Nom de la famille - 05.01.2023

Question 1

Quels sont les caractéristiques du nom de famille?

Answer 1

1. Indisponibilité
2. Imprescriptibilité
3. Immuabilité

Question 2

Qu’est ce que le nom de famille?

Answer 2

C’est une appellation permettant de désigner une personne. C’est une des éléments de l’état civil. C’est aussi une manière de rattacher l’individu à sa famille.

Question 3

Quelles sont les moyens de changements de nom de famille ?

Answer 3

*Changement de nom par changement d’état
*Changement de nom issu de la filiation
*Changement de nom par décret
*Changement de nom par acquisition de la nationalité française
*Relèvement du nom des citoyens morts pour la France
*Changement du nom au profit du nom acquis dans un autre Etat de l’Union

Question 4

Qu’est ce que l’indisponibilité du nom de famille ?

Answer 4

Il est impossible de disposer de son nom de famille. Une personne ne saurait, même à titre gratuit (testament ou donation), se dépouiller de son nom de famille.

Question 5

Citez une exception à l’indisponibilité du nom de famille

Answer 5

Autorisation donnée au conjoint afin qu’il conserve le nom d’usage après le mariage
Consentement à son utilisation commercial

Question 6

Qu’est ce que l’imprescriptibilité du nom de famille ?

Answer 6

Il n’y a pas de prescription du nom de famille même s’il n’est pas utilisé pendant une durée prolongée.

Question 7

Quelle est l’exception à l’imprescriptibilité du nom de famille ?

Answer 7

Pour la jurisprudence, la possession prolongée d’un nom a un effet acquisitif. La conservation du nom suppose que son usage soit loyal, public et incontesté. On parle alors de prescription acquisitive

Question 8

Qu’est ce que l’immutabilité du nom de famille ?

Answer 8

Le changement de nom ne peut pas être faite par une acte de volonté privée car le nom de famille est un élément de l’état civil. Mais la loi du 2 mars 2022 vient faire exception.

Question 9

Qu’est ce que le changement de nom par changement d’état (filiation) ?

Answer 9

Le changement de nom par changement d’état suppose qu’une action en contestation ou réclamation de filiation ait eu lieu. Si la demande aboutit, l’enfant change de nom sauf si ce n’est pas dans l’interet de l’enfant. L’enfant mineur n’a pas à consentir au changement mais l’enfant majeur doit expressément donner son consentement.
Le changement de nom par changement d’état peut aussi supposer le retrait total de l’autorité parentale. A ce moment là, le changement peut être opéré dès lors que le consentement du mineur de plus de 13 ans est donné.

Question 10

Qu’est ce que le changement de nom de famille issu de la filiation ? Loi Dupont Moretti

Answer 10

La loi du 2 mars 2022 entrée en vigueur le 1er juillet 2022 permet de faciliter les démarches des personnes qui souhaitent le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance. Il faut que l’enfant en question soit majeur. Il peut demander à son officier d’état civil de son lieu de résidence. Ce choix ne peut être fait qu’une fois. S’il y a une difficulté, saisine par l’officier du Procureur de la République (par exemple, doute sur le lien de filiation)

Question 11

Qu’est ce que le changement du nom de famille par décret ?

Answer 11

Le changement par décret suppose que la personne ait un intêrét légitime à changer de nom. Il peut s’agir d’un nom à consonance ridicule, grossière ou d’origine étrangère. Cela peut permettre d’éviter l’extinction d’un nom porté par un ascendant ou collatéral. Tout refus de changement doit être motivé et peut faire l’objet d’un REP devant le TA. Après publication au JO, tout intéressé peut contester dans les 2 mois. Le changement de nom s’étend aux enfants de moins de 13 ans, au-delà, ils doivent consentir. Pour les enfants majeurs, ils doivent formuler une demande eux-mêmes. Le changement est mentionné sur les actes d’état civil.

Question 12

Qu’est ce que le changement de nom par acquisition de la nationalité française?

Answer 12

Le changement de nom par acquisition de la nationalité française permet de franciser un nom qui pourrait gêner l’intégration à la communauté française. La francisation fait alors perdre le caractère étranger.

Question 13

Qu’est ce que le relèvement du nom des citoyens morts pour la France ?

Answer 13

Si le dernier représentant masculin d’une famille est mort à l’ennemi, sans postérité, les héritiers peuvent prendre son nom de famille sur décision du TJ une fois la succession ouverte.

Question 14

Citez les deux fonctions du nom de famille

Answer 14

Le nom de famille a une fonction sociale car il permet d’identifier chaque individu. C’est un élément essentiel à l’Etat et qui s’impose aux individus.
Le nom de famille a une fonction privée, car c’est un élément personnel, un droit reconnu par celui qui le porte.

Question 15

Quelles sont les deux décisions de la CEDH qui signent la fin de l’obligation pour l’enfant de porter le nom du père?

Answer 15

• CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BURGHARTZ c. SUISSE, 22 février 1994, 16213/90
• CEDH, Cour, AFFAIRE CUSAN ET FAZZO c. ITALIE, 7 janvier 2014, req.n°77/07

Question 16

Quels sont les fondements de la supression de la suprématie paternelle du nom de famille ?

Answer 16

• L’égalité des genres
• La liberté de choix

Question 17

Que se passe-t-il quand les parents établissent simultanément le lien de filiation ?

Answer 17

Ils doivent se mettre d’accord sur le nom de famille retenu (A, B, AB ou BA). Le choix est définitif et les lit pour les prochains enfants en commun. Si désaccord, AB.

Question 18

Quid du double tiret

Answer 18

Le double tiret était prévu en 2006 pour les personnes avec un double nom. Or le CE juge en 2009 que ce sigle est impropre car de nature à modifier le nom.

Question 19

Que se passe-t-il si un seul parent établit la filiation à l’égard de l’enfant ?

Answer 19

L’enfant porte le nom du parent qui l’a reconnu.

Question 20

Que se passe-t-il en cas d’établissement tardif du lien de filiation?

si l’enfant a déjà été reconnu par son premier parent

Answer 20

Si l’enfant est mineur au moment de l’action en filiation, il est possible d’accoler les deux noms ou de substituer le nom du nouveau parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Question 20

Que se passe-t-il en cas d’établissement tardif du lien de filiation?

si l’enfant a déjà été reconnu par son premier parent

Answer 20

Si l’enfant est mineur au moment de l’action en filiation, il est possible d’accoler les deux noms ou de substituer le nom du nouveau parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Question 21

Quel est le régime du nom d’usage pour les enfants?

Answer 21

Le nom d’usage ne peut être qu’ajouté et non substitué. Cela permet de faire reconnaitre le lien de parenté. Au niveau de l’état civil, ce nom n’est pas reconnu mais il peut l’être par l’administration. Il ne peut pas être transmis. Suppression de ces dispositions (loi de 1985) avec la réforme DUPONT MORETTI.

Question 22

Quand la loi de 1985 était en vigueur, fallait-il l’accord du l’autre parent pour transmettre le nom d’usage pour les enfants?

Answer 22

Il fallait l’accord de l’autre parent jusqu’à ce que la jurisprudence ne se positionne différemment en prévoyant que le nom du parent peut être le nom d’usage même en cas de désaccord.

Civ 1e 3 mars 2009

Question 23

Quel est le régime pour le nom d’usage en tant qu’époux?

Answer 23

L’usage veut que la femme prenne le nom de son mari par abduction ou par substitution. En principe, le divorce fait perdre ce droit d’usage à moins que l’ex-mari n’autorise le contraire et à défaut le juge.