Les mineurs + les majeurs protégés - Cours de Monsieur VILMAIN

Question 1

Quels sont les trois principes concernant l’application d’une mesure de protection ?

Answer 1

Les principes à respecter sont la nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité.

Question 2

Qu’est ce que la capacité juridique?

Answer 2

La capacité juridique est l’aptitude à jouir de ses droits et à pouvoir les exercer

Question 3

Citez une incapacité spéciale.

Answer 3

L’article 909 prévoit que les professions médicales et de la pharmacie ne puissent pas recevoir de dispositions en leur faveur de la part de leurs patients.
Le même article prévoit que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les PM qui les emploient ne peuvent pas recevoir de libéralités des personnes dont ils ont la charge.

Question 4

Quelles sont les deux possibilités de représentation pour l’enfant mineur?

Answer 4

La représentation de l’enfant mineur est possible par un tuteur ou un administrateur légal.

Question 5

Concernant le mineur sous administration légale, quel est la procédure à suivre pour les actes usuels comme la santé et l’éducation?

Answer 5

Les actes usuels peuvent être effectués par l’un des parents. Il y a une présomption d’accord de la part du second parent.

Question 6

Qu’est ce qu’un acte de conservation?

Answer 6

C’est un acte juridique dont l’objet consiste à la sauvegarde d’un droit par nécessité/en raison d’une urgence ou d’empêcher la perte d’un bien.

Question 7

Qu’est ce qu’un acte d’administration ?

Answer 7

C’est un acte juridique qui relève de la gestion normale d’un patrimoine en vue d’en conserver la valeur ou le faire fructifier

Question 8

Qu’est ce qu’un acte de disposition ?

Answer 8

C’est un acte juridique qui a une conséquence définitive quant à la composition du patrimoine

Question 9

Citez deux actes strictement interdits même en cas d’accord du juge

Answer 9

C’est l’article 387-2 du Code civil. Les actes sont l’aliénation gratuite du bien, l’acquisition d’une créance ou d’un droit contre le mineur, l’exercice d’une profession liberale ou de devenir commerçant, le transfert du patrimoine fiduciaire du mineur.

Question 10

Citez deux actes autorisés mais soumis à autorisation judiciaire

Answer 10

C’est l’article 387-1 du Code civil.
Il y a :
- la vente d’un immeuble
- l’apport d’un bien immeuble en société
- la contraction d’un emprunt
- l’acceptation pure et simple d’une succession revenant à un mineur
- la constitution d’une sureté gratuite par le mineur afin de garantir la dette d’un tiers

Question 11

Quel est le régime applicable dans le cas d’un administrateur légal unique?

Answer 11

Le principe est que l’administrateur unique peut effectuer les actes de disposition, d’administration et de conservation
L’exception est le contrôle judiciaire en cas de renforcement de l’administration légale.

Question 12

Concernant les actes pouvant être effectués sans autorisation, que se passe-t-il si l’administration de l’enfant est conjointe?

Answer 12

Si les actes sont de disposition, il faut chercher un accord entre les deux parents. A défaut d’accord, il faut une autorisation judiciaire.
Si les actes sont d’administration, il y a présomption d’accord du parent.

Question 13

Qu’est ce qu’une opposition d’intérêts ?

Answer 13

C’est une situation dans laquelle la satisfaction des intérêts de la personne vulnérable entre en conflit avec les intérêts du protecteur. C’est prévu par l’article 383 du Codee civil. Il y a alors un administrateur ad hoc qui prend le dessus et défend les interets de l’enfant. L’un des exemples est la succession avec le calcul d’usufruit.

Question 14

Qu’est ce que le dépassement de pouvoirs?

Answer 14

Le dépassement de pouvoirs suppose que le représentant de l’enfant agit en dehors des pouvoirs donnés par ses attributions.
1e sanction : inopposabilité, il faut prouver que la violation des articles 387-1 et 387-2 du Code civil et la non croyance légitime du tiers
2e sanction : nullité

Question 15

Qu’est ce que le détournement de pouvoirs?

Answer 15

Le détournement de pouvoirs suppose que le représentant ait utilisé volontairement les pouvoirs qui lui sont conférés pour agir au-delà de ses attributions. Le détournement de pouvoirs est sanctionnée par la nullité pour laquelle il faut démontrer le préjudice.

Exemple : je suis autorisée à payer 100 euros de courses pour la personne protégée, et j’utilise 10 de ces 100 euros pour m’acheter des clopes.

Question 16

Quel type de nullité est sanctionné le manquement à la représentation du mineur?

Answer 16

La nullité est relative. Seul le mineur peut la demander car c’est une nullité de protection. Elle ne peut pas s’appliquer s’il y a eu confirmation.

Question 17

Qu’est ce que le principe de nécessité dans le cadre des majeurs protégés?

Answer 17

Le principe de nécessité repose sur l’idée que l’inaptitude de la personne est telle qu’une mesure s’impose. La mesure de protection devient indispensable.

Question 18

Le principe de proportionnalité en droit des majeurs protégés

Answer 18

Le principe de proportionnalité suppose que la mesure de protection soit la mesure la plus adpatée à l’état de vulnérabilité.

Question 19

Qu’est ce que le principe de subsidiarité?

Answer 19

Le principe de subsidiarité suppose que la mesure choisie soit la moins contraignante.

Question 20

Quel est l’esprit de la loi du 5 mars 2007 ?

Answer 20

La loi du 5 mars 2007 se veut protectrice pour les majeurs protégés. Il faut respecter la dignité des personnes incapables. Plusieurs actes sont donc laisser à leur discrétion comme le vote ou la liberté de tester. Le but est d’éviter que la mesure soit vue comme étant castratoire.

Question 21

Dans le cadre de la protection du majeur, quel est le formalisme concernant la requête en protection de l’individu ?

Answer 21

• Avis médical circonstancié : Un médecin agrée par l’Etat se prononce sur l’état de la personne. ça ne peut pas être le médecin traitant. La liste est prévue par le procureur de la République. Le médecin en question peut toutefois demander l’avis du médecin traitant.
• Altération mentale : altération doit être de nature à avoir des conséquences réelles dans la vie quotidienne de l’individu. Cela peut porter sur la gestion des biens ou la prise de décisions concernant son bien-être.
• Audition de l’interessé : le juge va échanger avec la personne pour savoir si une mesure de protection s’impose.

Question 22

Quels sont les 4 mesures de protection judiciaires ?

Answer 22

• Sauvegarde de justice
• Curatelle
• Tutelle
• Habitation familiale

Question 23

Combien de temps a vocation à durer la mesure de sauvegarde de justice ?

Answer 23

La sauvegarde de justice dure un an renouvelable pour un an.

Question 24

Quelle est la durée de la mesure de curatelle ?

Answer 24

Elle peut durer 5 ans.
Renouvelable pour la même durée.
Si le juge constate que l’état ne changera pas au regard de la science + altération = durée supérieure à la durée initiale possible

Question 25

Quelle est la durée d’une mesure de la tutelle ?

Answer 25

Durée = 5 ans max
–> Exception = l’état de la personne vulnérable est suffisamment grave pour le justifier, il est possible que la mesure aille jusqu’à 10 ans.
Renouvellement = de la même durée que la mesure initiale.
–> Exception = si aucune amélioration de l’état n’est possible au vu de la science, 20 ans maximum

Question 26

Quelle est la durée de la mesure de l’habilitation familiale ?

Answer 26

Durée = 10 ans max
Renouvellement = Même durée que la mesure initiale
–> Exception = Pas d’amélioration possible au vue de la science, le renouvellement peut être portée à 20 ans

Question 27

Qu’est ce qu’un certificat de non-opposition de l’ordonnance ?

Answer 27

Le certificat de non-opposition confirme le fait que l’ordonnance de protection permettant l’application de la mesure n’a pas été contestée. Elle est essentielle à un acte juridique avec un majeur protégé et permet de s’assurer que l’ordonnance est pleinement exécutoire.

Question 28

Quel est l’étendu des pouvoirs du protecteur dans le cas de la sauvegarde de justice ?

Answer 28

Les pouvoirs du protecteur sont limités par les actes qui ont été édictés par le juge. La personne vulnérable conserve sa capacité d’exercice sauf dans les cas prévus par le juge.

Question 29

Quel est l’étendu des pouvoirs du protecteur dans le cadre de la curatelle ?

Answer 29

Les pouvoirs du curateur sont limités aux actes de disposition. La personne sous curatelle peut agir seule pour les actes d’administration ou de conservation.
–> Exception, il peut avoir besoin de l’intervention du juge

Question 30

Quel est l’étendu du pouvoir du tuteur ?

Answer 30

Le tuteur RPZ la personne vulnérable pour les actes d’administration, de conservation. Pour les actes de disposition, le tuteur aura besoin de l’autorisation duu juge.
Certains actes sont proscrits même avec l’autorisation du juge.

Question 31

Quel est l’étendu des pouvoirs du protecteur dans le cadre de l’habilitation familiale ?

Answer 31

La personne habilitée peut agir pour RPZ la personne vulnérable pour les actes d’administration, de conservation et de disposition sans autorisation du juge.
–> Critique : crainte de l’abus de faiblesse, procédure moins contrôlée voir trop large.

Question 32

Qu’est ce que l’insanité d’esprit ?

Answer 32

C’est une indisposition qui enlève à celui qqui s’en trouve atteint toute aptitude à jouir d’un consentement libre. L’insanité d’esprit, sans nécessairement que la personne ne soit déclarée vulnérable, entraine la nullité de l’acte (article 414-1 du Code civil). Il faut alors démontrer par tout moyen, l’atteinte d’un trouble qui existait au jour de la conclusion de l’acte.

Question 33

Quelle sanction est envisagée pour les actes conclus dans les deux ans avant la mise en place de la mesure de protection ? Que peut faire le juge ?

Answer 33

Nullité facultative.
Si les aptitudes de la personne étaient clairement altérées au moment de l’acte, le juge peut prononcer la réduction des obligations du majeur protégé ou annuler l’acte si le majeur a subi un préjudice.

Question 34

Quelle sanction pour les actes conclus après l’ouverture de la mesure de protection ?

Answer 34

La nullité est facultutive mais si elle est demandée, elle est de droit. La personne protégée peut confirmer l’acte.
Si curatelle, le majeur a agi sans être accompagné donc il faut démontrer un préjudice pour obtenir la nullité
Si tutelle ou habilitation familiale, le majeur a agi alors qu’il aurait dû être RPZ.

Question 35

Quelle loi est venue prévoir l’habilitation familiale ?

Answer 35

Ordonnance du 15 octobre 2015
Loi de ratification du 18 novembre 2016

Question 36

Qu’est ce que l’habilitation familiale ?

Answer 36

L’habilitation familiale est une mesure qui permet de protéger une personne qui est dans l’incapacité de pourvoir à ses intérêts en nommant une personne de sa famille pour la protéger.

Question 37

Qu’est ce que l’habilitation familiale spéciale ?

Answer 37

L’habilitation familiale speciale s’oppose à l’habilitation familiale générale.
HFS –> il y a une liste édictée d’actes qui seront permis pour le protecteur.
HFG –> le protecteur est habilitée pour agir pour les actes de conservation, d’administration et de disposition.

Question 38

Y a-t-il des actes que la personne protégée peut effectuer seule ? Si oui, citez-en 3

Answer 38

Quelle que soit la mesure, la personne protégée garde la liberté de tester, la liberté d’adopter, le changement de nom, la liberté de voter, la liberté de se marier. Ce sont des actes dit strictement personnels.

Question 39

Quelles sont les deux types de mandats de protecion future ?

Answer 39

• le mandat de protection future pour soi
• le mandat de protection future pour autrui

Question 40

Que peut contenir le mandat de protection future ?

Answer 40

Le MPF peut porter sur :
- la gestion du patrimoine du mandat
- l’assistance dans la vie du mandat.

Question 41

Quel est le gros défaut du MPF ?

Answer 41

Le mandat n’est pas publié au SPF, il n’y a pas de registre national. L’article 477-1 du Code civil prévoit la publication d’un décret prévoyant l’inscription dans un registre spécial. Il n’est pas possible de savoir qu’un mandat a été conclu sauf à retourner chez le même notaire.

Question 42

Comment est traité le mineur ? Quelles distinctions s’opèrent dans les actes pouvant être accomplis par l’administrateur légale ?

Answer 42

Il y a une distinction opérée entre les actes relatifs à la personne du mineur et ceux relatifs aux biens du mineur.

Question 43

Qui peut bénéficier d’une mesure de protection ?

Answer 43

La personne doit être majeure ou mineure émancipée (C. civ., art.429).

L’altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l’expression de sa volonté doit être constatée par un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin figurant sur une liste établie par le procureur de la République (C. civ., art.431).

Question 44

Quels sont les droits du majeur protégé ?

Answer 44

Quelle que soit la mesure de protection mise en œuvre, le majeur protégé se voit reconnaître certains droits fondamentaux concernant la protection de son logement (C. civ., art.426), les actes strictement personnels (C. civ., art.458) et le droit au respect de sa vie privée et de son intimité (C. civ., art.459), des droits en matière d’actes à caractère personnel tels que le mariage (C. civ., art.460), le PACS (C. civ., art.461), les donations ou le testament (C. civ., art.470 et 476) (v.Majeur protégé (Droits)).

Question 45

Quel est l’objet des mesures de protection ?

Answer 45

La mesure a pour objet à la fois la protection de la personne et celle de ses intérêts patrimoniaux. Mais elle peut être limitée expressément à l’une de ces deux missions par le juge ou par le mandat de protection future (C. civ., art.425).

Question 46

Qui surveille l’exécution des mesures de protection ?

Answer 46

La surveillance est assurée par le juge des tutelles et le procureur de la République dans leur ressort. Ils peuvent visiter les personnes protégées, prononcer des injonctions à l’encontre des personnes chargées de la protection ou les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l’exercice de celle-ci (C. civ., art.416). Les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables de leur faute dans les conditions des articles 421 et suivants du code civil (C. civ., art.421), l’action en responsabilité se prescrivant par cinq ans (C. civ., art.423).
À noter que l’immunité pénale en cas de vol commis au préjudice de son ascendant, de son descendant ou de son conjoint, prévue à l’article 311-12 du code pénal, est supprimée par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 lorsque l’auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime (C. pén., art.311-12, 2°, b).

Question 47

Comment s’applique le principe de subsidiarité et de proportionnalité des mesures protection judiciaire ?

Answer 47

Une mesure de protection judiciaire ne peut être mise en place que si l’existence d’un mandat de protection future, les règles de droit commun de la représentation, celles relatives aux droits et devoirs entre époux et celles des régimes matrimoniaux ou encore l’habilitation familiale ne peuvent suffire à pourvoir aux intérêts du majeur. La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé (C. civ., art.428).