Partie 3, Titres 3, Chapitre 2 (15) Flashcards
Quel est le principe de la preuve du D ?
=> la preuve de D n’a pas a ê rapportée/ prouvée : pas de preuve à l’existence de la R de D ou à son contenu car présupposé ; le juge connaît le D
NUANCE : en D étranger : litige ou D applicable est totalement/ partiellement étranger => cela change la charge de la preuve
EX : contrat conclu e/ 2 entreprises ALL/FR => contrat prévoir D applicable ALL mais que juge FR compétent
Que se passe t-il en ce qui concerne la preuve lorsqu’un litige est étranger ?
=> pdt longtemps parties devaient établir la teneur du D étranger : collab e/ juge et les parties
MAIS : revirement de jurisp. Janvier 1998 Ccass :
«il incombe au juge qui déclare une L étrangère de procéder à sa mise en œuvre et spécialement d’en rechercher la teneur»
Juge pas le tps d’app D étranger : collab aussi MAIS D étranger considéré comme du fait
Comment se prouve le D étranger ?
=> se prouve librement : la Cour de cassation ne contrôle pas l’interprétation donnée du D étranger par les juge du fond dans la limite d’une dénaturation
Quel est le principe de la preuve du fait ?
=> ensemble parfois complexe de faits qui doivent être priori prouvés par le demandeur
EX : pers prétend D à la part d’un héritage : bsn de plsrs preuves partielles :
- fait partie de la fam
- vient en rang utile (enfants..)
- défunt bien proprio du bien qu’il souhait avr ….
MAIS compliqué de tout prouvé (EX: prouver si proprio que pers à qui l’a acheté était proprio)
DONC en D tri entre faits qui doivent être prouvés ou non
Dans quels conditions les faits peuvent-ils être prouvés ?
=> les faits à prouver doivent ê pertinents et concluants cad susceptible d’avoir une incidence sur l’issue du litige
=> un fait est non pertinent lorsqu’il est impuissant à donner naissance au D invoqué
EX : testament oral est impuissant en D français
==> un fait doit être contesté pour devoir ê prouvé
Comment le fait peut être prouver ?
=> s’il a été contesté, un fait doit pouvoir être prouvé légalement et juridiquement ; certains faits ne peuvent pas être prouvés juridiquement
À quoi reviendrait le fat de vouloir prouver des faits non pertinents et non concluants ?
=> se serai une stratégie dilatoire
EX ; accident de la circu = dommage : créance de réparat° MAIS on cherche prve de faute conducteur, pas s’il a été payé => aucun rapport
Comment prouver un fait négatif ?
=> impossible on ne peut pas l’exiger
EX : prouver qu’on n’était pas à telle endroit
=> possible de le prouver avec un fait positif qui rend impossible un fait négatif
EX : on était à un autre endroit
Qui possède la charge de la preuve en cas de litige ?
=> 2 systèmes
- accusatoire => collecte preuves incombe aux parties au procès et le juge tranchera au vu des preuves produites devant lui
- inquisitoire => collecte preuves relève de l’office des juges qui sont des acteurs de leur recherche
=> il y a une distinction en procédure pénale et procédure civile
Article 10 du Code de procédure civile
«le juge a le pvr d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles»
=> juge peut fre comparaître personnellement une partie
=> désigner un expert pour faire procéder à des contestations
ATTENTION : juge ne remplace pas les partis en mat civ : c’est aux partis de rechercher les preuves des faits : juge vient en aide s’il y a des difficultés
Article 1353 du code civile (2 alinéas)
=> alinéa 1: «celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver»
=> alinéa 2 : « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation»
EX : demandeur réussi a prouvé existence contrat alors défendeur doit prouver déjà exécuté le contrat ou rapporter preuve d’un fait q éteint son obligation
Article 9 du code de procédure civile ?
« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la L, les faits nécessaires au succès de sa prétention»
=> impression d’une 1ère étape et ainsi de suite MAIS les parties apportent simultanément des éléments de preuve => PBM utilité du principe selon lequel la charge de la preuve pèse sur le demandeur
Quelle est l’utilité du principe selon lequel la charge de la preuve pèse sur le demandeur si les parties apportent des preuves en même temps ?
=> utile en cas de doute : si un fait n’est pas prouvé et reste douteux alors la partie qui devait prouver ce fait et n’y est pas parvenue, perd et supporte «le risque de la preuve»
Quels peuvent être les atténuations du principe selon lequel la charge de la preuve incombe au demandeur ?
=> Art 1354 du C de procédure pénale : «la présompt° que la L attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains, dispense celui au profit duquel elle existe sans rapporter la preuve»
=> fait difficile à prouver mais probable : L le présume et suppose que c’est un fait établi
Exemple de présomption légale ?
=> art 312 code civil : enfant conçu et né pendant un mariage a pour père le mari de sa mère
- fait connu : naissance de l’enfant pdt mariage
- fait inconnu : paternité du mari
=> fait inconnu est établi à partir du fait connu donc la pers n’aura pas à le prouver
Est il possible de prouver une chose contraire si la L suppose un fait ?
=> cela dépend : 3 types de présomptions
- P simple
- P mixte
- P irréfragable
Qu’est ce que la présomption simple ?
=> L réserve le jeu de la preuve contraire et admet qu’elle puisse ê adoptée à n’importe qu’elle moment
EX : D des biens : bonne foi présumée si on achète un bien volé -> MAIS permet à toute interressé de renverser cette P en prouvant le contraire
Qu’est ce que la présomption mixte ?
=> L limite les moyens par lesquels la L peut être renversée => possible mais + difficile
EX : responsabilité civ de l’employeur pour le fait dommageable causé par ses salariés : employeur responsable peut renverser cette responsabilité (difficile)
Qu’est ce que la présomption irréfragable ?
=> il est impossible de la renverser
EX : professionnel vend un bien : le bien a un vice caché, tout professionnel est présumé connaître les vices cachés de manière irréfragable même si celui ci est indécelable
Comment modifier la règle de principe selon laquelle la charge de la preuve incombe au demandeur ?
=> une clause peut modifier la charge de la preuve
EX : en D de la conso : le Cciv reconnaît la validité de ce type de clause
En quoi la présomption peut elle être conventionnelle ?
=> présomption peut être conventionnelle (issue de la volonté des parties)
EX : titulaire d’un brevet : clauses soignées de confidentialité => clause qui révèle que tte révélation de secret relatif au brevet serait présumée imputable au licencié => c’est u licencié de prouver qu’il n’a pas divulgué l’info
Qu’est ce que la force probante ?
=> c’est le fait que ce ne soit pas parce qu’une preuve est recevable que celle ci est suffisante
Est il possible d’utiliser n’importe qu’elle moyen de preuve pour établir le soutien de ce qu’on allègue ?
=> la L fixe la recevabilité des ≠ modes de preuves
=> mais il y a une certaine lib de la preuve : sous la réserve de l’illégalité, tout serait possible
Quels sont les deux systèmes qui coexistent en ce qui concerne les modes de recevabilité de la preuve ?
- preuve légale : bcp d’assouplissements prévus / la L
= CEDH + Ccass reconnait D à la preuve subjectif pour limiter les obstacles de recevabillité de la preuve - autre système : lib de la preuve jamais absolue
