Partie 3, Titre 1, Chapitre 1 (10) Flashcards
Quel est le rapport e/ force obligatoire d’une R de D et la connaissance
=> en D seule la R susceptible d’être connue a une force obligatoire (nuances + exceptions)
=> la connaissance précède l’applicabilité du D car c’est une garantie démocratique
Pourquoi la connaissance du D précède son application ?
=> idée rattachée à l’É de D : injuste qu’une pers subisse effets d’une R de D alors que R inaccessible
=> besoin que chacun puisse jouer rôle cit : chacun doit ê en mesure de fre valoir effectivement ses D
=> sécurité juridique : => exigence très ancienne, m^ si exprimée ≠mt
Qu’est ce que la sécurité juridique ?
=> permet au sujet de D de connaître l’evnmt juridique ds lequel il agit
Que prévoit la L du 12 avril 2000 ?
=> art 2 : D à l’info et à l’accès des R de D applicables aux cit => consacre un droit au Droit
Que pense la CEDH de la connaissance du D ? Et le CC français ? Et le CE ?
=> depuis début 1990’s : impose L qualité suffisante pr prévenir atteintes arbitraires de la puissance pb aux D et aux lib protégés / CEDH
=> exigence de clarté reprise / CC français 1999 : «objectif de valeur constit d’accessibilité et d’intelligibilité de la L»
- car =T dvt L et garantie D pas effective si cit pas connaissance suffisante des L qui leurs sont applicables
- CC censure L qui ne respectaient pas cette obj.
=> pareil CE => MAIS censures assez rares
Comment est révélée la N ?
=> diffusion de la N
=> codification de la N
=> reproduction de la N
Comment est assurée la diffusion de la N ?
=> doit faire l’objet d’une publication
- jurisp fait aussi l’objet d’une publication off (pas tous les arrêts)
La codification de la N ?
=> pas une condition nécessaire mais c’est une possibilité et surtout une caractéristique du D français
Comment est assurée la reproduction de la N ?
=> dans certains contrat (ntmt e/ professionnels et consommateurs) : D impose a une des parties de reproduire dans le contrat des N légales
Comment est assurée la compréhension de la N ?
=> les N doivent être exprimées en langue française
=> législateur fait des L de simplificat° du D pour les clarifier
EX : féminiser un txt pr le rendre + compréhensible
=> L explique une notion ou l’illustre par l’ex
EX : art 743 du CCiv : précise les degrés de succession
Comment est assurée l’explication de la N ?
=> législateur adopte L interprétative : clarifie et interprète sa L antérieure (rétroactive)
=> juge explique ses décisions (publicat° officielles) EX : rapport annuel de la Ccass
=> explications données / un tiers EX : praticiens du D, universitaires, défenseurs du D…
=> pvrs pb et asso : peuvent jouer rôle explicatif
Qu’est ce que la connaissance effective du D ?
=> moyen qui consiste à rendre la connaissance effective, la rendre accessible
=> objectif relativement récent à l’échelle de l’H mais vient s’ajouter un moyen + ancien (la connaissance supposée)
Qu’est ce que la connaissance supposée
=> moyen + ancien qui consiste à présumer la connaissance, la supposer
=> «Nul n’est censé ignorer la L»
Que signifie «Nul ne peut ignorer la L»
=> adage très ancien et obscure :
- pers ne peut pas, pour échapper à la R de D et à la sanction juridique, se prévaloir de son ignorance qu’elle soit réelle ou feinte
EX: assassin peut pas expliquer : fait car avait ses rasions et n’avait jamais ouvert un Cpén et ne savait pas que => crime
=> adage écrit nul part mais régulièrement appliqué / les tribunaux
=> principe fonda mais pas absolu : R qui ne fait qu’émettre une supposition
Les rapports e/ le D et l’ignorance ?
=> ignorance prise en compte / D si partie s’est trompé en bonne foi
=> ignorance excusée à travers l’apparence : erreur commune = créée D : croyance collective m^ si erronée en D équivaut à admettre en D leur existence
=> erreur de D : irresponsabilité pénale
