PaCS - 03.02.2023

Question 1

Qu’est ce que le Pacs ?

Answer 1

Le Pacs signifie pacte civil de solidarité. Il est défini à l’article 515-1 du Code civil comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe dans le but d’organiser leur vie commune.

Question 2

Quels sont les devoirs réciproques des partenaires ?

Answer 2

• Communauté de vie : cette obligation renvoie à l’existence d’une vie de couple entre les deux partenaires. Elle pose aussi la question de la fidélité qui est encore débattue (TJ Lille / CA Rennes).
• Aide matérielle réciproque : les partenaires doivent participer aux charges de la vie commune à hauteur de leurs facultés respectives. D’après la loi de 2006, si le contrat n’en dispose pas autrement, l’aide doit être proportionnelle aux facultés de chacun.
• Assistance réciproque : cette obligation renvoie un devoir d’aide et de soutien psychologique. Vu que la loi ne le précise pas, on se rapproche du devoir d’assistance des époux de l’article 212.

Ce sont des obligations d’OP qui peuvent donner lieu à des DI en cas de manquement.

Question 3

Quelle loi introduit le Pacs ? A-t-elle été reprise depuis ?

Answer 3

Le Pacs a été introduit par la loi du 15 novembre 1999. La loi du 23 juin 2006 “portant réforme des successions et des libéralités” vient modifier le Pacs.

Question 4

Contribution à la dette pour les couples pacsés

Answer 4

Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes que l’un d’eux a contractées pour les besoins de la vie courante d’après l’article 515-4 alinéa 2 du Code civil et cette disposition est d’OP.
La solidarité ménagère s’étend à ce qui est prévue par l’article 220 du Code civil.

Question 5

Dans le cadre d’un Pacs, qu’est ce que la présomption de pouvoirs en matière mobilière ?

Answer 5

D’après l’article 515-5 alinéa 3 du Code civil, le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l’égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d’administration, de jouissance ou de disposition. L’article pose une présomption de pouvoir permettant que l’acte soit valable accompli. Cette présomption est irréfragable.

Question 6

Quelles sont les deux régimes pour lesquels les partenaires peuvent opter ?

Answer 6

Les partenaires peuvent choisir entre :
- Indivision des acquêts
- Séparation des biens

Question 7

Qu’est ce que l’indivision des acquêts ?

Answer 7

Que l’achat soit ensemble ou séparé, les biens sont en indivision entre les deux partenaires. Le bien est alors réputé indivis par moitié, il n’est alors pas possible d’exercer un recours à titre de contribution inégale.

Question 8

Quels biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire ?

Answer 8

L’article 515-5-2 du Code civil prévoit que les biens personnels du partenaire sont :
- les deniers perçus
- les biens créés et leurs accessoires
- les biens à caractère personnel
- les biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l’enregistrement de la convention de PACS
- les biens acquis au moyen de deniers reçus par succession ou donation, à condition que la mention de l’emploi de fonds personnels figure dans l’acte d’acquisition.

Question 9

Quels sont les effets personnels du PACS? Citez-en 2

Answer 9

• l’assistance médicale à la procréation est permise
• l’adoption est permise depuis la loi du 21 février 2022
• l’absence de présomption de paternité

Question 10

Quels sont les effets du PACS sur le logement du couple ?

Answer 10

Si c’est un bail, le bailleur est obligé de maintenir le contrat en cas d’abandon de domicile ou de décès.
En revanche, la protection du logement de la famille ne s’applique pas pour le PACS.

Question 11

Citez les empêchements à Pacs similaires à ceux du mariage

Answer 11

• Entre ascendants et descendants en ligne directe
• Entre alliés en ligne directe et les collatéraux au 3e degré

Question 12

Quelles sont les conséquences du débat houleux concernant le Pacs dans l’hémicycle en 1999 ?

Answer 12

1. Une définition du concubinage émerge
2. Il ouvre plusieurs questionnements sur la nature du Pacs (est ce un contrat ?)

Question 13

Quand est ce que les dispositions sur le nouveau Pacs sont applicables ?

Answer 13

Au 1er janvier 2007.

Question 14

Comment est traité le remboursement du prêt pour l’acquisition du logement commun ?

Answer 14

D’après la 1e chambre civile de la Cour de cassation du 27 janvier 2021, le remboursement par l’un des partenaires d’un logement commun est considéré comme faisant parti de l’aide matérielle (à l’image de la contribution aux charges du mariage). Cependant, si la contribution a été excessive au regard des ressources des partenaires, il peut agir sous le fondement de l’enrichissement injustifié.

Question 15

L’aide matérielle entraine-t-elle les mêmes conséquences que la contribution aux charges du mariage ?

Answer 15

L’aide matérielle n’aurait pas les mêmes conséquences que la contribution aux charges du mariage. Même dans le cas où le juge a imposé le versement d’une somme au titre de l’aide matérielle, la résiliation du Pacs permettrait de faire cesser cette créance.

Question 16

Dans le cadre du Pacs, y-a-t-il une protection du logement de la famille ?

Answer 16

Il n’y a pas de protection du logement de la famille. L’un des partenaires ne peut pas empêcher l’autre de disposer sans le consentement des droits par lesquels le logement de la famille est assuré. Le cotitularité du bail est applicable.

Question 17

Quel est le régime applicable dans le Pacs initial en 1999 ?

Answer 17

Lors de la création du Pacs, le régime applicable était celui de l’indivision. Le problème est que le régime pacsimonial était plus contraignant qu’un régime de communauté

Question 18

Quel est le principe du nouveau régime du Pacs ?

Answer 18

Les partenaires sont dans un régime de séparation des biens. A défaut de preuve, le bien sera réputé indivis.

Question 19

Quelles sont les causes de rupture du Pacs ?

Answer 19

Les causes de rupture sont :
- la mort
- le mariage
- la rupture par décision unilatérale
- la rupture conjointe

Question 20

Comment procéder à une rupture unilatérale du Pacs ?

Answer 20

Il faut une signification auprès de l’autre et le signifier auprès de l’officier d’état civil ou du notaire qui a procédé au Pacs. La rupture du Pacs est effective entre les partenaires au jour de l’enregistrement de la dissolution du Pacs par l’officier d’état civil ou le notaire.

Question 21

Que se passe-t-il dans le cas du décès d’un partenaire ?

Answer 21

Il s’agit d’une cause de dissolution de plein droit. La dissolution du Pacs a lieu au jour du décès.

Question 22

Qu’est ce qui se passe dès lors que l’un des deux partenaires se marie ?

Answer 22

Quelle que soit la personne avec qu’il se marie, il y a dissolution au jour du mariage. Si l’autre partenaire n’est pas le nouvel époux, cela n’est considéré comme de la bigamie.

Question 23

Comment s’effectue la rupture conjointe dans le cadre du Pacs ?

Answer 23

Il faut transmettre la déclaration conjointe de la dissolution du Pacs à l’officier d’état civil qui a enregistré le Pacs ou le notaire instrumentaire.

Question 24

Quelle est la date de dissolution dans les rapports entre les partenaires ?

Answer 24

Dans les rapports entre les partenaires, la date de dissolution est celle de l’enregistrement de la dissolution du Pacs.

Question 25

Quelle est la date de dissolution dans les rapports avec les tiers ?

Answer 25

Dans les rapports avec les tiers, la dissolution est opposable au jour de transcription à l’état civil.

Question 26

Comment procéder à la modification du Pacs ?

Answer 26

Les partenaires doivent modifier le Pacs dans les mêmes conditions qu’ils ont effectué leur Pacs initial. Il faut effectuer une déclaration conjointe auprès de l’officier d’état civil ou le notaire en fonction de la personne qui a reçu la première convention.
Il faut ensuite enregistrer la modification et s’assurer des formalités de publication.