PP - 05 - Les acteurs des politiques publiques - L'action publique

Question 1

Le terme « action publique »

Answer 1

Il correspond à une vision inspirée par la primauté accordée à l’impulsion gouvernementale, à l’action de l’État et aux interventions des autorités publiques, jusqu’à justifier un « policy scientism » (Ribémont et al., Introduction à la sociologie de l’action publique, 2018) activé par des policy makers.

Question 2

L’effet de la remise en cause de la souveraineté de l’État sur les politiques publiques

Answer 2

Il est question d’une « intégration de la France dans un système économique mondialisé [débouchant] sur une crise de la centralité de l’État qui affaiblit la capacité de l’élite politico-administrative à maîtriser le processus d’élaboration des politiques publiques ».

Les phénomènes qui la provoquent sont :

• la décentralisation ;
• l’appartenance à l’Union européenne ;
• la globalisation, dont les politiques agricoles sont particulièrement illustratives de jeux complexes entre des contextualisations de différents niveaux multipliant les types d’acteurs.

(Muller, Les politiques publiques, 2018)

Question 3

La légitimité du politique est dépendante d’une capacité à agir.

Answer 3

« Le pouvoir poltique trouve sa légitimité dans ce qu’ il fait ».

(Durand, « Légitimité, droit et action publique », 2009)

Question 4

Les menaces grandissantes pour l’avenir de la capacité à agir du pouvoir politique

Answer 4

Si l’on admet que la légitimité du politique dépend de sa capacité à agir, on peut s’inquiéter :

1° de l’influence grandissante des changements technologiques et d’un pouvoir technique offrant l’illusion d’une évidence justifiant une neutralisation positive des enjeux proprement politiques ;

2° et de l’imposition d’une « normativité gestionnaire ».

(Commaille, À quoi nous sert le droit ?, 2015)

Question 5

Signification de la « normativité gestionnaire »

Answer 5

Une rationalisation impérieuse en termes de coûts et d’efficience plutôt qu’en termes de finalités dans les modes de traitement des problèmes publics, où la notion d’instrument prend une valeur stratégique.

(Halpern, Lascoumes et Le Galès, L’instrumentation de l’action publique, 2014)

Question 6

Conséquence de la « normativité gestionnaire »

Answer 6

L’économie en tant que discipline s’affirme comme le recours le plus adéquat de l’influence du pouvoir technicien, en raison notamment de l’importance grandissante accordée à l’évaluation.

(Duran, « Public Policy Analysis in France : From Public Action to Political Power », 2018)

Question 7

Définition des problèmes publics

Answer 7

« l’ensemble des problèmes perçus comme appelant un débat public, voire l’intervention des autorités politiques légitimes ».

Jean-Gustave Padioleau, L’État au concret, 1982

Question 8

La publicisation d’un phénomène social

Answer 8

On différencie la problématisation d’un phénomène social de son inscription à l’agenda politique :

C’est-à-dire du passage d’un problème de l’agenda systémique - l’ensemble des problèmes sociaux concernant les acteurs publics - à l’agenda institutionnel - leur premier traitement par ces mêmes acteurs publics.

(Cobb et Elder, Participation in American Politics : The Dynamics of Agenda-Building, 1972)

Question 9

La publicisation d’un problème social

Answer 9

La publicisation peut parfois se heurter à son propre manque d’intelligibilité par le champ politique.

Si le problème n’est pas encodé dans le langage politique, il sera inadapté à l’inscription sur l’agenda et aux traitements par l’appareil politico-administratif.

Par exemple, l’émergence et l’inscription tardive du problème du sida sur l’agenda politique s’expliquent par l’incapacité à qualifier et à expliquer la maladie lors de son apparition.

(Favre, Sida et politique. Les premiers affrontements, 1982)

Question 10

La matérialisation de l’action de l’État dans l’analyse classique des politiques publiques

Answer 10

I. L’analyse classique des politiques publiques part du postulat selon lequel l’action de l’État se matérialise dans l’étude de la décision publique.

II. Cette approche dite séquentielle linéaire et top-down tente d’isoler le « moment » de la décision en disséquant la prise de décision du processus décisionnel en deux étapes successives :

1° La formulation : l’opérationnalisation d’un problème inscrit sur l’agenda gouvernemental, en dressant l’état des savoirs et en développant plusieurs solutions pour l’action afin de disposer d’un éventail d’alternatives ;

2° La légitimation, au cours de laquelle une décision est arrêtée, par exemple sous la forme d’un acte juridique.

(Jones, An Introduction to the Study of Public Policy, 1970)

Question 11

La discussion de la conception classique de la prise de décision publique

Answer 11

I. La linéarité de la décision publique dans l’analyse classique est discutée en sciences sociales.

II. Ainsi, il est impossible de déterminer à quel moment la décision de construire le RER dans la région parisienne au cours des années 1960 a été prise :

Le RER serait le produit de malentendus et de décisions anodines, peut-être même le fruit du hasard (Sfez, Critique de la décision, 1981)

Question 12

La conception dynamique et bottom up de la décision publique

Answer 12

Elle permet de mettre en évidence a posteriori les logiques ayant abouti à la décision publique :

Celle-ci est le produit d’un arbitrage constant entre faisabilité politique et rationalité economique ou technique.

Question 13

Situation dans laquelle les décideurs s’arroger la place de bénéficiaires de la décision

Answer 13

Dans une étude sur la réforme des études médicales et des structures hospitalières, il est apparu que les bénéficiaires de la décision en étaient devenus les décideurs.

(Jamous, Sociologie de la décision. La réforme des études médicales et des structures hospitalières, 1969)

Question 14

1° Notion de rationalité limitée ;

2° Critique.

Answer 14

1° Herbert Simon a développé la notion de rationalité limitée, qui tient compte des contraintes pesant sur le décideur :

(Simon, Administration Behavior: A study of Decision Making Processes in Administrative Organization, 1945) ;

2° Dans la réalité, l’information est souvent inexistante ou peu fiable, les critères de choix sont tenus et ne font que rarement l’objet d’un consensus politique et social.

Question 15

Distinction classique entre deux types de légitimité.

Answer 15

1° Le gouvernement par le peuple et le gouvernement pour le peuple :

• dans la « légitimation par les inputs », les choix politiques sont légitimes s’ils reflètent la volonté du peuple s’appuyant sur le mandat donné par l’élection ;

2° Dans la « légitimation par les outputs » ils sont légitimes à condition de favoriser le bien-être collectif de la communauté.

(Lacasse et Thoenig, L’action publique, 1996)

Question 16

La légitimation de l’action publique doit être analysée comme un sous-produit de la compétition politique.

Answer 16

L’étude de la morphologie des élites montre que des groupes peuvent détenir certaines positions dominantes, comme le complexe militaro-industriel aux États-Unis, sur les décisions politiques (Milles, L’Élite du pouvoir, 1956).

Question 17

La perte de légitimité du système politique et des politiques

Answer 17

La profusion d’interlocuteurs potentiellement pertinents et la revendication de la participation citoyenne peuvent conduire paradoxalement à la démobilisation politique et à ses conséquences, à savoir la perte de légitimité du système politique et des politiques.

(Matonti, La démobilisation politique, 2005)

Question 18

ilobbying

Answer 18

Les acteurs privés font du lobbying auprès du gouvernement pour obtenir des biens, dits rentes, par des mesures protectionnistes ou d’autres formes de contrôle économique.

(Stigler, « The Theory of Economic Regulation », 1971)

Question 19

Instrument d’action publique

Answer 19

Il constitue un dispositif à la fois technique et social qui organise des rapports sociaux spécifiques entre la puissance publique et ses destinataires en fonction des représentations et des significations dont il est porteur.

(Halpern, Lascoumes et Le Galès, Dictionnaire des politiques publiques, « instrument », 2019)

Question 20

L’optimisation contemporaine de la gestion publique

Answer 20

On assiste actuellement à une prolifération d’instruments de mesure, de quantification, de classement, accentuée par la prodiction et le traitement des big data qui nourrissent la multiplication des algorithmes pour optimiser la gestion publique.

(Courmont et Le Galès, « Villes, gouvernance et numérique », 2019).

Question 21

Un exemple d’effet négatif induit par le recours à un instrument dans une politique publique

Answer 21

Les recherches sur les jeux sociaux autour de la « carte scolaire » montrent comment des instruments parviennent à créer des clientèles au rôle déterminant dans l’action publique (Barrault, dans Halpern, Lascoumes et Le Galès, L’instrumentation de l’action publique, 2014)

Question 22

Un exemple d’effet positif induit par le recours à un instrument dans une politique publique

Answer 22

Les permis de polluer ont donné lieu à des processus d’innovation dans la gouvernance (Voss, « Innovation Processes in Governance », 2007).

Question 23

Critique du recours aux instruments par les auteurs néo-institutionnalistes

Answer 23

Lla prolifération d’instruments serait une manière d’évacuer des questions politiques.

Cette suspicion s’appuie sur la critique des livres de recettes de l’action publique élaborés sous le label moderniste du « nouveau management public » :

L’importation et l’utilisation de toute une série d’instruments de l’action publique sont surtout déterminés par la restructuration de l’État sous l’influence des idées néolibérales.

(Bezès, Réinventer l’État. Les réformes de l’administration française (1962-2008), 2009)

Question 24

Gaudin, 1999

Answer 24

Ce qui gêne le plus la visibilité politique des contrats d’action publique est ce pourquoi même ils sont le plus utilisés :

Mettre en forme des « financements croisés », avec le risque de dilution des responsabilités d’une action publique fondée sur des conventions ponctuelles.

(Gaudin, Gouverner par contrat. L’action publique en questions, 1999)

Question 25

Une politique publique produit toujours un effet.

Answer 25

I. Même si la politique semble ne déboucher sur aucun résultat concret, l’analyse de sa fonction symbolique, en termes d’effet d’annonce, de sentier institutionnel ou de représentation et de perception de la situation demeure importante.

II. Ainsi, dans le cas de la loi Lang sur le prix unique du livre :

• même si les dispositions sur la réglementation des prix n’ont pas eu de réelles conséquences au niveau du budget de la Direction du livre et de la lecture ;
• elles ont néanmoins induit une profonde évolution dans la perception du système et, notamment, de la place de l’État dans ce secteur.

Question 26

Un postulat important du NPM

Answer 26

Le nouveau management public est appréhendé comme un « Management générique » (generic management), c’est-à-dire en présupposant que management public et management privé sont fondamentalement similaires.

Question 27

Notion de « transversalité »

Answer 27

Elle s’applique à des dispositifs et des politiques réputés dépasser l’organisation historique de l’action publique par domaines d’intervention spécialisés.

Question 28

La justification du recours à des politiques plus « transversales »

Answer 28

Ce recours est justifié par ses promoteurs, par la nécessité de mieux articuler entre eux les différents domaines de l’action publique.

Question 29

Notion de « transsectorialité »

Answer 29

Elle désigne ce qui s’applique à différents dispositifs et domaines de politiques publiques.

Elle se donne à voir dans les politiques dites d’« approche intégrée » (« mainstreaming »).

Question 30

La justification du recours à des politiques plus « trans-sectorielles »

Answer 30

Ce recours est justifié par ses promoteurs, par la nécessité de porter plus largement un enjeu de politiques publiques, en l’incorporant dans l’ensemble des domaines qu’il concerne.

Question 31

Exemple de premières politiques publiques inter-sectorielles en France

Answer 31

La logique de l’intersectorialité, est très présente dans les dispositifs territorialisés mis en place à partir des années 1980 en France, qu’il s’agisse de la politique de la ville (de Maillard, Réformer l’action publique : La politique de la ville et les banlieues, 2004) ou des contrats de développement local qui fleurissent dans les années 1990.

Question 32

Un exemple de transsectorialité dans la politique de la ville

Answer 32

La politique de la ville implique par exemple une « spatialisation des problèmes sociaux », l’action sociale étant alors associée à l’action urbanistique, culturelle, sanitaire, etc., dans le cadre de nouveaux espaces d’action publique : les « quartiers ».

(Tissot, L’État et les quartiers. Genèse d’une catégorie de l’action publique, 2007)

Question 33

La promotion de l’inter-sectorialité au niveau de l’État

Answer 33

La notion d’inter-sectorialité a été promue au niveau national via, notamment, des « administrations de mission ».

Par exemple la Datar, Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale.

Question 34

L’origine de la transversalité

Answer 34

Elle apparaît comme le signe d’une « crise de l’approche sectorielle des problèmes économiques et sociaux » par l’action publique.

(Muller, « Les politiques publiques entre secteurs et territoires », 1990)

Question 35

Un élément moteur des dispositifs transversaux

Answer 35

Les institutions européennes apparaissent d’ailleurs fortement motrices dans l’encouragement à la mise en place de dispostifs transversaux et partenariaux.

(Köhler Koch et Rittberger, « Review article : The “Governance Turn” in EU Studies », 2006)

Question 36

La redéfinition des problèmes publics par les crises

Answer 36

Des « crises » peuvent être l’occasion pour certains acteurs de redéfinir des problèmes publics, via l’association de secteurs auparavant étanches, à l’instar de la santé et de l’agriculture suite à la crise la « vache folle .

(Alam, « La vache folle et les vétérinaires : récit d’une victoire inattendue et paradoxale sur le terrain de la sécurité sanitaire des aliments », 2010)

Question 37

Des politiques transversales deviennent des secteurs d’action publique.

Answer 37

Des politiques transversales comme celle du « développement durable » deviennent à leur tour des secteurs d’action publique en tant que tels, cette nouvelle organisation du travail bureaucratique conduisant à de nouvelles spécialisations sectorielles.

(Lascoumes et al., Le développement durable. Une nouvelle affaire d’État, 2014)

Question 38

On peut observer une dilution de l’objectif des politiques qui s’appuient sur la logique du mainstreaming.

Answer 38

L’absorption d’un enjeu tel que le handicap au sein d’une direction transversale comme les ressources humaines tend à le banaliser, en l’intégrant dans une logique générale de « montée en compétences » des travailleurs.

(Flamant, « L’emploi des personnes handicapées. Du principe de non-discrimination à la gestion des compétences dans les collectivités territoriales », 2016)