Les effets du divorce Flashcards
Qu’est ce que le divorce ?
Le divorce est la rupture du lien conjugal provoquant la dissolution du mariage du vivant des deux époux.
Divorce et religion d’Etat
Il y a un lien entre la mise en place du divorce et la religion d’Etat. Le divorce est le plus permis quand la religion a le moins d’interactions avec l’Etat.
Que prévoit le Code civil de 1804 concernant le divorce ?
Le divorce pour faute et le divorce par consentement mutuel sont permis. Les conditions sont particulières, le divorce par consentement mutuel n’est permis que dans les deux premières années du mariage et avec l’aval des ascendants.
Quant au divorce pour faute, il a une incidence sur le partage.
Qu’est ce que la loi Bonald ?
La loi Bonald du 8 mars 1816 est prévue sous la Restauration, elle supprime le divorce. Pour Louis de Bonald, la religion chrétienne a érigé en dogmes des principes du droit naturel comme le meurtre ou encore le vol. L’indissolubilité du mariage n’est qu’un principe de plus.
Qu’est ce que la loi Naquet ?
La loi Naquet de 1881 introduit le divorce pour faute et la séparation de corps. Le divorce pour faute pousse à percevoir le divorce comme un affrontement. Les époux et les avocats créent des divorces d’accord avec un faux dossier pour que le juge reconnaisse le divorce aux torts et griefs réciproques.
Que prévoit la loi du 2 avril 1941 ?
Elle vient freiner le développement du divorce en imposant qu’il ne soit possible que dans les 3 premières années du mariage.
Quid de la loi du 11 juillet 1975 ?
Cette loi prévoit une forme de libéralisation du divorce. Il s’adapte à la société. 3 cas de divorces sont :
- le divorce pour faute
- le divorce pour consentement mutuel
- le divorce pour rupture de la vie commune
Cela permet de maintenir les relations entre époux.
Que prévoit la loi du 26 mai 2004 ?
La loi du 26 mai 2004 prévoit de dissocier le prononcé et les effets du divorce. Plus de prérogatives sont permises au juge pour accélérer la procédure, les accords sont favorisés.
Qu’est ce que la loi du 18 novembre 2016 ?
La loi prévoit le divorce sans juge par consentement mutuel.
Qu’est ce que la loi du 23 mars 2019 ?
La loi prévoit la modification de la procédure du divorce. La procédure s’applique à partir du 1er janvier 2021.
Quelle est la date à considérer pour le divorce ?
La date du divorce non judiciaire est celle de la date d’enregistrement de la convention du divorce donc la date du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.
La date du divorce judiciaire par consentement mutuel est celle de la date d’homologation de la convention de divorce.
La date du divorce judiciaire autre que par consentement mutuel est celle du jugement de divorce ayant force de chose jugée.
Quelle est la date d’effet à considérer pour le divorce dans les rapports entre les époux ?
La date à considérer dans les rapports entre les époux dépend du type de divorce considéré.
La date du divorce non judiciaire est celle de la date d’enregistrement de la convention du divorce donc la date du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.
La date du divorce judiciaire par consentement mutuel est celle de la date d’homologation de la convention de divorce.
La date du divorce judiciaire autre que par consentement mutuel est celle de la demande de divorce. Avant 2019, la date à considérer était celle de l’ordonnance de non-conciliation.
Quel que soit le cas, il est possible de modifier la date, en prenant en compte par exemple la date de cohabitation et de collaboration.
La date à considérer pour le divorce dans le cadre des rapports avec les tiers est…
…la transcription de la convention ou du jugement de divorce à l’état civil. La transcription est une condition suffisante car même si la publicité foncière n’a pas encore eu lieu, la transcription à l’état civil suffit pour l’opposiabilité.
Que faire dans le cadre de l’acquisition d’un bien dans le cadre de la procédure d’un divorce par consentement mutuel ?
Il est préférable de prévoir une date antérieure pour les effets dans les rapports entre les époux dans le cadre de l’acquisition. Le but étant que le bien soit certes commun mais rétroactivement considéré comme personnel. Cependant l’immeuble reste commun dans les rapports avec les tiers.
Que faire si l’un des époux veut procéder à l’acquisition d’un bien dans le cadre de la procédure d’un divorce autre que par consentement mutuel ?
On différencie entre entre les mesures avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 càd le 1er janvier 2021.
- Si l’ordonnance de non-conciliation a été rendue ou que la demande a été formée, c’est la date de divorce dans les rapports entre époux donc en principe, l’acquisition reste la propriété personnelle de l’époux. Il faut informer l’acquéreur sur les csq du non-prononcé du divorce.
- Si l’ordonnance de non-conciliation n’a pas été rendue ou que la demande n’a pas été formée, l’acquisition risque d’être considérée comme un bien commun. Il faut procéder au report de la date des effets du divorce.
