Domicile - 05.01.2023 Flashcards
Qu’est ce que le domicile ?
C’est un attribut de la personnalité. Il s’agit du lieu où chaque personne a son principal établissement d’après l’article 102 du Code civil.
Qu’est ce que la résidence ?
La résidence est le lieu où la personne demeure habituellement. A la différence du domicile, chaque individu peut avoir des résidences multiples (principale, secondaire, tertiaire). Parfois, domicile et résidence sont similaires.
Qu’est ce que l’habitation ?
C’est l’endroit où la personne séjourne effectivement (motel, Airbnb etc). Ainsi la violation de domicile peut être reconnue.
Quelles sont les fonctions du domicile ?
Le domicile permet de rattacher :
- une personne à un lieu (présomption de présence au domicile)
- une personne à une autorité (ex: compétence territoriale du juge)
- une personne à un système juridique
Citez les 3 caractères du domicile
- le principe d’unité du domicile
- le principe de nécessité du domicile
- le principe d’inviolabilité du domicile
Qu’est ce que le principe d’unité du domicile ?
+ Citez une exception
Tout un chacun n’a qu’un domicile.
Cependant, il est possible d’élire domicile ailleurs d’après l’article 111 du Code civil. Ex : élection de domicile chez le notaire.
De même, pour s’opposer au mariage, l’election de domicile se fait au lieu du mariage.
JP, possible d’admettre une élection de domicile réel à un endroit si théorie de l’apparence.
Qu’est ce que le principe de nécessité du domicile? Quels sont les tempéraments ?
Chacun doit avoir un domicile dès la naissance. Si pas de domicile ni de résidence, saisine de la juridiction du lieu où la personne demeure.
Si personne qui bouge beaucoup (ex: marin), elle doit avoir un titre de circulation pour le rattacher à sa commune initiale
Si SDF, la loi prévoit un droit à la domiciliation
Qu’est ce que le principe d’inviolabilité du domicile?
Le principe du domicile est qu’il est inviolable car il est un aspect important de la vie privée. L’entrée dans le domicile doit être consentie à moins d’une perquisition à certaines conditions.
Que sont les élément intentionnel et élément matériel du domicile ?
EM : lieu où la personne est établie
EI : l’intention de fixer son principal établissement dans le lieu en question
Article 103 du Code civil.
Cependant le changement d’établissement doit être indiqué aux autorités (preuve EI), et à défaut la preuve de l’intention dépendra des circonstances.
Quelles sont les exceptions au domicile volontaire ?
- les domiciles professionnels : personnes logés chez l’employeur, fonctionnaires à vie
- les domiciles de dépendance : le domicile des époux est obligatoirement le même car communauté de vie, le 1er domicile du mineur est le même que celui de ses parents.
Ces domiciles sont prévus par la loi.
