Divorce

Question 1

Quels sont les différents types de divorce ?

Answer 1

• divorce pour faute
• divorce pour altération du lien conjugal
• divorce pour acceptation de la rupture du mariage
• divorce par consentement mutuel

Question 2

Dans le cadre du divorce sans juge, quand est ce que le divorce prend effet ?

Answer 2

Le divorce prend effet à compter du dépôt de la convention.

Question 3

Quelles sont les formes de divorce envisageables pour les personnes incapables?

Answer 3

Les majeurs protégés peuvent divorcer pour altération du lien conjugal, pour faute et divorce accepté à condition de respecter les règles de forme. Ils ont la possibilité d’accepter le principe de la rupture du divorce seul.
| Tutelle = RPZ // Curatelle = Accompagnement

Question 4

Quelle loi introduit le divorce sans juge ?

Answer 4

Le loi du 23 mars 2019 sur le programmation et la réforme pour la justice.

Question 5

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, quels sont les deux cas dans lesquels la présence du juge reste requise ?

Answer 5

La présence du juge est requise si :
- un enfant ayant la capacité de discernement souhaite être entendu par le juge
- les procédures entamées avant le 1er janvier 2017

Question 6

Quel délai doit être écoulé pour remplir les conditions d’un divorce pour altération du lien conjugal ?

Answer 6

Le délai écoulé dès la séparation doit être de 1 an. Le délai doit s’être écoulé au jour de l’assignation ou au jour du prononcé du divorce.

Question 7

Dans le cadre d’un divorce, qu’est ce que le procès-verbal d’acceptation ?

Answer 7

C’est un document écrit qui indique que vous êtes d’accord pour divorcer sans parler des raisons de votre divorce

Question 8

Dans le divorce accepté, comment établir le procès-verbal d’acceptation ?

Answer 8

Le procès-verbal d’acceptation peut être consigné dans un acte sous seing privé contresigné par avocat avant la demande de divorce. L’acte doit dater de moins de 6 mois OU être effectué auprès du juge au moment de n’importe quelle audience.

Question 9

Quelles mentions doivent être nécessairement figurer dans l’acte introductif d’instance ?

Answer 9

• lieu, date et heure de l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires
• demande de mesures provisoires
• rappel de la possibilité de conclure des accords partiels
• descriptif sommaire du patrimoine de chaque époux
• exposé sommaire des motifs de la demande

Question 10

Dans le cadre d’un divorce, quels sont les mesures prises par le juge pouvant mener à la désignation d’un notaire.

Answer 10

Fondement, article 255 10° - désignation du notaire pour l’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots
Fondement, article 255 9° - désignation d’un notaire pour dresser un inventaire estimatif ou proposer un règlement des intérêts pécuniaires des époux

Question 11

Qu’est ce que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Answer 11

Ce type de divorce suppose que les époux soient d’accord sur le principe de la séparation sans en avoir réglé toutes les modalités et conséquences comme le sort des biens ou encore les enfants.

Question 12

Qu’est ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Answer 12

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un cas de divorce judiciaire. Cette procédure est possible si les deux époux vivent séparés depuis au moins 1 an au jour de l’assignation à défaut au jour du jugement de divorce. En cas de demande reconventionnelle pour un autre type de divorce, il n’y a pas besoin que le délai de 1 an ne soit respecté. Cela suppose la cessation de la cohabitation et de la communauté de vie.

Question 13

Qu’est ce que le divorce pour faute ?

Answer 13

Le divorce pour faute correspond à la situation d’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Question 14

Qu’est ce que le divorce sans juge ?

Answer 14

Le divorce sans juge est une mode de dissolution du mariage qui permet de divorcer par consentement mutuel sans l’intervention d’un juge. Prévu à l’article 229 du Code civil, le divorce sans juge suppose l’accord des époux sur toutes les modalités du divorce. Les époux et leurs avocats établissent une convention qui sera la base des modalités et d’organisation pour leur vie future

Question 15

Quels sont les avantages du divorce sans juge ?

Answer 15

• la rapidité, la procédure peut être faite en moins d’un mois
• la liberté, les époux se divorcent eux-mêmes et sans l’intervention d’une autorité tierce.
• la déjudiciarisation des divorces désengorge les tribunaux
• la procédure se veut moins traumatisante
• la discrétion, la procédure évite un procès public

Question 16

Quels sont les inconvénients du divorce sans juge ?

Answer 16

• le coût de l’opération, il y a obligation d’avoir 2 avocats au lieu d’un seul en procédure standard
• la protection de l’enfant, le juge ne peut pas vérifier si intérêt de l’enfant est respecté dans la convention.
• l’application du droit des contrats, on peut se demander si ce droit est vraiment adapté, que faire en cas de nullité de la convention ?
• l’absence de l’homologation du juge, qui vérifie l’équilibre de la convention ? l’absence de vice,
• le manque de reconnaissance à l’étranger

Question 17

Qu’est ce que le circuit court ?

Answer 17

Le circuit court suggère que lorsqu’on notifie les époux avec la convention, on donne un projet de l’acte liquidatif et le délai de réflexion commence à partir de cette notification. Une fois le délai écoulé, il est possible de signer la convention et de déposer la convention au rang des minutes du notaire.

Question 18

Qu’est ce que le circuit long ?

Answer 18

On procède en faisant 3 étapes différentes :
- on procède à la signature de l’état liquidatif dans un 1e temps sous forme authentique et transmise aux avocats
- on procède à la signature de la convention dans laquelle l’état liquidatif est annexé.
- on procède au dépôt de la convention au rang des minutes du notaire

Question 19

Quel circuit doit être privilégié d’après la réponse ministérielle du 24 décembre 2017?

Answer 19

Elle indique de privilégier le circuit court.

Question 20

Le notaire est-il habilité à vérifier l’équilibre de la convention dans le cadre d’un divorce sans juge ?

Answer 20

Non, le notaire doit vérifier que les dispositions de l’article 229-2 du Code civil sont remplies et que l’ordre public est respecté. Or cela semble depasser le simple controle du fond.

Question 21

En cas de modification de la convention dans le cadre d’un divorce sans juge, faut-il adresser au notaire ?

Answer 21

Il faut s’adresser au juge

Question 22

Quid de la remise en cause d’une convention de divorce dans le cadre du divorce sans juge ?

Answer 22

Dans le cadre du divorce sans juge, l’annulation serait légitime car la convention non homologuée n’a pas force de chose jugée. Les parties pourraient alors revenir dessus avec le droit commun des contrats. La nullité pourrait en principe s’appliquer sur une partie de la convention d’après le principe de divisibilité mais la Cour de cassation ne l’a pas confirmé.

Question 23

Le notaire peut-il enregistrer un divorce avec un élément d’extranéité ?

Answer 23

Oui, le notaire peut enregistrer un divorce avec un élément d’extranéité car le règlement Rome III s’applique concernant le juge applicable et le notaire n’est pas une juridiction. Le véritable problème est la reconnaissance de l’acte et du divorce en général. Dans le cadre de l’UE, les EM reconnaissent le divorce s’il a été enregistré dans un EM qui aurait été compétent pour connaitre du divorce.

Question 24

Que prévoit l’arrêt de la CJUE du 20 décembre 2017 ?

Question 25

Quelle est la conséquence du divorce sur les donations entre époux ?

Answer 25

Le divorce entraine la révocation automatique des donations et avantages matrimoniaux n’ayant pas encore produit leurs effets, y compris des donations au dernier vivant. L’époux donateur peut cependantrenoncer à cette révocation, mais il doit alors le mentionner expressément.

Les donations consenties à votre époux durant le mariage et ayant déjà produit leurs effets lui resteront acquises, même en cas de divorce pour faute à ses torts exclusifs.

Question 26

Quels sont les différents types de divorce ?

Answer 26

• divorce pour faute
• divorce pour altération du lien conjugal
• divorce pour acceptation de la rupture du mariage
• divorce par consentement mutuel