Partie 3, Titres 3, Chapitre 2 (15)

Question 1

Quel est le principe de la preuve du D ?

Answer 1

=> la preuve de D n’a pas a ê rapportée/ prouvée : pas de preuve à l’existence de la R de D ou à son contenu car présupposé ; le juge connaît le D

NUANCE : en D étranger : litige ou D applicable est totalement/ partiellement étranger => cela change la charge de la preuve
EX : contrat conclu e/ 2 entreprises ALL/FR => contrat prévoir D applicable ALL mais que juge FR compétent

Question 2

Que se passe t-il en ce qui concerne la preuve lorsqu’un litige est étranger ?

Answer 2

=> pdt longtemps parties devaient établir la teneur du D étranger : collab e/ juge et les parties

MAIS : revirement de jurisp. Janvier 1998 Ccass :
«il incombe au juge qui déclare une L étrangère de procéder à sa mise en œuvre et spécialement d’en rechercher la teneur»
Juge pas le tps d’app D étranger : collab aussi MAIS D étranger considéré comme du fait

Question 3

Comment se prouve le D étranger ?

Answer 3

=> se prouve librement : la Cour de cassation ne contrôle pas l’interprétation donnée du D étranger par les juge du fond dans la limite d’une dénaturation

Question 4

Quel est le principe de la preuve du fait ?

Answer 4

=> ensemble parfois complexe de faits qui doivent être priori prouvés par le demandeur

EX : pers prétend D à la part d’un héritage : bsn de plsrs preuves partielles :
- fait partie de la fam
- vient en rang utile (enfants..)
- défunt bien proprio du bien qu’il souhait avr ….

MAIS compliqué de tout prouvé (EX: prouver si proprio que pers à qui l’a acheté était proprio)
DONC en D tri entre faits qui doivent être prouvés ou non

Question 5

Dans quels conditions les faits peuvent-ils être prouvés ?

Answer 5

=> les faits à prouver doivent ê pertinents et concluants cad susceptible d’avoir une incidence sur l’issue du litige
=> un fait est non pertinent lorsqu’il est impuissant à donner naissance au D invoqué
EX : testament oral est impuissant en D français

==> un fait doit être contesté pour devoir ê prouvé

Question 6

Comment le fait peut être prouver ?

Answer 6

=> s’il a été contesté, un fait doit pouvoir être prouvé légalement et juridiquement ; certains faits ne peuvent pas être prouvés juridiquement

Question 7

À quoi reviendrait le fat de vouloir prouver des faits non pertinents et non concluants ?

Answer 7

=> se serai une stratégie dilatoire
EX ; accident de la circu = dommage : créance de réparat° MAIS on cherche prve de faute conducteur, pas s’il a été payé => aucun rapport

Question 8

Comment prouver un fait négatif ?

Answer 8

=> impossible on ne peut pas l’exiger
EX : prouver qu’on n’était pas à telle endroit
=> possible de le prouver avec un fait positif qui rend impossible un fait négatif
EX : on était à un autre endroit

Question 9

Qui possède la charge de la preuve en cas de litige ?

Answer 9

=> 2 systèmes
- accusatoire => collecte preuves incombe aux parties au procès et le juge tranchera au vu des preuves produites devant lui
- inquisitoire => collecte preuves relève de l’office des juges qui sont des acteurs de leur recherche

=> il y a une distinction en procédure pénale et procédure civile

Question 10

Article 10 du Code de procédure civile

Answer 10

«le juge a le pvr d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles»

=> juge peut fre comparaître personnellement une partie
=> désigner un expert pour faire procéder à des contestations
ATTENTION : juge ne remplace pas les partis en mat civ : c’est aux partis de rechercher les preuves des faits : juge vient en aide s’il y a des difficultés

Question 11

Article 1353 du code civile (2 alinéas)

Answer 11

=> alinéa 1: «celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver»
=> alinéa 2 : « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation»

EX : demandeur réussi a prouvé existence contrat alors défendeur doit prouver déjà exécuté le contrat ou rapporter preuve d’un fait q éteint son obligation

Question 12

Article 9 du code de procédure civile ?

Answer 12

« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la L, les faits nécessaires au succès de sa prétention»
=> impression d’une 1ère étape et ainsi de suite MAIS les parties apportent simultanément des éléments de preuve => PBM utilité du principe selon lequel la charge de la preuve pèse sur le demandeur

Question 13

Quelle est l’utilité du principe selon lequel la charge de la preuve pèse sur le demandeur si les parties apportent des preuves en même temps ?

Answer 13

=> utile en cas de doute : si un fait n’est pas prouvé et reste douteux alors la partie qui devait prouver ce fait et n’y est pas parvenue, perd et supporte «le risque de la preuve»

Question 14

Quels peuvent être les atténuations du principe selon lequel la charge de la preuve incombe au demandeur ?

Answer 14

=> Art 1354 du C de procédure pénale : «la présompt° que la L attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains, dispense celui au profit duquel elle existe sans rapporter la preuve»

=> fait difficile à prouver mais probable : L le présume et suppose que c’est un fait établi

Question 15

Exemple de présomption légale ?

Answer 15

=> art 312 code civil : enfant conçu et né pendant un mariage a pour père le mari de sa mère
- fait connu : naissance de l’enfant pdt mariage
- fait inconnu : paternité du mari
=> fait inconnu est établi à partir du fait connu donc la pers n’aura pas à le prouver

Question 16

Est il possible de prouver une chose contraire si la L suppose un fait ?

Answer 16

=> cela dépend : 3 types de présomptions

• P simple
• P mixte
• P irréfragable

Question 17

Qu’est ce que la présomption simple ?

Answer 17

=> L réserve le jeu de la preuve contraire et admet qu’elle puisse ê adoptée à n’importe qu’elle moment
EX : D des biens : bonne foi présumée si on achète un bien volé -> MAIS permet à toute interressé de renverser cette P en prouvant le contraire

Question 18

Qu’est ce que la présomption mixte ?

Answer 18

=> L limite les moyens par lesquels la L peut être renversée => possible mais + difficile
EX : responsabilité civ de l’employeur pour le fait dommageable causé par ses salariés : employeur responsable peut renverser cette responsabilité (difficile)

Question 19

Qu’est ce que la présomption irréfragable ?

Answer 19

=> il est impossible de la renverser
EX : professionnel vend un bien : le bien a un vice caché, tout professionnel est présumé connaître les vices cachés de manière irréfragable même si celui ci est indécelable

Question 20

Comment modifier la règle de principe selon laquelle la charge de la preuve incombe au demandeur ?

Answer 20

=> une clause peut modifier la charge de la preuve
EX : en D de la conso : le Cciv reconnaît la validité de ce type de clause

Question 21

En quoi la présomption peut elle être conventionnelle ?

Answer 21

=> présomption peut être conventionnelle (issue de la volonté des parties)
EX : titulaire d’un brevet : clauses soignées de confidentialité => clause qui révèle que tte révélation de secret relatif au brevet serait présumée imputable au licencié => c’est u licencié de prouver qu’il n’a pas divulgué l’info

Question 22

Qu’est ce que la force probante ?

Answer 22

=> c’est le fait que ce ne soit pas parce qu’une preuve est recevable que celle ci est suffisante

Question 23

Est il possible d’utiliser n’importe qu’elle moyen de preuve pour établir le soutien de ce qu’on allègue ?

Answer 23

=> la L fixe la recevabilité des ≠ modes de preuves
=> mais il y a une certaine lib de la preuve : sous la réserve de l’illégalité, tout serait possible

Question 24

Quels sont les deux systèmes qui coexistent en ce qui concerne les modes de recevabilité de la preuve ?

Answer 24

• preuve légale : bcp d’assouplissements prévus / la L
  = CEDH + Ccass reconnait D à la preuve subjectif pour limiter les obstacles de recevabillité de la preuve
• autre système : lib de la preuve jamais absolue

Question 25

Qu’est ce que la preuve légale ?

Answer 25

=> la L exige que la preuve soit rapportée par écrit => on parle de preuve littérale

Question 26

Quel est le domaine de l’exigence de la preuve légale ?

Answer 26

=> article 1359 du Cciv : L impose preuve littérale pour les actes juridique
- dés lors qu’un écrit est pré-constitué et prdt il ne pourra être combattu que par un autre écrit

=> précisons alinéa 3-4 :
- l’exigence de preuve littérale ne s’applique pas aux actes juridiques d’une valeur inférieure à 1500€

=> article L110-3 du Cducommerce
- l’exigence de preuve littérale ne s’applique pas non plus aux actes de commerces

=> exigence ne s’impose qu’aux parties d’un acte et non aux tiers

Question 27

Quels sont les règles communes à tous les écrits eu sens du D de la preuve ? (4)

Answer 27

=> «nul ne peut se constituer de titre à soi-m^»
=> l’exigence d’équivalence entre les formes d’écrits
=> l’exigence d’une signature
=> l’exigence d’équivalence entre l’original et la copie

Question 28

Depuis quand l’écrit électronique est il admis en D français ?

Answer 28

=> depuis une loi du 13 mars 2000

Question 29

En quoi peut on dire que «nul ne peut se constituer de preuve à soi même» ? (Condition 1 d’un écrit)

Answer 29

• preuve littérale exigée l’écrit doit émaner de celui auquel il est opposé (exclusivement/conjointement)
  MAIS R qui ne s’applique pas aux faits juridiques ; ni au matière dans laquelle la preuve est libre (commerce)

Question 30

En quoi existe-t-il une exigence d’équivalence entre les formes d’écrits en D de la preuve ?

Answer 30

• bsn d’un écrit peu importe sa forme = pas de hiérarchie e/ écrit électronique/support papier
• équivalence vaut pour la recevabilité + force probante

2 conditions :
- pvr id l’auteur de l’écrit
- conserver + écrit dans des conditions telles que le contenu n’a pas pu être altéré

=> se concrétise à travers signature électronique nécéssaire au sens du D de la preuve
=> écrit dans n’importe quelle langue mais doit être intelligible

Question 31

En quoi existe t-il une exigence de signature en D de la preuve ?

Answer 31

=> l’écrit dans le cadre de la preuve légale doit être signé par la/les parties à l’acte (art 1367 du CCiv)
- double fonction de la signature pr la preuve écrite :
1/ identification : graphisme suffisamment élaboré
2/ consentement aux obligations qui découlent de l’acte que manifeste la signature

=> signature électronique : assez rare car onéreuse mais on la retrouve chez les notaires

Question 32

Comment définir une signature ?

Answer 32

=> c’est un graphique quelconque, apposé par un moyen quelconque qui provient de la personne elle-m^

Question 33

Comment garantir que la signature provienne bien de son auteur prétendu lorsqu’elle est éléctronique ?

Answer 33

=> art 1367 al 2 : elle doit s’exprimer par un procédé fiable d’identification qui garanti le lien entre la signature et l’acte auquel elle s’attache
=> signature présumé fiable lorsqu’elle a été réalisée par un tiers ayant reçu un agrémenté des pvr pb

Question 34

En quoi existe-t-il une exigence d’équivalence entre l’original et la copie en D de la preuve ?

Answer 34

=> la copie constitue une preuve littérale (art 1379 Cciv) => puisqu’une copie est équivalente elle suffit à la preuve (surtout en preuve électronique)

=> si l’original subsiste (al 3) précise que « sa présentation peut toujours être exigée»

1 condition : copie fiable => exigence posé / cet art. mais non défini : fiabilité est de l’appréciation du juge

=> copie recevable que si l’original était aussi recevable : pas d’assouplissement des règles

Question 35

Quels sont les 2 cas dans lesquels une copie est présumé fiable ?

Answer 35

=> original est une copie authentique
=> présomption de fiabilité lorsque la copie est une reproduction fidèle, identique à l’acte original et durable (intégrité garantie)

-> juge décide au cas / cas

Question 36

Quels sont les 2 actes spécifiques qu’on distingue auxquels s’appliquent des règles spécifique ?

Answer 36

=> l’acte authentique : écrit le + solennel de tous les écrits de D => la + grande force probante

=> l’acte sous signature pv

Question 37

Qu’est ce qu’un acte authentique ? Quel est son inconvénient ? Et son avantage ?

Answer 37

=> l’acte authentique : l’art 1369 du Cciv
«l’acte authentique est celui qui a été reçu avec les solennités requises par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter»
- besoin de la signature de cet officier pb

=> pas possible ds tous les domaines
=> acte établi ds de telles conditions qu’il est quasi certain qu’ils reflètent la réalité => d’où leur force probante

Question 38

Qu’est ce que l’acte sous signature privée ?

Answer 38

=> écrit établi par la/les parties à cet acte pour constater leur engagement, leur apport et qui contient la signature respective de chaque partie

=> sa forme importe peu mais doit ê signé
=> actes juridiques unilatéraux ≠ actes synallagmatiques
- art 1375 du CCiv => ASSP avec contenu synal. = preuve du contrat => la formalité «double original» + mention du nb d’exemplaires
- art 1376 Cciv => formalité de la mention «manuscrite» : ASSP avec partie engage verser somme d’argent preuve que s’il respecte ça = mention / écrit / le débiteur la somme qu’il doit (toute lettre/chiffre et si ≠ => preuve pr toute lettre)

Question 39

Qu’est ce qu’un acte juridique unilatéral ?
Qu’est ce qu’un acte synallagmatique ?

Answer 39

=> actes juridiques qui n’est à la charge que d‘un parti
=> acte avec des obligations réciproques entre les parties EX : bail de location : bailleur et locataire