Le concubinage - 25.01.2023 Flashcards
Qu’est ce que le concubinage ?
Le concubinage est une union de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, présentant un caractère de stabilité et de continuité. De plus, le concubinage suppose une vie commune entre les deux individus.
Pour le concubinage, preuve libre ou écrite ?
Le concubinage se prouve par tout moyen. C’est un fait juridique.
Qu’est ce que le certificat de concubinage ?
Le certificat de concubinage est un document de nature à attester que les deux personnes concernées sont en concubinage. La mairie du domicile des deux concubins peut émettre un tel document mais elle peut aussi refuser de le faire. D’après le Garde des Sceaux, la mairie n’a pas besoin de motiver son refus.
Qu’est ce qu’une convention de concubinage ?
La convention de concubinage est un assemblage de plusieurs types de conventions. La convention s’interesser à l’organisation du ménage et règlemente la vie des concubins. Souvent les questions sont celles des sorts des biens, du régime des créances et de l’indemnisationn des concubins en cas de rupture fautive.
Quels sont les effets du concubinage entre les concubins durant le concubinage ?
Les concubins n’ont pas de devoir de secours, d’assistance et d’entraide comme les époux. Les concubins peuvent instaurer une convention de concubinage pour prévoir les modalités de contribution à la vie commune et/ou la solidarité d’une dette.
Le concubinage a une incidence concernant la protection en cas de violences conjugales car les dispositions concernant l’ordonannce de protection lui sont applicables.
Le régime du concubinage encadre-t-il la rupture ?
Le régime n’encadre pas la liberté de rompre. La rupture en elle-même n’entraine pas un droit à indemnité car il n’y a pas de lien de droit entre les concubins. En cas de rupture fautive à savoir brutale, dans des circonstances particulières comme la grossesse ou encore la précarité financière de l’un des concubins, la jurisprudence a pu reconnaitre un droit à indemnité dès lors qu’il y avait un dommage en lien avec cette faute.
L’obligation naturelle peut aussi être un moyen d’être indemnisé sous une forme d’obligation morale de ne pas laisser son ancien concubin dans le besoin.
Quels sont les droits successoraux du concubin ?
Le concubin survivant n’a pas de droits successoraux et ne peut pas prétendre à une pension de réversion. Il est taxé à hauteur de 60% comme tout membre extrafamilial.
De quoi peut bénéficier le concubin survivant à la mort de l’autre concubin?
Le concubin survivant peut bénéficier du transfert du bail d’après l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 s’il arrive à prouver qu’il vivait en concubinage notoire avec le locataire l’année précédant son décès.
Il peut aussi bénéficier d’un capital décès s’il était au jour du décès à la charge effective, totale et permanente.
Quelles sont les 3 conditions à réunir concernant
une société créée de fait entre les concubins ?
Il faut vérifier l’application de l’article 1832 du Code civil à savoir que l’existence d’apports, la volonté de s’associer ainsi que l’intention de participer aux bénéfices et aux pertes pouvant en résulter –> Com 30 juin 1970
Quelles sont les actions invocables par le concubin lors de la liquidation des rapports pécuniaires ?
Il faut rappeler que le concubinage suppose en principe la séparation des dépenses et d’assumer l’intégralité des frais engendrés.
- la société créée de fait
- les quasi-contrats (enrichissement injustifié, répétition de l’indu, gestion d’affaires)
- dépenses d’amélioration ou de conservation d’un bien indivis
- la théorie des impenses
Que suppose l’enrichissement injustifié au regard du second concubin ?
L’enrichissement injustifié suppose que le 2nd concubin est financé le 1er
Le second s’étant appauvri face au premier qui s’est enrichi peut demander réparation. Cette action est rarement reconnue car il faut apporter la preuve que d’une surcontribution aux charges de la vie courante. De plus, c’est une action dite de in rem verso c’est à dire une action subsidiaire.
Dans le cadre du concubinage, à quoi sert l’article 815-13 du Code civil ?
L’article 815-13 prévoit que si deux personnes sont en indivision et que l’une d’entre elles améliore l’état du bien indivis ou le dégrade, il doit être tenu compte de cet état de fait lors du partage. En d’autres termes, il y a indemnisation en faveur du concubin lésé.
Dans le cadre du concubinage : En cas d’amélioration d’un bien dont il n’était pas propriétaire, le concubin peut-il obtenir réparation ?
L’article 555 prévoit le remboursement du concubin d’une somme égale à celle dont la plus-value du bien ou du coût des matériaux en fonction de ce qui est le plus bas dès lors que le concubin en question a procédé aux constructions appartenant à l’autre concubin.
(Principe de récompense)
Le concubinage peut-il jouer un rôle à l’égard des tiers ?
En principe, le concubinage ne produit pas d’effets à l’égard des tiers. Cependant, il est possible que la théorie de l’apparence puisse jouer si les concubins se comportent comme des époux (et ainsi la solidarité des dettes ménagères pourrait être retenue). La jurisprudence a aussi consacré le droit des concubins à la réparation du dommage moral et matériel subi par l’un d’eux en cas de décès accidentel de l’autre si est prouvé le caractère certain de stabilité.
Qu’en est-il de la qualification de société créée de fait dans le cadre de la concubinage ?
Les concubins ont souvent cherché à essayer de se prévaloir de la société créée de fait pour obtenir le paiement de créances.
La jurisprudence s’est montrée ouverte (Civ 1e 11 février 1997) puis elle s’est montrée plus stricte quant à la caractérisation de l’article 1832 Cc notamment sur l’affectio societatis et la collaboration des associés.
