuis la séparation des époux où les époux ne cohabitent pas. Ce délai doit être écoulé au jour de l’assignation ou à défaut au jour du prononcé du divorce.

Question 20

Que suppose le divorce accepté ?

procédure

Answer 20

Ce divorce accepté suppose que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage. Le procès-verbal d’acceptation doit être annexé à l’assignation ou la requête conjointe. Il peut être annexé dans les 6 mois avant la demande.
Le PV d’acceptation est soit rédigé par le juge soit par acte SSP contresigné par avocat.
Cet acte est irrévocable.

Question 20

Que suppose le divorce pour faute ?

Answer 20

Le divorce pour faute suppose une violation des devoirs et des obligations du mariage. C’est une violation grave ou répétée. Le maintien de la vie commune doit être insupportable et que la faute soit imputable au défendeur. Il faut procéder à une assignation de l’autre. On parle d’un acte introductif d’instance. Une fois assigné, le défendeur a 15 jours pour constituer sa défense et peut faire une demande reconventionnelle.

Question 21

De quoi est composé l’acte introductif d’instance ?

Answer 21

• Lieu, date et heure de l’audience d’orientation sous peine de nullité
• Demande de mesures provisoires
• Rappel de la procédure participative, de la médiation, et de la possibilité pour les époux de conclure des accords tout au long de la procédure.
• Descriptif sommaire du patrimoine des époux
• Exposé sommaire des motifs de la demande

Question 22

Comment est organisé la vie des époux entre l’audience d’orientation et le prononcé du divorce ?

Answer 22

La vie est organisée par les mesures provisoires. Depuis la réforme de 2019, les mesures s’appliquent au jour de la demande de divorce, date de divorce dans les rapports ntre les époux. Elles esquissent les mesures définitives.

Question 23

Quels sont les pouvoirs du juge dans le cadre de la procédure de divorce ?

Answer 23

Le juge peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, peut désigner un expert pour dresser un inventaire estimatif et faire des propositions quant au règlement des intêrets pécuniaires.

Question 24

Le divorce pour faute est-il invocable en cas de réconciliation ?

Answer 24

Non, en cas de réconciliation, la faute disparaît.

Question 25

Quelle loi a introduit le divorce sans juge ?

Answer 25

La loi du 18 novembre 2016

Question 26

Que suppose le divorce non judiciaire ?

Answer 26

Le divorce non judiciaire est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Il permet aux époux de se divorcer eux-mêmes. La volonté des époux fait loi. Cela permet une réduction du temps de traitement des divorces, de désengorger les tribunaux. Cela permet de percevoir le mariage plus comme un contrat que comme une institution. La procédure se veut moins traumatisante car moins cérémonieuse. Or elle suppose une égalité entre les époux et aucune pression de l’un ou de l’autre. De plus, l’absence du juge peut créer de potentiels contentieux après divorce pour l’annulation ou la contestation de la convention. Pour qu’il soit valide, les époux doivent ne pas avoir engagé une demande de divorce judiciaire.

Question 27

Quid des critiques quant à l’absence de majeurs protegés dans les divorces sans juge ?

Answer 27

Pour certains auteurs, l’impossibilité de procéder à un divorce sans juge pour les majeurs protégés est un non-sens car c’est une faculté qui aurait pu être laissée au juge des tutelles.
De plus, il n’est pas possible de connaitre la mesure d’une personne si elle est placée sous SDJ à moins de faire une demande auprès du Procureur.
Pour les mandats de protection, il n’est pas possible d’en être informé.

Question 28

Quid des critiques quant à l’absence d’audition des enfants mineurs dans le cadre des divorces non judiciaires ?

Answer 28

Le divorce sans juge suppose que l’enfant mineur n’ait pas demandé à être entendu ou qu’il ne soit pas discernant. On se base sur l’âge de discernement de l’enfant. On peut se demander si l’enfant a fait l’objet d’une manipulation. L’audition peut être un contrepoids. Cela permet de vérifier quel est l’intérêt de l’enfant dans le divorce.

Question 29

Qu’est ce que le circuit court dans le cadre d’un divorce ?

Answer 29

Le principe est la signature de la convention de divorce, de l’état liquidatif et de l’acte de dépôt le même jour.
Cette procédure permet au notaire de rencontrer les époux et de s’assurer de leur consentement.

Question 30

Qu’est ce que le circuit long dans le cadre d’un divorce ?

Answer 30

Le divorce est réalisé en trois temps :
- d’abord signature de l’état liquidatif
- puis signature de la convention de divorce
- enfin, dépôt de la convention au rang des minutes du notaire
D’après la réponse ministérielle du 24 décembre 2017, la pratique à encourager est le circuit court. Le CSN est aussi de cet avis.

Question 31

Quelles sont les obligations du notaire quant au dépôt de la convention de divorce ?

Answer 31

Le notaire a 15 jours après la notification par l’un des avocats pour procéder au dépôt de la convention. Le non-respect de ce délai pourrait entraîner l’engagement de la responsabilité.
Le notaire doit vérifier la forme de la convention (avis de réception, délai de réflexion, signature des parties) mais aussi qu’il n’y ait pas d’atteinte à l’ordre public

Question 32

Comment procéder à la modification et l’annulation de la convention de divorce déposée au rang des minutes du notaire ?

Answer 32

Sans l’action du juge, la question se pose de la possibilité de revenir sur la convention. En principe, l’action en nullité devrait être possible sous le fondement d’un vice du consentement. La question se pose alors de la portée de cette nullité et des conséquences qu’elles pourraient entraîner. Il faut admettre le principe de divisibilité sans quoi les divorces seraient rétroactivement annulés. Les époux pourraient parler de rescision pour lésion. La responsabilité des professionnels pourrait être engagée.

Question 33

Comment appliquer le règlement Bruxelles II au divorce sans juge alors même que les notaires ne sont pas une juridiction ?

Answer 33

Les règles juridictionnelles de Bruxelles II bis ne s’appliquent pas à un notaire car l’office ministériel n’est pas une juridiction. Le notaire peut accepter d’enregistrer une convention avec un élement d’extranéité. Pour que la décision soit reconnue de plein droit, il faut, d’après le règlement Bruxelles II ter, que le divorce soit enregistré dans l’un des Etats Membres dans lequel les juges auraient été compétents pour connaitre du divorce (renvoi aux 7 chefs de compétence).

Question 34

Comment appliquer le règlement Rome III au divorce sans juge ?

Answer 34

L’arrêt de la CJUE du 20 décembre 2017 prévoit la non-applicabilité du règlement Rome III au divorce privé. On a pu en déduire que le divorce sans juge ne peut pas voir s’appliquer le règlement Rome III.

Question 35

Comment faire reconnaître un divorce dans un pays étranger ?

Answer 35

Un certificat doit être délivré par le juge du tribunal judiciaire pour la reconnaissance à l’étranger d’après l’article 509-1 du CPC. Le notaire peut réaliser le certificat d’après l’article 509-3 III CPC.

Question 36

Quel temps s’écoule entre la réception de la convention et la signature par les époux de celle-ci ?

Answer 36

15 jours doivent s’écouler sous peine de nullité.

Question 37

Quel est le délai maximum pouvant s’écouler entre la signature de la convention et la transmission des documents au notaire ?

Answer 37

7 jours

Question 38

Quid de la position du CSN sur le débat circuit court/circuit long ?

Answer 38

Le CSN trouve le circuit court plus sécurisant. C’est une perte de temps de procéder au circuit long surtout si la convention est finalement refusée. Il propose toutefois une homologation par le juge en cas de présence d’enfants.