DIP Famille - 03.02.2023 Flashcards
Que se passe-t-il si les époux sont mariés avant le 1er septembre 1992 ?
A défaut de choix de lois par les époux, il faut identifier le premier domicile matrimonial d’après la jurisprudence ZELSER (4 juin 1935). Il faut aussi s’intéresser au lieu où les époux ont eu, lors du mariage, la volonté de localiser leurs intérêts pécuniaires et dont la loi régira ces intérêts. D’après le CRIDON, il faut que les époux aient résidé au moins 2 ans au même endroit. Cette présomption peut être renversée en cas de faisceau d’indices en sens contraire.
Qu’est ce que l’action en déclaration de loi applicable ?
Il s’agit d’une action possible pour les époux afin de lever l’incertitude sur la loi applicable à leur régime matrimonial.
Quelle loi applicable si les époux se sont mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019 ?
C’est la convention de la Haye du 14 mars 1978 qui s’applique.
A défaut de choix de lois, on regarde la loi de 1ère résidence habituelle des époux
A défaut, la loi de la nationalité commune des époux
A défaut, la loi des liens les plus étroits
Qu’est ce que le changement de loi automatique ?
Le changement de loi automatique est prévu par l’article 7 de la Convention de la Haye. Il y a changement de loi applicable si :
- le couple a vécu dans un Etat pendant plus de 10 ans
–> changement de loi en faveur de la loi du pays dans lequel ils vivent depuis 10 ans
- les époux vivent dans l’Etat de leur nationalité (acquise au cours du temps ou nat avant le mariage)
–> changement de loi en faveur de la loi du pays dans lequel ils vivent et dont ils sont les nationaux
- les époux étaient soumis à la loi de leur nationalité commune mais n’avait pas de résidence habituelle,
–> changement de loi en faveur de leur résidence commune.
Il a pour but de faire correspondre la loi et les intérêts patrimoniaux des époux.
Plusieurs liquidations en cas de changement de lois.
Elle ne s’applique pas non plus aux couples ayant déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial ou établi un contrat de mariage. En outre, ces changements n’ont pas d’effet rétroactif
Que se passe-t-il si les époux sont mariés après le 29 janvier 2019?
C’est le règlement du 24 juin 2016 qui s’applique. A défaut de choix de lois, c’est la 1e résidence commune qui définit la loi applicable.
