La dissolution de la communauté - 24.02.2023

Question 1

Quelles sont les causes de dissolution de la communauté ?

Answer 1

D’après l’article 1441 du Code civil, les causes sont :
- la mort de l’un des époux
- l’absence déclarée
- le divorce
- la séparation de corps
- la séparation de biens
- le changement de régime matrimonial

Il faut y ajouter la nullité du mariage

Question 2

Qu’est ce que le mariage putatif ?

Answer 2

Le mariage putatif est un mariage nul mais qui en raison de la bonne foi de l’un au moins des époux, est réputé valable pour le passé à l’égard de cet époux.

Question 3

Lorsque l’un des époux est absent, quand prend effet la dissolution du régime matrimonial ?

Answer 3

La dissolution prend effet à la transcription du jugement de l’absence déclarée de l’époux.

Question 4

Quand est ce que la dissolution du régime s’oppose aux tiers ?

Answer 4

Dès la transcription sur les actes d’état civil

Question 5

Quand est ce que la dissolution du mariage prend fin dans les rapports entre les époux avant la loi du 23 mars 2019 ?

Answer 5

Il est déterminé par le juge ou par l’article 262-1 du Code civil.
Cela dépend des types de divorces.

• lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;
• lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l’ordonnance de non-conciliation.

Il est possible d’après l’article 1442 de demander un report aux effets de la dissolution à la date de la cessation de la collaboration.

Question 6

Qu’est ce qu’une reprise ?

Answer 6

La reprise est l’opération effectuée pendant la liquidation de la communauté entre époux, par laquelle chaque époux reprend, avant le partage des biens communs, ses biens propres qui se retrouvent en nature lors de la dissolution, ou les biens qui ont été subrogés.
Prévue par l’article 1467 Cc

Question 7

Qu’est ce qu’une récompense ?

Answer 7

Indemnité due lors de la liquidation de la communauté entre époux, par un époux à cette communauté lorsque au détriment de celle-ci, son patrimoine personnel s’est enrichi (1437). Inversement, la récompense est due par la communauté à un époux lorsque les biens propres de celui-ci ont servi à augmenter la masse commune (1433).

Question 8

Citez 3 types de faits de nature à générer des récompenses ?

Answer 8

• Dépenses relatives à un bien propre
• Donations de biens communs faites par les époux
• Constitution d’un droit au profit de l’époux survivant
• Non-perception ou consommation frauduleuse des revenus des propres

Question 9

Comment établir la preuve du droit à récompense ?

Answer 9

Il faut prouver deux éléments :
- la caractère propre du bien vendu
- l’encaissement des deniers propres par la communauté

Question 10

Comment prouver que les deniers propres ont été encaissés par la communauté ?

Answer 10

D’après l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 8 février 2005, le profit résulte de l’encaissement des sommes par la communauté à défaut d’emploi et de remploi. L’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 15 février 2012, la récompense n’est pas nécessairement due par la communauté par le seul fait que les fonds sont versés sur le compte de l’un des époux.

Question 11

Quel est le principe concernant le calcul du montant des récompenses ?

Answer 11

Le principe est prévu à l’article 1469 al 1er. La récompense est égale à la plus faible des deux sommes entre le profit subsistant et la dépense faite.

Question 12

Qu’est ce que la dépense faite dans la cadre d’une récompense ?

Answer 12

La dépense faite est la somme d’argent avancée par le patrimoine créancier de la récompense.

Question 13

Qu’est ce que le profit subsistant dans la cadre d’une récompense ?

Answer 13

Le profit subsistant est l’enrichissement dont a bénéficié le patrimoine débiteur de la récompense.

Question 14

Que se passe-t-il si la dépense est nécessaire ?

Answer 14

Si la dépense est nécessaire, la récompense ne peut être inférieure à la dépense faite.

Question 15

Dans le cadre d’une récompense, que se passe-t-il si la dépense est de conservation, d’acquisition, d’amélioration ?

Answer 15

La récompense ne peut être moindre que le profit subsistant.

Question 16

Que se passe-t-il en cas de subrogation d’un bien ou d’aliénation dans le cadre d’une récompense ?

Answer 16

En cas d’aliénation, on se base au jour de l’aliénation car le bien n’est plus dans le patrimoine.
En cas de subrogation, on reporte la proportion de la dépense faite sur le bien subrogé.

Question 17

Qu’est ce qu’une créance entre époux ?

Answer 17

Une créance entre époux est une indemnité due lors de la liquidation de la communauté entre les époux lorsque, au détriment de l’autre, l’un s’est enrichi.

Question 18

Comment calculer une créance entre époux ?

Answer 18

La créance entre époux se calcule par renvoi à l’article 1469 al 3. L’arrêt de la 1e chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 prévoit que le renvoi concerne l’intégralité de l’article 1469. Le délai de prescription pour les créances entre époux est de 5 ans à compter du jugement définitif de divorce.

Question 19

Qu’est ce que le partage ?

Answer 19

Le partage est une opération qui met fin à une indivision, en substituant aux droits indivis sur l’ensemble des biens une pluralité de droits privatifs sur des biens déterminés. Le partage est prévu par l’article 1476 du Code civil. Le partage peut être amiable ou judiciaire. L’évaluation des biens a lieu au jour du partage. Le droit de demander le partage est imprescriptible. Le partage suppose une égalité en valeur.

Question 20

Dans le cadre d’un partage communautaire, qu’est ce que le recel ?

Answer 20

Prévu par l’article 1477 du Code civil, le recel est une fraude consistant à détourner un objet de la communauté existant entre époux en vue de se l’approprier et de frustrer les autres ayants droit de la part devant leur revenir dans les choses détournées ou dissimulées. Il peut aussi s’agir de la dissumulation d’une dette commune et celui qui s’en est rendu coupable doit assumer l’intégralité de la dette.
Le receleur ne peut pas prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recélés sans préjudice de dommages et intérêts.

Question 21

Qu’est ce que la prestation compensatoire ?

Answer 21

Le divorce peut créer pour un des époux un changement important de son niveau de vie. La prestation compensatoire est le versement d’une somme qui a pour but de compenser cette situation.