Partie 1, Titre 1, Chapitre 1 (1) Flashcards
Qu’est ce que le fait ? Comment peut-il être ?
=> le fait est ce qui est (un peu comme des constats)
EX : l’inflation, un état qui vient d’être envahit par son voisin, la mort
=> certain OU incertain
EX enfant a disparu mais on ne sait pas s’il est vivant, ce qui lui est arrivé…
Qu’est ce que le D (en opposition au fait)
=> le droit est ce qui doit être
EX : lorsque l’on est marié, il faut contribuer au dépenses ménagères // ne pas empiéter sur le terrain d’autrui lorsqu’on construit une maison
Quand et pourquoi faut-il faire la distinction entre le D et le fait ?
=> lors d’un procès car il appartient aux parties d’alléguer les faits qui sont de nature à prétendre. Le juge, quant à lui applique au fait la R de D pertinente
Comment former un recours devant un juge de cassation ? (Pourvoi en cassation)
Le constat ?
=> il faut former un reproche de nature strictement juridique (pas sur les faits mais sur l’application du D)
EX : A construit un abris de piscine ; B dis que cela empiète sur son territoire (interdit par la R de D) => B fait appel mais cette dernière rejette la demande de B car elle constate que l’abri n’empièterai “que de 30 centimètres” => B peut faire un pourvoi en cassation => qui ne juge pas les faits mais vérifie seulement si la R de D a bien été appliquée par la cour d’appel et peut donc reprocher à la cour d’appel d’avoir mal appliqué la R car le avait bien constaté l’empiètement
=> constat : la preuve d’un fait n’obéit pas aux mêmes R que la preuve d’une R de D => donc bien une distinction entre le D et le F
Malgré une distinction, quels sont les rapports entre le D et le fait ?
=> le D prend en compte le fait (c’est logique)
EX: la mort entraine une série de conséquence juridique (D des successions…)
=> le D peut ignorer le fait, s’en désintéresser => D ne peut pas tout régir
En quoi le D prend il en compte le fait ?
= se matérialise dans cadre d’un procès :
jugement = commence énoncer les faits et parfois une situation factuelle est assez stable pour que la croyance en cette situation créée un D
EX : une pers utilise un bien dont elle pense sincèrement être proprio m^ si ce n’est pas le cas => ex une pers achète un vélo qui a été volé par le vendeur = le D est prêt à reconnaître un D de ppté à cet acheteur car elle croyait en bonne foi ê proprio
En quoi le D peut il ignorer le fait ?
=> pas d’emprise sur tous les faits et il existe aussi des cas où il pourrait avoir de l’emprise sur un fait mais il ne le veut pas
EX : D ne régit pas les R de courtoisie (saluer, dire merci…)
Le D doit-il s’adapter à l’évolution des faits ?
=> le fait dicterait alors sa loi au D
=> MAIS NON car sa finalité première est plutôt d’avoir un role instituant, un role de modèle
EX de + en + d’automobilistes roulent à 140km/h sur la voie de gauche sur l’autoroute au lieu de 130 => D peut décider de s’adapter en augmentant la limite de vitesse mais elle peut refuser
=> EN PLUS : le D peut précéder l’évolution des faits
EX: la loi de 1981 a interdit la peine de mort alors que la majorité des français était pour
Les idées préconçues sur les rapports entre la morale et le D ?
=> tout le monde s’accorde à dire que D et M 2 systèmes normatifs distincts
MAIS m^ si R juridiques et morales st de nature ≠ il se peut que le contenu soit le même
EX : morale commande de respecter la parole donnée et en D l’article 1103 Du Cciv impose à ceux qui ont conclus un contrat de le respecter => contenu similaire
Les rapports entre le D et la morale ?
=> le contenu des normes peut etre le m^ (cf fc précédente sur les idées préconçues)
=> le non respect d’une R juridique va être sanctionner même si dans un certain cas ça ne serait pas moral d’imposer une sanction (D peut en qq sorte ignorer la morale)
EX: constructeur signé contrat qui stipule que les travaux seraient finis à telle date MAIS pbm comme maladie, décès d’un proche… le D condamnera qd même le constructeur ça il s’était engagé via ce contrat
=> à l’inverse, l’inexécution d’un contrat peut ne pas être sanctionnée alors qu’elle est moralement condamnable
EX : constructeur donne sa parole sur la date de finition des travaux = 1 ou 2 j de retard => pas de sanction juridique car le délai est dépassé de très peu de temps MAIS pas de raison valable donc moralement condamnable
Quelles sont les ≠ entre la R juridique et la R morale qui permettent de les identifier ?
===> Cette distinction est elle nécessaire ?
=> les devoirs imposés par le D vont plus loin que ceux de la morale
=> le critère de la sanction du D est étatique alors que la sanction d’une R M est liée à la conscience
=> la morale dit ce qui est bien, ce qui est mal et tend donc vers la perfection de l’individu alors que le D a des finalités collectives + qu’individuelles
====> MAIS distinction nécessaire car la M même si elle est laïcisé n’a pas a dicter le contenu de la R de D = ce n’est pas à elle d’imposer sa vertu
Quelles sont les conséquences de la distinction entre la morale et le D ? (5)
=> une R de D peut accidentellement ê conforme à la morale = une R juridique et une R morale peuvent se superposer
(EX : ne pas tuer)
=> une R de D peut faire un renvoi express à la morale et ainsi imposer son respect
(EX de l’art 6 du CCiv “on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs”)
=> une R morale peut exister mais n’avoir aucun équivalent en D
(EX: R qui dicte d’aider celui qui est dans le besoin est M mais ne correspond à aucun devoir juridique)
=> une R de D peut être amorale cad moralement neutre
(EX : R qui impose aux automobilistes de conduire à D n’a pas de connotation morale)
=> une R peut être contraire à la morale
(EX: en FR sous le régime de Vichy = R discriminatoire à l’encontre des personnes juives => contraire à la morale mais c’était des R de D)
(EX: en FR existe une R qui permet aux pers faisant des achats à distance de se rétracter = D de rétractation peut être assimilé à un manquement à la parole donnée => contradiction avec le morale )
Pourquoi il y a une distinction entre le D et la morale ?
Les 2 définitions de ces termes ne sont pas complètement arrêtées
=> notion de D très incertaine (2 courants de pensées)
=> la morale à une définition incertaine aussi (conception individuelle ou collectiv……)
Quelles sont les 2 écoles du D (au sens de courants de pensées) ?
==> Quelle est la conséquence sur les rapports entre le D et la morale ?
=> le Jus naturalis : le D est qqch qui doit nécessairement s’inspirer d’un D immuable, universel = le D naturel
=> le positivisme : le D se suffit à lui même et se justifie par lui même, ce courant est donc appelé ainsi car le droit en vigueur s’appelle D +
==> les rapports entre le D et la morale ne peuvent pas être les m^ selon si on adhère au 1er ou au 2ème courant
Quelles sont les différentes conception de la morale que l’on peut avoir?
- conception individuelle ou collective
- conception laïque ou religieuse
Quelles sont les conséquences du fait que la morale et le D soient incertains (≠ définitions) ?
=> finalement il faut nécessairement prendre parti sur ces conceptions pour essayer de comprendre la distinction
=> relation entre les 2 n’est ni vraie ni fausse mais subjective
=> Donc les arguments invoqués pour défendre une thèse peuvent être renversés au profit de la thèse inverse
(EX D de rétractation peut être vu comme moral car elle sanctionne d’un coté l’exploitation par certains de la faiblesse et de l’impuissance des acheteurs)
Quelle est la place de la morale en D ?
=> recul de la morale : aurait une place de + en + restreinte dans le contenu des R
Pourquoi ? => banalisation des objets de scandale, libération des mœurs ou encore un relâchement des contraintes collectives
EX : libéralités adultérines = pers qui fait une donation à son amant.e => 1999 C de cass = important revirement de jurisprudence = un homme a rédigé dans son testament qu’il donnait son patrimoine à sa maîtresse = Cciv il est écrit qu’un testament doit être conforme aux bonnes mœurs => cour de Cass a annulé cet arrêt
=> renouveau de la morale avec l’éthique ? (Cf autre fc)
Existerait t-il un renouveau de la morale en D avec l’éthique ?
=> on utilise souvent ce terme pour désigner la morale
=> EX : éthique des affaires (dvpmt des chartes de bonne conduite, des codes de conduite) => morale imposé aux professionnels des ent.
=> EX : R de bioéthique comme le Comité National d’Éthique pour les Sciences de la Vie et de la Santé
MAIS nuance entre l’éthique et la morale = donc seulement un renouveau de facade, un renouveau de communication en réalité
La place de la religion dans le D français ?
Elle a eu une importance prépondérante sur la création des R de D (D de la fam surtout) MAIS ajd la distinction entre D et religion ne fait aucun doute
Quel sont les 2 manières de distinction des normes religieuses et des normes de D ?
1 => ORIGINE : pas les m^ organes ni institutions qui édictent les R juridiques et les R religieuses
2 => SANCTION : la sanction de la violation d’une R religieuse met en cause le croyant et son dieu alors que la sanction juridique met en cause le sujet de D et l’État
Quels sont les rapports entre le D et la religion ?
=> État laïque comme en FR il ne peut pas y avoir d’interférence e/ le D et la Rel. (D français laïque depuis loi du 9 décembre 1905)
=> le D peut appréhender le fait religieux (pour empêcher les déviances)
EX ; affirmer la lib religieuse (D de croire ou non; D de choisir/changer/manifester sa rel.)
=> rapports assez conflictuelles (cf autre fc)
En quoi/pourquoi le D s’empare t-il du fait religieux ?
DONC D peut s’emparer du fait religieux pour tenter de concilier les pratiques religieuses et certains impératifs que l’État considère d’ordre pb
EX : la loi du 15 mars 2004 interdit le port des signes par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles pb
En quoi les rapports entre le D et la religion ont toujours été conflictuels ?
Le D peut ignorer le fait religieux, l’appréhender, s’y intéresser mais ne s’y soumet jamais
EX : arrêt CEDH 30 juin 2011 condamne l’État frçs = atteinte à lib de rel. = D fonda. reconnu com. D de l’H => redressement fiscal aurait été effectué dans des conditions telles qu’il menaçait la pérennité de l’association des témoins de Jéhovah.
Que sont les R de courtoisie ?
Ce sont des R de bienséance, de bonne conduite, de savoir vivre.
Ce ne sont pas des R de D donc : l’arsenal juridique est laissé de coté
Quels sont les rapports entre les R de courtoisies et les R de drt ?
Le D se désintéresse de ces R car leur manquement ne cause qu’un très faible préjudice => sources sont limités et le juge a mieux à faire.
MAIS cela ne veut pas dire qu’elles ne st pas sanctionnées
Comment est la distinction entre les R juridique et les R de bien séance ?
=> la distinction est nette MAIS elle est évolutive
- D peut pénétrer le domaine de la bienséance et ces R peuvent devenir des R de D
EX : ne pas fumer dans certains lieux ; jusque dans les an 1970 les étudiants pouvaient fumer dans les uni pdt les cours magistraux
Quels sont les rapports entre le D et l’esthétique ?
=> éloigné mais ils existent
- il y a un art du D, un beau D (cf def de Ulpien jus est ars boni et aequi = l’art du juste et du bien)
La recherche du beau pas une finalité du D.
MAIS
= le beau facilite la persuasion (art rhétorique; art littéraire, art de la plaidoirie) => EX du discours préliminaire de Portalis
= la beauté dans le D peut servir à la transmission du D (traité de Planiol)
= esthétique dans la manière dont est structurée le D
Quel terme peut définir le D finalement ?
(selon J. Carbonnier l’un des + grands juristes français du XXe siècle )
On peut parler d’inter-normativité qui est relatif aux rapports e/ les N de ≠ nature
Quels sont les 5 choses (rapports) dont on peut conclure l’existence après l’étude de l’inter-normativité ?
1 => N extra-juridique peut être en conflit avec la N juridique mais cette dernière l’emporte devant les trib
EX : aucune loi n’oblige un neveu à verser une pension alimentaire à un oncle dans le besoin DONC aucun juge ne pourrait condamner le neveu à payer
2 => N juridique peut dispenser d’obéissance celui qui se prévaut d’une N extra-juridique contraire
EX : L reconnaît l’avortement comme un D mais autorise le médecin à refuser de pratiquer l’IVG en invoquant la clause de conscience
3 => la N extra-juridique peut devenir un jour juridique
EX : interdiction de fumer dans certains lieux pb
4 => la N extra-juridique précède la N juridique qui a le m^ contenu = impression N juridique s’inspire de N de conscience
EX : prohibition du mariage entre un parent et son enfant correspond à la prohibition de l’inceste qui date des temps les + reculés
5 => R de D + permissive donc N extra-juridique prend le relais mais sa force juridique n’est pas nécessairement moindre
EX : le 17 mai 2013 = mariage homosexuel = libéralisat° en D mais pour les religions condition de ≠ des genres = force de l’interdît religieux est extrêmement fort.
Quels sont les autres disciplines juridiques ?
=> psychologie juridique
analyser les comportements juridiques de tel et tel grp sociaux
=> linguistique juridique
étude du vocab, de la formulation, de la signification de la langue du D
=> l’anthropologie juridique
recherche s’il existe des éléments de nature juridique qui soient caractéristique du genre humain (EX prohibition de l’inceste)
=> la sémiologie juridique
l’étude des signes extérieurs par lesquels des informations de matières juridiques sont transmises
(EX étude des panneaux de signalisation ; attribu vestimentaire (juge en Ang portent des perruques; toges en Fr)
Qu’est ce que la culture ?
multitude de phénomènes matériels et idéologique qui caractérise un groupe
=> le D est lui même une composante de la culture
En quoi peut on dire que le D est une composante de la culture ?
=> Tous les ppl ont une culture juridique, des institutions, des R qui leur correspondent et les distinguent de celles d’autres ppl.
(EX en France tendance à faire des codes = goût pour la rationalité et l’ordre)
=> D est culturellement ancré dans une nation => conflit cultures nationales confronté à la globalisation et donc à l’importation du D Unat ou de R ju. étrangères
=> PHÉNOMÈNE D’ACCULTURATION (EX: défenseur des D vient des pays scandinaves et a été implanté en France)
Quels sont les pics culturels et au contraire les décadences dans l’Histoire du D ? (Cycles de l’histoire)
=> chute Emp Romain d’occident = invasion barbares qui sont arrivés avec leur R au détriment du D romain qui a été remplacer par des R coutumières bcp moins raffinées intellectuellement
=> plus tard au 12e siècle on redécouvre le D romain grace à des recherches = grande effervescence intellectuelle apparaît avec le développement des uni notamment
En quoi le D fait-il parti de la culture G ?
=> justice inspire sculpteurs et peintres
EX : glaive et balance : symboles importants pop ne sait pas lire = image pour comprendre des not° abstraites de justice/ d’équité
=> juges/avocats… bcp représentés dans la littérature, le théâtre, le cinéma et des travaux significatifs sont consacrés à la place du D dans la littérature (Shakespeare ,V.Hugo, Kafka, Balzac + revue «D et littérature»)
L’histoire du droit
=> le temps est une dimension fondamentale du D = la plupart des mécanismes juridiques ont une H qui peut être très ancienne
(EX: D pv remonte au D romain)
=> l’histoire du D est un point de contact entre le D et l’H (il existe des lois mémorielles)
Par qui est enseigné l’histoire du D ?
=> par des historiens juristes
Quels sont les 2 séries d’intérêt de l’histoire du D ?
=> très grd nb d’institutions actuelles = fruit du génie de nos ancêtres
EX : l’enfant conçu pdt le mariage de sa mère a pour père le mari de sa mère => présomption de paternité = cette R ne date pas du Cciv mais du D romain
=> déterminer cycles d’évolution = en D l’état rôle croissant ds vie des ind et pas seulmt ds la nation
EX: reconnaissance progressive des D individuels ; des concepts comme la dignité de la personne humaine sont devenus omniprésents après la 2GM
Quelle est la thèse de Bruno Oppetit ?
les tendances régressives du D, 1990
=> retour en D p+ = mécanisme juridique des plus anciens
EX : D romain ne connaissaient que certains types de contrats : pas D des contrats = D commun apparaît + tard au M-Â influencé par le D canonique
=> Cciv : recueil de cette avancé = R générales consacrées aux contrats = Oppetit a constaté qu’il y a un retour en arrière au profit d’une SPÉCIALISATION (de + en + de R spécifique à un contrat en particulier)
EX : R consacré au contrat de bail est + spécifique concernant les ≠ types de baux (ex : commercial)
Quel est l’utilité de l’histoire du D avec les lois mémorielles ?
=> de connaître le passé pour mieux saisir le présent
=> lois mémorielles (2000’s) = mémoire nationale. L votées portant sur evnmt de l’H généralement dramatique et qui sont spécifiquement désignées
3 exemples de lois mémorielles ?
EX : loi gayssot du 13 juillet 1990 qui sanctionne au nom de l’antisémitisme la négation des crimes commis dans les camps de concentration
EX : la loi Taubira du 21 mai 2001 qui concerne la reconnaissance de la traite négrière et de l’esclavage comme crime de guerre.
EX : la loi du 29 janvier 2001 «la France reconnaît publiquement le génocide arménien»
Quels sont les critiques des juristes concernant les lois mémorielles ?
=> les juristes : reprochent à ces L d’être dépourvu de contenu normatif
=purement déclaratoire => or constitutionnellement requis que les L aient un effet normatif
= jurisp du CC du 28 fév. 2012 => une disposition législative qui a pour unique objet de reconnaître un génocide est contraire à la C.
=> les juristes dénoncent l’instrumentalisation de la loi à des fins de communications et à des fins électoralistes
Quels sont les critiques des historiens concernant les lois mémorielles ?
=> atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion et à la liberté de la recherche
= imposer une version officielle de l’histoire contraint la recherche (notamment pour des domaines tel que la colonisation)
=> dans un État démocratique pas à l’État de dire l’H, et pas au législateur de dire ce qu’est un crime c/ l’humanité => cela relève seulement du juge
Qu’est ce que la sociologie juridique (socio. du D) ?
=> une branche de la socio en général, son objet est d’étudier les phénom. juridiques en tant que phénom. sociaux
=> le sociologue du D ne s’intéresse pas à la technique juridique mais à la perception sociale du D (observe le D de l’extérieur)
EX : effectivité des L en vigueur = comprises et respectées ??
Quand naît la sociologie du D ? Quand apparaît la socio comme discipline appliquée ?
=> fin 19e siècle avec l’apparition de la sociologie (Weber)
=> apparaît en FR dans les 60’s
(Carbonnier était aussi sociologue et grace a lui qu’on applique les techniques + instruments de la socio en D)
A quoi sert alors le sociologue ?
=> il sert a éclairer le législateur sur la juste R c’est à dire la R adéquate aux aspirations de ceux à qui elle s’adresse
A quand remonte le rapport entre le D et l’économie ? (+ thèses juriste et économiste)
1960’s aux E-U (+ précisément uni de Chicago)
=> des économistes comme Ronald Coase se rendent compte qu’il faut tenir compte du D pour résoudre certains pbm
=> le juriste Richard Posner donne naissance au mouvement de la science économique juridique (cours spécialisés, des revues..)
Sur quelle idée repose le mouvement de la science économique juridique lancé par le juriste Richard Posner ?
Le D doit être orienté vers la maximisation des satisfactions individuelles et notamment à la recherche de solutions économiquement efficaces
A quoi sert l’analyse économique du D ? (+ nuance)
=> on cherche (outils de la sc. éco) les R les + efficaces au sens éco du terme => ne fait pas seulement un constat mais prescrit et oriente l’action du juge/légisateur.
=> elle fournit un éclairage pour les juristes
NUANCE : le but poursuivi par un économiste ne peut etre pour un juriste qu’une finalité parmi d’autre => D ne peut pas se soumettre à la science économique
Quelles sont les 2 principales finalités du D ? Pourquoi ?
=> la préservation de l’ordre/ la stabilité juridique :
- car une civilisation dans laquelle le D n’existe pas ou n’est pas respecté est une scté décomposée (L du + fort)
=> la préservation de la justice
En quoi la préservation de l’ordre est elle une des finalités du D ?
=> le D est doté d’une force obligatoire : permet d’assurer le respect des R (s’il faut par la force) car il existe des institutions, un personnel qui permet le respect des L
=> le D sert à préserver l’ordre = surtout en raison du contenu des R=> bcp de R de D pas pour but de trouver ce qui est juste mais de préserver ou rétablir l’ordre
Quels exemples de R juridiques ont pour but de rétablir un ordre ?
EX : prescription extinctive = interdit a une pers d’agir en justice s’il agit trop tard (créance civile = 5 ans)
EX : l’autorité de la chose jugée = interdit de remettre en cause ce qui a définitivement été jugée, trop tard si le délai pr faire appel est dépassé
EX : le principe de non rétroactivité d’une loi ; la L n’a pas d’effets sur le passé et ne remet pas en cause ce qui a déjà eu lieu
Que montre la loi de 1985 concernant les accidents de la circulation
=> L très sévère envers les automobilistes (responsable presque dans tous les cas)
==> pose la q° = la finalité de la L = protéger avant tout les personnes et ensuite les biens ?
= DOUBLE SENS à la préservation de l’ordre = la stabilité d’une situation (sa non remise en cause) OU la protection des personnes/ biens
Quel est le rapport entre la justice et le D ?
=> la D est une notion + large que celle de justice qui est seulement une fin possible du D
En quoi le D est + large que la justice ?
Certains D peuvent être contraire à l’idée de justice
EX ; l’esclavage était reconnu par le D dans le passé
EX ; D de vote des F seulement en 1944
EX ; avant 2001, lorsque le défunt était mariés et avait un enfant adultérin en + d’enfants légitimes ces derniers avait le double de la part de succession de l’enfant adultérin
En quoi la justice est elle une fin possible du D ? (CF au 2 déf)
=> une déf du D = le D consiste à attribuer à chacun le sien
= cette déf fonctionnelle pose un pbm => besoin de définir LA JUSTICE
Quels sont les 2 sens de la justice ?
1 => la justice est ce qu’on peut prétendre en vertu du D
EX : un vendeur vend un objet à un prix de 100€ et laisse qq j à l’acheteur pour payé mais celui ci ne respecte pas le délais => il est juste que l’acheteur soit condamner à payer
2 => la justice correspond à la poursuite d’un idéal, c’est déterminer ce qui est idéalement juste (pas de progrès depuis les 2 types de justice distinguer par Aristote)
Quels sont les 2 types de justice selon Aristote ?
=> la justice commutative = a pour but de rétablir un équilibre rompu
EX : A cause un dommage à B, B doit aller à l’hôpital = le dommage va être évalué et on va lui donner une valeur en argent = la J commutative condamne A à payer la somme établi pour rétablir l’équilibre comme si le dommage n’avait pas été causé
=> la justice distributive = vise à une meilleure répartition des richesses et des charges
EX : en D fiscal, la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu = on s’interroge sur comment déterminer le critère de répartition (mérite, besoins de chacun, travail de chacun = CONCEPTION PO)
Quel nuance/distinction faut il faire en D en ce qui concerne la justice ?
Il faut distinguer la J de l’équité, elles se distinguent en un sens + stricte mais elle peuvent être synonyme
=> équité n’est qu’une variante de la justice : adapte la R de D aux circonstances de faits pour corriger ce qui peut apparaître comme une R de D trop rigoureuse/lacunaire
=> s’applique au cas particulier en essayant de parvenir à ce qui est subjectivement juste
Dans quels article du Cciv le D fait il référence à l’équité ?
=> article 70 du CCiv
Permet au juge, en cas de divorce et alors m^ que les conditions du versement d’une prestation sont réunis, de refuser d’ordonner ce versement si l’équité le commande cad s’il estime que ça ne serait pas équitable
=> article 1494 du CCiv
Établi que le contrat ne se résume pas à ce qui s’y trouve = le juge peut ajouter des obligations qui résultent de l’équité en réf à l’article 6 de la CEDH qui reconnaît à chacun le D à un procès équitable
Dans quelles mesures le juge peut-il se prononcer en équité sur une L ?
=> seulement quand il y a une mention dans la L de l’équité
= doit trancher les litiges conformément aux règles de D applicables a un litige particulier (art 12 du C de la procédure civile)
= cela remonte en FR a la RF et au M-Â => les juges étaient des Pmt cad des cour souveraines qui se reconnaissaient le D/pvr de juger en équité
Pourquoi la possibilité de juger en équité est elle limité ? (RISQUES)
=> risque de justice arbitraire en fonction de l’humeur ou des convictions personnelles du juge = engendre des inéquités pour les ind et de manière G sur le terri
La marge d’appréciation du juge ajd ?
=> ajd grande marche d’appréciation qui ressemble à la marge qu’il aurait s’il pouvait juger en équité
EX : juger si telle ou telle partie s’est comporté en bonne foi = pas ds la L = juge décide
=> SI les parties le souhaite (ap un litige) le juge peut statuer en équité = les parties décident d’un commun accord et on dit que le juge «statue en amiable compositeur» (très rare)
L’adjectif raisonnable employé dans le D ?
=> de + en + mais pas de réalité fixe car le juge décide au cas par cas ce sont plutôt des «standards»
Qu’est ce que la philosophie du D
Avait pour but de déterminer s’il existe des finalités supérieurs au delà du syst. J
Qu’est ce que le positivisme juridique ?
Quels sont ces risques ?
Quelles sont ces variantes ?
=> C’est un courant de pensée juridique selon lequel peu importe le contenu du D il n’y a pas de transcendance. Le D est associé à la volonté et la production de l’État
=> le risque ; est de déboucher sur un D totalement in≠ aux finalités tant que la R posée est celle posée
=> le normativisme : (attaché à H.Kelsen «théorie pure du D») reconnaît un D épuré de tout le reste (pas de morale), il voit le D comme un ensemble de normes
Quel est la thèse de Hans Kelsen (normativisme)
=> le D est épuré de tout le reste et est un ensemble de normes qui n’ont pas toute la même valeur
=> pyramide de norme : les normes sont de ≠ natures et ont aussi ≠ valeurs (hiérarchie).
=> Une norme tire sa force obligatoire non pas de son contenu mais parce qu’elle est conforme à la norme qui lui est immédiatement supérieure (C° tout en haut)
Qu’est ce que le jus naturalisme ?
De quand date il ?
=> courant de pensée selon lequel le D n se réduit pas aux R de D p+
=> Il existerait un idéal supérieur et le D p+ doit tendre vers cet idéal et doit s’adapter s’il va à l’encontre de ce D idéal. Il est universel, c’est un D naturel.
=> idée ancienne
EX : tragédie grecque Antigone, de Sophocle 5e av JC
- A. désobéit aux R en vigueur qui lui interdisaient de donner une sépulture à son frère pour se justifier elle en appelle aux «lois divinesnon écrites », au «D éternel» => ind qui agit contre le D p+ au nom d’une loi supérieure
Comment a évolué le courant du Jus naturalisme ?
= D naturel + laïcisé, l’H en tant qu’individu a des D naturels inhérent par sa nature, des D inaliénables
EX: ppté ind et lib ind qui apparaissent avec la DDHC de 1789 (préambule)
Quel est la conception de Kantorowicz concernant les rapport qu’entretient le D avec le juge ?
=> Kantorowicz ; « la définition du D»
=> le D évoque selon lui la justiciabilité
possibilité théorique de l’intervention d’un tiers dont la fonction est de trancher les litiges => donne lieu à un jugement ; une R de D est tjrs potentiellement ouverte à l’intervention d’un juge qui va régler un conflit ; débat des parties devant un tiers qui va trancher
=> l’une des fonctions premières du D est de trancher les litiges
Quelles sont les limites de la conception de Kantorowics selon lequel le D évoque la justiciabilité ?
=> analyse imprégné des D du CL
- D anglais : procédure + juge = roles significatifs dans le fait de dire ce qu’est le D ALORS QUE ≠ en FR ; point de réf est la L pas le jugement
=> pour que jugement mette fin au litige : doit faire autorité et être exécuté par la force
- lie le D pas au jugement mais à l’idée qu’il est obligatoire : exécution peut ê imposée par la contrainte = contrainte alors il y a un juge
- il y’a du D car juge intervient MAIS juge qui est appeler à intervenir
DONC il ne faut pas confondre D et justiciabilité car le D est AVANT le juge
Que signifie le terme juridiction ?
Quel sens prédomine ?
Comment sont elles organisées ?
«Juris» «dixio» => «dit le D»
= mission du juge de pvr rendre la J en disant le D
MAIS sens qui prédomine ajd : l’organe institué pour exercer le pvr => synonyme de tribunal ou de cour
=> groupées / un ordre juridictionnel (id de système)
Comment est organisé l’ordre juridictionnel français ?
=> en D français dualité d’ordre juridictionnel
- ordre juridicaire = affaires du D pv et pénal
- ordre administratif = litiges des pers. pb ou e/ une pers pb et une pers pv
=> conflit de compétence e/ les 2 : tribunal des conflits pour trancher
=> dualité = spécialité française (1 seul ordre dans la plupart des pays)
Pourquoi l’ordre juridictionnel français est il dualiste ?
=> raison historique ; pvr E = se méfiait du juge judiciaire et n’a pas voulu être jugé par lui
=> spécialisation ; le contentieux est tellement spé que cela fait sens d’avoir des juge spé dans certains domaines (Ds pays avec 1 order : qd m^ des Ch internes (order interne)
Quand est ce qu’un nouvel ordre juridictionnel est apparu ?
1958 => ordre juridictionnel constit.
Qu’est ce que l’ordre constitutionnel ? (Avant et ajd)
=> au départ : juridict° d’except° qui a disparu ; « Haute Cour» = compétente pour juger les le PDR et le gouv.
=> ajd CC : 2 fonctions
- régule le déroulement et le fin des éléctions législatives et présidentielles
- vérifie la conformité des L à la C°
Comment le CC vérifie t-il la conformité des lois à la C ?
- contrôle a priori (avant promulgation de la L)
- contrôle a postériori (QPC)
Qu’est ce que le contrôle a priori du CC ?
=> CC peut intervenir avant la promulgation de la L
= saisi de manière systématique lorsque que L = organique et pas ordinaire (EX: L qui modif la C°)
= saisi si on estime que la L pas conforme à la C° (avant 1970 = 1er ministre , psdt AN et psdt Sénat) = maintenant aussi 60 parlementaires (donne pvr à l’opposition)
= si pas conforme = censure entièrement ou partiellement
Qu’est ce que le contrôle a postériori du CC ?
=> depuis L de 2008
= saisi par les justiciables => QPC : besoin d’un procès pour ê saisi et que l’une des parties soutienne que la L qui va être appliqué ≠ de la C°
= abrogation de la L si contraire à la C° => modif du role du CC car peut juger la constitutionnalité de toute les L
Comment a évolué le rôle du CC ? Pourquoi ? Comment sont désigné ses membres ?
=> acteur fonda dans la protections des lib et D fonda. Phénomène de constitutionnalisation du D = D constit emprise de + en + forte sur l’ensemble du D français
=> CC a décidé lui même d’étendre son contrôle : élargi la notion de C° = bloc de constit
=> nomination émane de po et d’anciens po, mais pbm aucune condition de fond n’est à remplir (pas besoin d’ê juriste)
=> s’assure d’une parité H-F
=> pas une Cour constit et encore - une Csuprême
= vérifié pas les faits seulement la conformité de la L = tranche aucun litige = juste organe qui participe au process L
Qu’est ce que l’ordre administratif ?
=> juridictions admin de D commun
- les tribunaux admin (TA) : rendent des jugements (1e instance)
- Cour admin d’appel : 9 en FR : attaque par les parties du jugement rendu par le TA : elle rend des arrêts (2e instance)
=> CE au sommet de la hiérarchie de l’ordre admin (psdt du CE = 1er ministre : désignation honorifique car celui qui dirige vraiment est le vice-psdt du CE)
Quelle est la hiérarchie au sein du CE ?
(De Haut en Bas)
=> conseillers d’État
=> maîtres des requêtes
- rapporteurs pb : prépare et expose à l’audience l’opinion du CE sur la/les q° de D d’un dossier + propose des solutions (des CCL)
=> les auditeurs
Quelles sont les 2 missions du CE ?
=> conseille le gouv pour la prépa des projets de L, d’ordonnances, certains décrets..
=> le juge admin supreme : intervient dans le recours des arrêts de la CAA
- section consultative
-section du contentieux
AUSSI : possible qu’il soit compétent en «premier et dernier ressort» (pas d’appel) : certains décrets rentre dans cette catégorie
Qu’est ce que l’ordre judiciaire ?
De qui est il composé ?
=> examine et statut en fait et en D ; constate les faits et les applique
=> compo : magistrats
= juges
= mais aussi des mag qui ne jugent pas : représentent la scté, l’État = incarnent le ministère pb (≠ selon la juridiction : avocat général ; procureur G..) => soumis autorité du garde des sceaux
= juge du siège ≠ des mag membres du parquet (min pb) ; seul mag du siège protéger de l’E car indépendants et inamovibles
Quelles sont les juridictions civiles ?
=> tribunal judiciaire (164 en FR) : rendent des jgmts
- possible de fre appel mais taux de ressort : 5000€
=> Cour d’appel (36) : ne restreint pas les points sur lesquels elle peut examiner l’affaire
- pas possible de former une dmd pour la 1ère fois en appel
=> Tout au dessus = Cour de cassation
Quelles sont les juridictions pénales
=> T de police (contraventions..)
=> T correctionnel (délits..)
=> Cour d’assise (crimes de + de 20 ans de réclusion)
=> Cour criminelle (crimes de 15 à 20 ans d’emprisonnement + certains délits)
Pour faire appel
=> pour T de police => Cour d’appel
=> pour T c. => Cour d’appel (Ch correctionnelle)
=> pour CAss + Cour crim. => C. d’assise d’appel
=> tout au dessus => Cour de cassation : rend des arrêts + act consultative (rend des avis pas oblig mais autorité forte donc en pratique tjrs suivi)
Art 411-1 C de l’org jud. => «Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation.»
Quel est le role de la Cour de cassation ? (Juridictions civiles et pénales confondus)
=> assure l’unité d’interprétation du D sur l’ensemble du terri pour tous les justiciables, elle statue les pourvoi en cassation cad qu’elle juge sur la forme (le D a t-il été respecté ??)
=> pas un 3eme degrés de juridiction => si D mal appliqué ; renvoi juste en appel pour qu’elle applique le D
Comment se déroule le pourvoi en cassation ?
=> le pourvoi en cassation peut être refusé s’il n’est pas sérieux
=> s’il est accepté :
- demandeur de pourvoi a raison = censure de l’arrêt de la C d’appel ; cassé + annulé et renvoie devant une autre Cour d’appel
- sinon = fait un arrêt de rejet
(Arrêts désignés par des numéros + besoin de préciser la chambre qui a rendu l’arrêt car il y’en plsrs)
Quelles sont les ≠ chambres de la Cour de cassation ? (juridictions civiles + pénale)
=> 3 chambres civiles
«1ère chambre civile, 2ème…»
=> 1 chambre commerciale
=> une chambre sociale
=> chambre criminelle
Quels peuvent être les 2 formes de formation non permanentes de la Cour de cassation ?
- réunion en chambre mixte paritaire : réunion de juge d’au moins 2 ch
=> qd on craint une divergence de jurisp e/ plusieurs ch - assemblée plénière de la Cour de cassation : réunion de 19 mag (les psdt et les doyens des 6 Ch (12) + un magistrat de chaque chambre (+6) + le 1er pdt de la Cour de cassation
=> facultative = le pourvoi de la cass = sujet extrêmement important
=> automatiquement saisi = renvoi un arrêt en Cour d’appel et que la 2ème CA rend le m^ jugement : CA sera obligé de suivre l’arrêt de l’ass plénière
Quelles sont les juridictions européennes ?
=> CJUE (siège au Lux.)
: chargé du respect du D de l’UE, ses arrêts s’imposent au D des États membres
=> CEDH (siège à Strasbourg)
: vérifie que la Convention Européenne des D de l’H soit respectée, ses arrêts = pas d’effet direct cad États pas obligé de modif leur L en réaction à la condamnation
EX : qqn reproche à la procédure de son pays d’ê trop longue : juge de Stras. convaincu = État paie mais le jugement n’est pas recommencé
=> Conseil de l’Europe (continentale donc Suisse, Norvège…)
