Fiscalité du couple Flashcards
Sur quel base est calculé le droit de partage ? L’actif net ou l’actif brut ?
Le droit de partage est calculé sur l’actif net
Qu’est ce que le régime normal concernant la taxation du partage ?
Les époux sont soumis à deux impôts :
- le droit de partage
- le droit de mutation à titre onéreux
L’assiette du droit de partage correspond à l’actif indivis auquel on soustrait le passif indivis et la soulte directe. Les droits de mutation à titre onéreux seront aussi payés.
Qu’est ce que le régime de faveur dans le cadre du droit de partage ?
C’est un régime plus avantageux prévu par l’article 748 CGI. L’assiette du droit de partage est constitué de l’actif indivis auquel on soustrait le passif indivis dont l’actif net. Ces opérations ne sont pas considérés comme translatifs de propriété. Il n’y a pas de droit de mutation à titre onéreux.
Il suppose que :
- l’indivision soit issue d’une succession, acquis en indivision par les époux pendant ou avant le mariage, acquis par les partenaires avant ou pendant le pacs, d’une attribution par donation partage.
- l’attributaire soit un membre originaire de l’indivision ou alors le conjoint, le descendant, l’ascendant ou l’ayant-droit d’un membre originaire
En cas de changement de régime matrimonial, quel type de soulte peut être déduite de l’assiette du droit de partage ?
La soulte doit être directe pour être déduite. Il s’agit d’une somme d’argent.
Quid du taux du droit de partage
L’article 746 CGI prévoit que le droit de partage équivaut
- en présence de biens meubles, aux droits d’enregistrements
- en présence de biens immeubles, au taux de publicité foncière
Le TPF est de 2,50%, il est ramené à 1,80% à compter du 1er janvier 2021 puis à 1,10% à compter du 1er janvier 2022.
D’après l’administration fiscale, quand peut-on déterminer qu’il y a un droit de partage ?
Il faut trois éléments :
- un écrit
- l’existence d’une indivision
- l’attribution de droits indivis
Que prévoit la réponse ministérielle VALTER du 22 janvier 2013 ?
Elle prévoit que s’il y a vente d’un bien et que le partage a été verbal entre les époux avant le divorce, alors l’administration fiscale ne peut peut pas prétendre à un droit de partage. (pas d’écrit pas de preuve)
Que prévoit la réponse ministérielle DESCOEUR du 18 janvier 2020 ?
Elle réduit à néant la réponse VALTER en considérant que le partage verbal était possible mais que le prix de vente devait être intégré à l’assiette du droit de partage.
En d’autres termes, le prix résultant de la vente ou ce qu’il en reste au moment du divorce doit être inclus à l’acte liquidatif et fait donc l’objet d’un droit de partage.
Que prévoit la réponse ministérielle BEAUGUITTE ?
La réponse ministérielle permet aux anciennes unions conjugales d’échapper au droit de partage sur leurs biens indivis puisqu’elle précise que le droit de partage est normalement exigible au titre d’un acte de vente d’un immeuble indivis contenant des clauses de répartition du prix de vente. Mais pour des raisons de tempérament, l’administration a décidé de renoncer à sa perception.
Au regard du droit de partage, comment l’administration fiscale entend la notion de l’existence d’une indivision ?
L’existence d’une indivision est entendue largement. Il s’agit de personnes ayant des droits concurrents de même nature et sur le même bien. En principe, il n’y a pas de droit de partage pour l’usufruitier et le nue-propriétaire. Mais il existe plusieurs exceptions, notamment les indivisions complexes lors d’une mutation de nue propriété vers une indivision. Ex : en cas de licitations en droits usufruitiers, il y a taxation pour droit de partage
Une opération qui se borne à etablir les droits des parties peut elle faire l’objet du droit de partage ?
La simple constatation d’attribution préexistante ou qui établit les droits des parties ne fait pas l’objet d’une taxation au titre du droit de partage. Il y a taxation pour acte innommé.
Qu’est ce que le partage partiel ?
Le partage partiel est une opération reattribuant les quote-part de chaque indivisaire. Elle génère un droit de partage uniquement sur la partie qui mute.
