Partie 1, Titre 1 = Chapitre 2 (2) Flashcards
Quels sont les caractères de la règle de droit
- une règle de comportement
- une règle abstraite
- une règle générale
- une règle permanente
- une règle obligatoire
Dans quelles mesures la règle de droit est elle une règle de comportement ?
- idée préconçue = pense que toutes les R de D prescrivent un comportement car le D sert à réguler les rapports sociaux en disant ce qui doit être
= EX: art 371-2 du Cciv = les parents doivent subvenir aux besoins de leur(s) enfant(s)
= EX: le juge ne peut pas refuser de juger au motif que la L est obscure, lacunaire.. = déni de justice
Nombreuses R de D = ne prescrivent pas de comportement (cf autre flashcard)
= pas de contenu normatif : ne préconisent rien (cf Montesquieu)
= Le CC refuse les règles sans contenu normatif
EX : censure article «l’objectif de l’école est la réussite de tous les élèves»
Quelles sont les règles de drt qui ne prescrivent aucun comportements ?
- R qui reconnaît une liberté
= par déf, une lib ne s’impose pas - R fixant les conditions de reconnaissance d’une autorisation
= EX: conditions auxquelles une demande de permis de construire peut être demandée ou aboutie - R donnant une déf
= EX: déf du concubinage art 515-8 du Cciv - R fixant le sort d’autres R de D
= EX: C° indique conditions pour que les TI produisent des effets en D français
= art 1 du Cciv : la date d’entrée en vigueur des lois
Quel est la distinction de Hart ?
R primaires (1) ≠ R secondaire (2)
1/ précisent les devoirs qui pèsent sur les individus
2/ servent à faire fonctionner le système juridique
= MONTRE QU’ON NE PEUT PAS LIMITER LA R DE D À UNE R DE COMPORTMENT
Que pense Montesquieu des R de D sans contenu normatif ? (+ Ex de loi sans contenu normatif)
«Les règles de droit inutiles affaiblissent les règles de droit utiles»
= ex de L sans contenu normatif
- L mémorielles (déclare pdv de l’État sur les événement historique = loi Taubira)
- article 1er de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 «l’architecture est une expression de la culture»
En quoi la règle de drt est elle une règle abstraite
Car son contenu : pas fixé par la situation précise ou factuelle de telle ou telle pers, de telle ou telle situation
EX : R de D qui prescrit au médecin d’informer au patient les risques d’une opération
Donc la R de D = hypothétique = se réfère à une hypothèse abstraite identifiée par l’auteur de la R = interprète vérifie que les circonstances de la situation correspondent à l’hypothèse abstraite = SYLLOGISME
Quel est la ≠ entre une règle et une décision ?
Les décisions sont des mesures individuelles qui font application de la R de D. Elle est destinée à régler une situation soit passé soit présente
EX: décision de licencier un salarié, faire grève…
La R repose sur un présupposé alors que la décision est catégorique, concrète et non permanente. Elle cherche à organiser des relations futures et anticiper les difficultés
NUANCE = jonction entre les 2 = Certaines décisions juridiques (répétition + dépend autorité de l’institution qui les rends) => création d’une R de drt (JURISPRUDENCE)
En quoi la règle de droit est elle générale ?
- Elle s’applique à tous de la même manière sur l’ensemble du territoire français
L’objectif est de garantir les sujets de drt de l’arbitraire = source de sécurité et d’égalité
MAIS certaines R sous couverts de généralités profitent à un groupe de pers.
Ce critère reste un des + fiable
En quoi la R de drt est elle permanente ? + nuance
- durable dans le tps, ne disparaît pas par désuétude
- l’abrogation doit se faire par une autre R ou par une révision
DONC : elle est permanente et NON-perpétuelle.
NUANCE = m^ si lois pas abrogées par désuétude = les juges contournent = interprètent la loi en fonction des conditions présentes
EX : juges de la CEDH «la CEDH est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelle et des conceptions prévalant de nos jours dans les États démocratiques »
En quoi la règle de drt bien qu’elle soit permanente, est non perpétuelle
=> Des R qui prévoient dés leur origine leur révision
EX : lois expérimentales = Loi bioéthique du 2 août 2021 a révisé la précédente et apporté des modif = PMA ouvertes aux couples de F et aux F célibataires
=> des R appliqués durée limitée = G ou crise sanitaire (ex ordonnance)
=> des R peuvent être abrogées par d’autres avant de rentrer en vigueur
En quoi la règle de drt est elle obligatoire ?
- Une règle est obligatoire si sa violation est assortie d’une sanction = « la R de D a une nature coercitive»
= ≠ natures de sanctions en drt pénal (prison, amendes..)
= autres branches du D (saisi d’un bien, versement D&I)
MAIS pas la marque spécifique du D (ex religion)
DONC spécificité du D= sanction juridique / l’État
(Tautologie : car R est juridique alors sanction étatique = sanction juste conséquence)
= sanction pas la cause du caractère juridique de la R = R de D sans sanction juridique (soft law; D mou= les chartes, recommandations..)
DISPENSE (cf autre flashcard)
Quel peut être l’intensité de la force obligatoire
R de D impératives ≠ R de D supplétive
1/ impérative = R à laquelle il est interdit de déroger (art 6 du Cciv) = si la loi indique pas son caractère impératif c’est au juge de décider
2/ supplétive = celle à laquelle il est possible de déroger
EX: dans un contrat de vente = transmission du bien conclut quand parties sont dacc MAIS peut être aménagé si contrat stipule que la transmission qd prix totalement payé
DONC la R supplétive supplée les silences/défaillances des parties
La force obligatoire des 2 = toutes les 2 obligatoires pas une supérieure (≠ conditions d’application)
Dans quelles conditions s’applique une R de D supplétive ?
- besoin d’un manque, de qqch à suppléer
EX régime matrimoniaux ppté biens+dettes des époux si pas exprimés volonté contraire ALORS communauté réduite aux acquières
= la R S incarne un modèle : doit correspondre au choix qu’aurait fait la majorité des parties
Qu’est que la dispense ? Pourquoi existe-elle ? Quels en sont les risques ?
- pvr de fre des L inclu un pvr de fre des dispenses (pas une exception)
- Disposition prise en faveur de personnes en particulier qui ne seraient pas soumises à la règle
= Ex art 163 du Cciv = mariage entre oncle/tante-neveu/nièce interdit MAIS possible d’obtenir une autorisation par le PDR
= pareil art 145 Cciv majorité pour mariage = dispense possible au procureur - dispense existe par souci d’équité = éviter application trop rigoureuse de la loi MAIS peut être une atteinte à la SDP et à l’= devant la loi
Les règles sont-elles écrites ou non écrites ?
- l’immense majorité des R en D français sont écrites (Ex= C°, L au sens stricte, décrets, arrêtés, circulaires et les TI applicables en France )
- MAIS une R non-écrite peut ê une R de D
Existe R écrites nul-part (usages et coutumes au départ, ils le deviennent mais déjà des R de D avant)
= D SPONTANÉ v. D DÉLIBÉRÉ (écrit)
= D non-écrit + dans D Unat.
Quelle est la manière de codification française ?
- existe plusieurs manières de codifier (ex chronologiquement..)
- en France ordre + cartésien
Quelle est la date du nouvel essor de la codification en France ? Et quelles en sont les raisons ?
XIXe siècle
Les raisons :
- les codes = instruments de pvr po
- dimension technique : instrument qui unifie le D et le rend + accessible
MAIS en France beaucoup de R de D pas codifiés = la force juridique d’un texte pas ≠ si pas de codification
EX = D de la conso si nouvelle R échelle UE change rien de la codifié dans le Cconso
Quel est le but du code
- systématiser le D
EX: Cciv de 1804 ne se contente pas de rassembler les R unes après les autres = 3 valeurs
- la ppté pv
- la famille
- la liberté
Quand observe t-on un déclin du code ? (Décodification)
XXe siècle
EX: décodification du code de commerce + en + de lois votées sans ê codifiées (pareil mais moindre mesure pour le Cciv)
Le D civ est il tout entier dans le Cciv ? Pourquoi ?
Non : dispositions qui sur le fond disposent du D civ mais pas dans le Cciv
= codifier toute une matière n’est plus une ambition (m^ si qq exceptions)
Qu’est ce que la compilation ? Et quel est son problème ? Comment cette forme de codification est-elle répandue ?
- Pour gérer la masse = rassemble des textes qui se démultiplient dans des codes pour les rendre + accessibles
- qd code = compilation = ambition d’ordre et plus une ambition de valeur = seulement une mise en code
- forme très en vogue et historiquement la 1ère forme de codification (apparue en France 1990’s)
Combien y a t-il de codes en France ?
80 codes en France (code de l’artisanat, de l’environnement, du sport…)
= on ne peut pas nier leur utilité pratique
Quels sont les limites et inconvénients de la compilation qui amoindrissent l’efficacité des codes ?
- C pas fiable et incomplet = erreurs, textes oubliées qui sont pourtant en vigueur
- renvoie souvent à d’autre textes = peuvent être erronés
- abrogation involontaire
- résurrections de textes anciennement abrogés
- compilation limité aux textes = tient pas compte de l’interprétation des juges
- multiplication donc grossissement des codes (EX: code impôts) car inflation des textes
- besoin d’être renouvelé = objet périssable
- fausse croyance = tous textes en vigueur réunies ds un code alors que (sans compter jurisprudence) textes pas codifiés
