La prestation compensatoire Flashcards
Qu’est ce que la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est un capitale destiné à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux divorcés et dont le paiement a lieu sous la forme d’un versement d’une somme d’argent ou par l’attribution de bien en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage d’habitation ou d’usufruit.
Quelle est la nature de la prestation compensatoire? Dans quelle procédure de divorce s’applique-t-elle ?
La prestation compensatoire est indemnitaire et Alimentaire.
La PC s’applique dans toutes les procédures de divorces, pour le demandeur ou le défendeur au pourvoi.
Comment est déterminée la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est décidée au moment du divorce. Il ne peut y avoir d’accord dessus avant la demande de divorce à moins d’admettre l’application d’une loi étrangère
Le juge peut-il refuser une demande de prestation compensatoire ?
Le juge peut refuser en vertu de l’équité.
- Il peut s’appuyer sur les conditions particulières de la rupture et que le divorce est prononcé aux torts exclusifs de la partie qui le demande
- si les conditions de l’article 271 ne sont pas remplies
Que prévoyait les textes antérieurs à la loi de 2004 sur la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire ne pouvait pas être demandée par lepoux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé.
Ils avaient la possibilité de tenir une indemnité exceptionnelle si la vie commune avait été longue et que les poux avaient participé de manière significative à la profession de l’autre
La prestation compensatoire peut-elle être prévue par une convention entre?
La prestation compensatoire peut être prévue par convention dans le cadre d’un divorce judiciaire. Elle peut être homologuée par le juge. Elle peut aussi être prévue par une convention contresignée par avocat dans le cadre d’un divorce non judiciaire. La force exécutoire de la convention découlera de l’homologation du juge ou du dépôt au rang des minutes en fonction du type de divorce.
Comment fixer le montant de la prestation compensatoire ?
Le montant de la prestation compensatoire est fixé d’après l’article 271 du Code civil.
Le juge peut prendre en considération la durée du mariage l’âge et l’état de santé des époux, la qualification et la situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par les époux afin de privilégier la vie familiale, le patrimoine personnel des époux…
Les modalités de calcul varient.
Que faire si le débiteur n’a pas la possibilité de verser le capital ?
La prestation compensatoire peut être versée de manière échelonnée sur 8 ans. Il peur éventuellement laisser un bien à son ex-conjoint comme PC. D’après le Conseil Constitutionnel, ce n’est pas une atteinte au droit de propriété.
Quid de la révision de prestation compensatoire ?
La demande doit être faire devant le juge.
Si la prestation est versée sous forme de rente, on peut modifier le montant ou les modalités de paiement.
Si la prestation est versée sous forme de capital, on peut modifier que les modalités de paiement.
Cela suppose un grand changement important dans la vie du créancier.
Il n’est pas possible de prévoir un régime plus strict dans la convention de divorce. On peut prévoir les notions standards qui permettent de procéder à une révision comme le remariage.
Il est possible de prévoir une clause de révision notamment à la hausse même si la loi ne le prévoit pas.
Que faire pour la prestation compensatoire si le débiteur meurt ?
S’il s’agit d’une rente, rente -> capital. La succession est tenue du paiement de la rente. Ils peuvent procéder au versement par rente en cas d’accord.
S’il s’agit du versement en capital, le capital devient exigible et les héritiers sont tenus de le payer dans les limites des force de la succession
Que faire si le créancier de la prestation compensatoire meurt?
S’il y a une rente, la rente cesse. S’il y a un capital, c’est une creance de la succession.
Dans le cas d’un divorce DIP, quelle est la juridiction compétente à la demande de prestation compensatoire à defaut de choix?
C’est le règlement Aliments du 10 décembre 2008, entré en vigueur le 18 juin 2011.
Le juge compétent est celui de la résidence habituelle du défendeur, du demandeur et la juridiction désignée par la loi du for pour les actions relatives à l’obligation alimentaire.
Quels sont les choix de juridiction que peut faire les époux d’après le règlement Aliments ?
Le juge compétent est :
- celui dont l’une des parties a une résidence habituelle
- celui dont l’une des parties a une nationalité
- celui de la dernière résidence habituelle des époux
- celui compétent pour connaître les différends en matière matrimoniale
Quelle est le règlement prevoyant la loi applicable à la demande de prestation compensatoire ?
C’est le protocole de la convention de la Haye du 23 novembre 2007.
Quid de la loi applicable à la demande de prestation compensatoire ?
La loi applicable est celle de la résidence principale et à défaut la loi des liens les plus étroits.
