Liste Des Article/L … Flashcards
Article 371-2 du Cciv
=> parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants
=> parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants
Article 371-2 du Cciv
Article 515-8 du CCiv
=> définition du concubinage
Définition du concubinage
Article 515-8 du Cciv
Article 1er de la L 77-2 du 3 janvier 1977
=> «l’architecture est une expression de la culture»
«L’architecture est une expression de la culture»
Article 1er de la L n°77-2 du 3 janvier 1977
Loi bioéthique du 2 août 2022
=> introduction de la PMA pour les couples de F et les F célibataires
introduction de la PMA pour les couples de F et les F célibataires
Loi bioéthique du 2 août 2022
Article 6 du Cciv
=> «on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre pb et les bonnes mœurs»
=> si la L n’indique pas son caractère impératif c’est au juge d’en décider
«on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre pb et les bonnes mœurs»
+ si la L n’indique pas son caractère impératif c’est au juge d’en décider
=> article 6 du Cciv
Article 163 du code Civ
Interdiction pour une nièce/un neveu de se marier avec son oncle/sa tante
Interdiction pour une nièce/un neveu de se marier avec son oncle/sa tante
Article 163 du CCiv
Article 145 du Cciv
=> Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d’accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves.
(Interdiction de mariage avant 18 ans révolu)
«Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d’accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves.»
(Interdiction de mariage avant 18 ans révolu)
=> article 145 du CCiv
Article 1103 du code civil
=> pers qui ont conclut un contrat doivent le respecter
pers qui ont conclut un contrat doivent le respecter
Article 1103 du Cciv
Revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en 1999
=> libéralités adultérines : possible de donner son patrimoine à son amant(e)
libéralités adultérines : possible de donner son patrimoine à son amant(e)
Revirement de jurisp de la cour de cassation de 1999
Loi du 9 décembre 1905
=> le D français est laïque
Le D français est laïque
=> L du 9 décembre 1905
