Le régime légal

Question 1

Citez les éléments qui constituent la masse commune.

Answer 1

• Les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage
• Les gains et salaires des époux
• Les revenus des biens propres

Question 2

Citez les 3 éléments qui sont de nature à constituer la masse des biens propres

Answer 2

• Les biens propres par nature (liens étroits avec l’un des époux)
• Les biens affectés à l’activité professionnelle
• Les biens ayant fait l’objet d’un remploi et d’un emploi
• Les biens dont l’époux est propriétaire au jour du mariage
• Les biens acquis à titre gratuit par succession, par donation, par legs
• Les parts indivises du bien propre
• Les accessoires de biens propres
• La subrogation réelle automatique d’un bien propre

Question 3

Qu’en est-il de la qualification de bien propre ou commun des assurances-vie ?

Answer 3

L’assurance-vie classique :
- Le bénéficiaire est l’époux souscripteur, le bien est propre mais il y a un droit à récompense est dû à la communauté.
- Le bénéficiaire est le conjoint de l’époux souscripteur, le bien est propre à l’époux souscripteur sans qu’il est droit à récompense pour la communauté à moins que les primes soient déraisonnablement élevés (L.132-16 du Code des assurances)
- Le souscripteur est un tiers et le bénéficiaire est l’un des époux (ou les deux), en principe, le bien est commun mais en cas d’intention libérale de la part du tiers, c’est un bien propre.

L’assurance-vie épargne :
- Le souscripteur est l’assuré
* Si le contrat est mené à terme, le bien est commun
* Si le souscripteur est mort avant la fin du contrat et le bénéficiaire est le conjoint bénéficiaire, alors le bien est propre au conjoint bénéficiaire
* Si le bénéficiaire est un tiers, la communauté a droit à récompense

Question 4

Quelle est la qualification des rentes viagères ? (propre ou commun)

Answer 4

Le droit à la rente viagère est un bien propre. Le

Question 5

Qu’en est-il de la qualification d’un bien sur le droit au bail ?

Answer 5

Le bail commercial est commun
Le bail d’habitation est soumis à cogestion et doit être notifié aux deux époux.
Pour les autres baux, s’ils sont librement cessibles, le bien est commun / s’ils ne sont pas librement cessibles, le bien est propre.

Question 6

Quelle est la qualification des offices ministériels ?

Answer 6

Il y a distinction entre le titre et la finance. Le titre est propre mais la finance est commun. On parle d’un bien commun en valeur. Cette solution est étendue aux offices de clientèle civile.

Question 7

Quelles sont les règles à respecter pour un remploi valide ?

Answer 7

• la présence de deniers propres
• l’acquisition d’un nouveau bien
• la déclaration d’emploi ou de remploi
• Major pars : les deniers propres doivent être majoritaire par rapport aux deniers communs

Même à 50%, la qualification ne peut être distributive, elle est unitaire. Cet article est d’OP.

Question 8

Qu’en est-il de la gestion des biens communs ?

Answer 8

Le principe de la gestion des biens communs est la gestion concurrente prévue par l’article 1421 du Code civil. Les époux sont sur un pied d’égalité et chacun est réputé avoir pouvoir pour agir. Le risque est la désunion et l’ignorance des actes. Ainsi, la règle prior tempore, prior jure. Toutefois, la responsabilité civile peut être engagée entre les époux et il est possible de se retourner contre sa fraude. Pour que la fraude soit reconnue, il faut qu’il ait un élément matériel et un élément intentionnel (volonté de dépouiller le conjoint de ses droits dans la communauté). La fraude suppose la mauvaise foi du tiers contractant.

Question 9

Quelles sont les biens communs pour lesquels la gestion exclusive s’applique ?

Answer 9

La gestion exclusive s’applique pour les gains et salaires et des revenus des biens propres. De plus, la gestion exclusive s’impose dans l’exercice de la profession

Question 10

Dans le cadre de la communauté légale, quand s’applique la cogestion ?

Answer 10

La cogestion s’applique pour les donations de biens communs entre vifs (article 1422). Cet article ne s’applique pas pour l’assurance-vie payée par des fonds communs.

Question 11

Quid des donations de gains et salaires dans le cadre du régime de communauté ?

Answer 11

Les donations de gains et salaires a fait l’objet de plusieurs débats jurisprudentiels. D’après l’article 1422, en cas de donations de biens communs, il faut que les deux époux aient consenti. Or complexe combinaison avec l’article 223 sur la gestion exclusive des gains et salaires.
- Civ 1e 29 février 1984 : si les gains et salaires ont été économisés, la donation est soumise à cogestion. Si les gains et salaire n’ont pas été économisés, la donation est soumise à la gestion exclusive.
- Confirmé par l’arrêt de la Civ 1e 20 novembre 2019.
On peut s’appuyer sur le compte sur lequel l’argent est détenu (épargne ou courant par exemple).

Question 12

Quelle est la sanction en cas de manquement aux règles de gestion des biens communs ?

Answer 12

La sanction est la nullité de l’acte d’après l’article 1427. Il peut toutefois y avoir ratification. L’action en nullité est ouverte pour 2 ans à partir de la connaissance de l’acte dans la limite de 2 ans après la dissolution de la communauté.

Question 13

Quel recours pour l’époux non propriétaire si l’époux propriétaire met en péril son patrimoine dans le cadre de la communauté légale ?

Answer 13

L’époux propriétaire a la possibilité de procéder à un dessaisissement judiciaire. Il faut que :
- la personne soit durablement hors de manifester sa volonté
OU
- la personne met en péril les interets de la famille
Aux termes de cet article, le conjoint se voit conférer le pouvoir d’administration des biens propres. L’autre époux est privé de l’administration et de la jouissance. Il n’a que la nue-propriété

Question 14

Qu’est ce que l’obligation à la dette ?

Answer 14

L’obligation de se soumettre à la poursuite du créancier et d’acquitter l’intégralité de la dette. L’obligation à la dette s’intéresse aux rapports entre les époux et les tiers.

Question 15

Qu’est ce que la contribution à la dette ?

Answer 15

La contribution à la dette correspond au règlement final intervenant entre l’auteur du paiement et le véritable débiteur. Cela permet d’établir le passif définitif.

Question 16

A qui incombe les charges usufruitieres des biens propres ?

Answer 16

Les charges usufruitières ou charges d’entretien des biens propres incombent à la communauté. C’est la contrepartie du fait que les revenus des biens propres soient communs. Ainsi les intérêts d’un emprunt servant à l’acquisition d’un propre, les impôts etc doivent être supportés par la communauté.

Question 17

Quand a été mise en place le régime légal de la communauté aux acquêts ? Entrée en vigueur ?

Answer 17

La loi du 13 juillet 1965 met en place le régime de communauté légale applicable à partir du 1er février 1966.

Question 18

Quid de la prise en compte de la valeur de rachat pour l’assurance-vie ?

Answer 18

L’arrêt PRASLICKA prévoit une différence entre la créance de rachat et le droit au capital et accrédite la thèse du caractère commun du capital. L’administration fiscale prévoit après la réponse ministérielle Bacquet du 29 juin 2010 qu’il faut intégrer la valeur de rachat dans l’actif successoral, il fallait alors prendre la moitié dans l’actif de la succession. Mais la réponse ministérielle Ciot du 23 février 2016 prévoit que pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, la valeur de rachat souscrit avec des fonds communs et non dénoué au jour du décès de l’époux bénéficiaire ne doit pas être intégré à l’actif de la communauté sur un point de vue fiscal.

Question 19

Quel est l’objet de l’obligation de contribution aux charges du mariage ?

Answer 19

Il s’agit des dépenses de la vie courante entraînées par le ménage. La contribution aux charges du mariage peut inclure les dépenses d’investissement et les dépenses d’agrément.

Question 20

Quelle est la durée de l’obligation de contribution aux charges du mariage ?

Answer 20

D’après l’arrêt de la première chambre civile du 16 février 1983, le principe est que la séparation de fait ne fait pas obstacle au versement de la contribution aux charges du mariage toutefois le juge prend en considération les tort dans la rupture pour exclure le maintien de la contribution. Une solution qui pourrait aujourd’hui être remise en cause vu que la question des temps n’a plus d’effet sur le divorce. Ainsi on peut considérer que la contribution aux charges du mariage prend fin au jour de la publication du divorce et débute au jour du mariage.

Question 21

Si le revenu d’un bien propre est commun, faut-il en déduire que la créance du revenu est commune ?

Answer 21

La créance du revenu d’un bien propre reste propre à l’époux bénéficiaire. Pour demander la créance du bien en lieu et place de l’époux propriétaire, il faut se tourner vers les mesures de crise. Ce principe est posé par l’arrêt Authier (Civ 1e - 31 mars 1992).

Question 22

Qu’est ce qu’un bien propre par nature ?

Answer 22

Les biens propres par nature sont prévus à l’article 1404 du Code civil comme les biens dont la propriété est étroitement attachée à la personne de l’époux.
Exemple : vêtement perso, indemnité pour dommage moral ou corporel.

Question 23

Dans une société de capitaux, que prévoit la loi pour l’époux qui veut s’associer ?

Answer 23

L’époux doit informer son conjoint de l’emploi de biens communs comme apport ou de l’acquisition de parts sociales au risque de faire face à la nullité de l’acte.
De plus, le conjoint peut demander à ce que la qualité d’associé lui soit reconnue pour la moitié des parts souscrites. L’agrément des associés voudra alors pour les deux époux d’après l’article 1832-2 du Code civil.

Question 24

Quid de l’uscapion dans la qualification du bien ?

Answer 24

Si la détention du bien a commencé avant le mariage alors le bien est propre. A défaut le bien est commun.

Question 25

Que prévoit l’article 1405 ?

Answer 25

Il prévoit que les biens acquis au jour du mariage ainsi que les biens acquis par succession, donation ou legs sont propres.

Question 26

Qu’est ce qu’un arrangement de famille ?

Answer 26

Prévu par l’article 1405 al 3 du Code civil, il s’agit de la cession d’un bien par un ascendant à charge pour l’époux d’éteindre l’une de ses dettes préexistantes.

Question 27

Qu’est ce que le remploi par anticipation ?

Answer 27

Prévu par l’article 1435 du Code civil, le remploi par anticipation suppose l’acquisition d’un nouveau bien dont la qualification sera propre avant même que les sommes propres pour cette acquisition ne sont pas disponibles. Les sommes doivent alors être payées par la communauté dans les 5 ans à compter de l’acte d’acquisition.

Question 28

Que prévoir l’arrêt Pothier de la Morandiere ? A-t-il été consacré ?

Answer 28

Cet arrêt du 17 mai 1938 prévoit qu’à défaut de déclaration de remploi dans l’acte il est possible d’effectuer un remploi à posteriori.
Aujourd’hui, cette décision est consacrée à l’article 1434 du Code civil, le remploi est possible mais il suppose l’accord du conjoint et n’a d’effet qu’entre les époux. Pour les tiers le bien est commun.

Question 29

Qu’est ce que la théorie de l’accession ?

Answer 29

La théorie part du principe que si le bien nouveau est l’accessoire du bien initial alors ils sont indissociables. Des lors, les accessoires des biens propres sont propres.

Exemple : droit préférentiel de souscription lié à des actions propres est propre.

Question 30

Comment s’opère la preuve de la qualification des biens meubles ?

Answer 30

Il y a une présomption de communauté posée par l’article 1402 du Code civil. Le doute profite à la communauté. La preuve se fait par écrit.

Question 31

Comment prouver la qualification d’un bien meuble ?

Answer 31

Il y a tout d’abord la présomption de communauté prévu par l’article 1402 du Code civil. La preuve se fait par écrit cad soit par preuve littérale parfaite (acte SSP, inventaire successorale…) soit imparfaite (titres de famille, registres, témoignages…)

Question 31

Quelle exception y-a-t-il à la gestion concurrente ?

Answer 31

La gestion concurrente n’est pas possible dans le cadre de profession séparée. On applique la gestion exclusive. Mais si les conjoint ms collaborent dans leurs activités professionnelles, la gestion concurrente continue de s’appliquer.

S’il s’agit de collaboration ponctuelle, le conjoint peut bénéficier de la présomption de mandat d’administration.

Question 32

La cogestion s’applique-t-elle à l’assurance vie ?

Answer 32

Même si l’assurance vie est payée par des fonds communs, l’article 1422 ne s’applique pas car l’assurance vie n’est pas détenu dans le patrimoine de l’époux.

Question 33

Le cautionnement réel est-il soumis à cogestion ?

Answer 33

Le cautionnement réel est soumis à cogestion d’après l’article 1422 al 2 qui prévoit que les époux ne peuvent l’un sans l’autre affecter un bien commun en garantie de la dette d’un tiers.

Question 34

Que prévoit l’article 1426 du Code civil?

Answer 34

Il prévoit un aménagement judiciaire des règles de gestion des biens communs.
2 conditions alternatives :
- si l’époux est hors d’état de manifester sa volonté
- si l’époux démontre dans sa gestion des biens une inaptitude ou une fraude.
Le conjoint peut demander en justice à lui être substitue dans l’exercice de ses pouvoirs. Ainsi il aura une autorisation de justice à présenter pour passer les actes.
L’époux évincé peut demander à retrouver ses droits en prouvant que la cause de la mise en place de la mesure a disparu.

Question 35

Quelle exception peut-il y avoir à la gestion exclusive ?

Answer 35

Le mandat entre époux peut permettre de contourner la gestion exclusive des propres.
En l’absence de mandat, on presume un mandat pour la gestion spontanée et sans opposition du conjoint pour les actes d’administration et de conservation. Si limmixtion est réalisée au mépris de l’opposition de l’époux propriétaire, l’acte peut être annulé à moins que la présomption de pouvoir mobilière ou bancaire ne puisse jouer. On peut se tourner vers la responsabilité civile.

Question 36

Qu’est ce que le dessaisissement judiciaire ?

Answer 36

Le dessaisissement judiciaire est une sanction civile à l’encontre de lepoux qui met en péril son patrimoine personnel. Prévu à l’article 1429 du Code civil, cette procédure suppose que l’époux soit hors de manifester sa volonté de manière durable.
L’époux est privé de l’administration et de la jouissance.

Question 37

Au niveau du passif, est-il possible d’engager uniquement le patrimoine commun ?

Answer 37

Non ce n’est pas possible.
Si les deux époux contractent, les 3 patrimoines sont engagés.
Si l’un des époux contracté, son patrimoine propre et le patrimoine commun sont engagés.

Question 38

Quelles sont les dettes propres ?

Answer 38

Les dettes antérieures au mariage et les dettes qui grèvent les successions et les libéralités qui échoient aux époux durant le mariage. Elles sont personnelles à chaque époux d’après l’article 1410 du Code civil. Le créancier ne peut poursuivre le paiement que sur les biens propres et les revenus de la personne visée.

Question 39

Quel tempérament peut-on établir quant à la confusion du mobilier et le gage des créanciers personnels ?

Answer 39

L’article 1411 du Code civil prévoit que les créanciers peuvent poursuivre leurs créances sur biens propres et les revenus du débiteur et le mobilier commun s’il y a confusion entre propre et commun.

Question 40

Qu’est ce qui ferait obstacle à l’engagement des biens communs au passif ?

Answer 40

La fraude de lepoux et la mauvaise foi du tiers font obstacle à l’engagement des biens communs. Ils font naître un droit à récompense pour la communauté d’après l’article 1413 du Code civil.

Question 41

Quelle protection pour les gains et salaires de chacun des époux face aux dettes contractées par leur conjoint ?

Answer 41

Les gains et salaires d’un époux ne peuvent être saisis par les créanciers que si ce sont des dettes ménagères. Or que faire si les gains et salaires sont déposés sur le même compte ? Il faut se rapprocher de l’article R.162-9 CPCE qui prévoit qu’il faut laisser la somme d’un salaire mensuel ou la moyenne des salaires sur l’année. Mais le surplus peut être saisi.

Question 42

Quel problème a causé le cautionnement de l’un des époux ?

Answer 42

Le cautionnement d’un époux engage ses biens propres et ses revenus à moins que le conjoint ait expressément consenti. (Engagement des biens communs)
Avant 1985, les biens communs étaient automatiquement engagés. Il eut une application par analogie de cette JP aux sûretés réelles ce qui fut refusé par la chambre mixte de la cour de cassation dans un arrêt du 2 décembre 2005.

Question 43

Le consentement du conjoint à un cautionnement vaut-il engagement personnel ?

Answer 43

Il y a plusieurs manières de le percevoir. Soit cela vaut engagement personnel avec engagement des biens propres et des gains et salaires, soit ça vaut consentement à l’engagement des biens communs.

Effet pervers car pour protéger l’autre époux en l’informant du cautionnement, on finit par l’engager.

Question 44

Que dire concernant la contribution et l’obligation à la dette pour les dettes communes et propres ?

Answer 44

Si la dette est commune au niveau de l’obligation, elle est nécessairement au niveau de la contribution à la tête.

Il est toutefois possible de renverser la présomption et de prouver que la dette est propre. Il faut alors différencier le passif provisoire et le passif définitif.

Les dettes ménagères et alimentaires respectent ce principe, elles sont communes au regard de l’obligation et de la contribution.

Question 45

Quelles sont les exceptions au principe selon lequel les dettes communes à l’obligation à la dette le sont au niveau de la contribution ?

Answer 45

Il existe plusieurs exceptions à ce principe
- Les amendes et indemnités de responsabilité civile, il fait naître une récompense pour la communauté si elles incombent à l’un des époux.
- les dettes contractées au mépris des devoirs que lui imposent le mariage
- les dettes contractées dans l’intérêt personnel d’un époux, il faut alors apporter la preuve de l’intérêt personnel d’un des époux
Ces dettes sont communes au niveau de l’obligation à la dette mais personnelles au regard de la contribution à la dette. La communauté aura droit à récompense.

Question 46

Quel est le gage des créanciers dans le cadre d’une dette solidaire ?

Answer 46

Le gage des créanciers porte sur les trois patrimoines

Question 47

Quel est le gage des créanciers dans le cadre d’une dette qu’on rentre

Answer 47

Le gage des créanciers porte sur l’intégralité des biens communs et sur la moitié sur les biens propres Il faut procéder à une division des recours.

Question 48

Les dettes alimentaires sont-elles communes ?

Answer 48

Les dettes alimentaires sont communes à titre définitif. Dans le cas d’un précédent conjoint ou d’un enfant d’un premier lit, cela n’ouvre pas droit à récompense. Toutefois dans le cas d’un enfant adulterin, la dette est propre.

Question 49

À quoi correspond le régime de la communauté de meubles et acquêts ?

Answer 49

Ce régime était prévu avant la réforme du 13 juillet 1965. Il prévoyait que tous les meubles dans les époux étaient propriétaires avant le mariage ainsi que tous les acquis au cours du mariage soit considérés comme communs

Question 50

Est-ce que la clause d’unité d’administration ?

Answer 50

La clause d’unité d’administration était une clause présente dans les années 60. Elle supposait de confier la gestion des biens propres de l’épouse à son mari. Elle fut ensuite prohibée au nom de l’égalité entre époux.

Question 51

Quelles sont les clauses modifiant la gestion des biens ?

Answer 51

Il y a :
- la clause d’unité d’administration
- la clause de représentation mutuelle
- la clause d’administration conjointe

Question 52

Qu’est ce que la clause d’administration conjointe ?

Answer 52

La clause tend à généraliser la cogestion. Elle est prévue à l’article 1503 du Code civil. La cogestion s’applique pour les actes d’administration et de disposition. Il y a solidarité légale entre les époux pour les actes passés
La clause ne peut pas neutraliser les présomptions de pouvoirs légales d’ordre public et la gestion exclusive des revenus professionnels.

Question 53

Qu’est ce que la clause de prélèvement ?

Answer 53

Cette clause permet de procéder au prélèvement d’un bien au jour de la liquidation. Il y a prélèvement du bien commun contre indemnité. Cela joue en cas de dissolution par décès et non pas par divorce.

Question 54

Qu’est ce que la clause de preciput ?

Answer 54

La clause de preciput autorisé l’un des époux à prendre un bien ou une somme d’argent avant le partage et sans contrepartie. Ce bien ou cette somme s’ajoute à la moitié de la communauté.

Question 55

Qu’est ce que la stipulations de parts inégales ?

Answer 55

Il s’agit de la possibilité pour les époux de déroger au principe d’égalité du partage.
Les enfants non communs pouvant être lésés, il y a une action en retranchement.
Cette clause ne peut pour autant être léonine.