Partie 1, Titre 2, Chapitre 2 (5) Flashcards
Qu’est ce que l’excès de D ?
=> inflation des normes juridiques = déluge de textes
=> nb + longueur (compilation + amplification des textes)
Que révèle Montaigne (en rapport avec l’excès de D) ?
Montaigne, essai datant de 1588
«nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde ensemble»
=> Qu’est ce que le rapport de 2013 estime ?
=> Qu’est ce que le CE estime ?
=> stock de 400 000 normes en France (sans compter la jurisprudence)
=> étude du CE du 25 janvier 2022 : ccl nb de textes étatiques diminuent MAIS tendance à la hausse de mots/ textes
EX: en 2002 on comptait 2386 mots en moyenne par textes => 6064 en 2022
= stock net de mots pour exprimer des normes est de 44,1 millions
Quelle est la raison de la prise de conscience de la gravité du phénomène d’excès de D ? (+ d’autres études + récentes)
- rapport annuel du CE de 1991 consacré à la sécurité juridique
=> montre que la mauvaise pérennité des lois coute à la France entre 3-4% du PIB
=> Études + récentes confirmé le coût de la surproduction normative
=> CE en 2018 dans «mesurer l’inflation normative» = il cherche à mieux quantifier le phénomène
En quoi le grand nombre de norme et le fait qu’elles s’allongent n’est pas le seule problème ?
=> en + de ça, certaines normes sont absurdes
EX = il y a des normes sismique imposée à des endroits ou il n’y a pas de risque sismique
Quelles sont les causes du phénomène d’excès de D ? (4)
=> changement du rôle de l’État dans la scté = sert à produire de la norme depuis qu’il est devenu interventionniste ap la 2GM
=> l’augmentation de la technicité des situations à appréhender = situation complexes ne peuvent pas se résumer à 1 R
=> faire adopter un texte pour régler un conflit = instrumentalisation de la loi + incompétence de certains qui oublient que la L existante peu déjà résoudre un problème
=> l’augmentation du contentieux qui contribue a produire de la norme MAIS pas une cause critiquable car son dvpmt montre le bon accès à la justice
Quels sont les conséquences du phénomène d’excès de D ? (+ CCL)
=> sur le plan économique (cf rapport du CE de 1991)
=> sur le système juridique : retard, bcp de L n’entrent pas en vigueur l’année de leur vote
=> affaiblissement de l’autorité du Pmt = trop de N : elles se déprécient (cf Portalis qui a copié Montesquieu)
=> sur les citoyens : impossible avr connaissance de tte cette masse = pbm démocratique
CCL = l’excès de D est un mal
Citation de Portalis (reprenant Montesquieu)
« il ne faut point de lois inutiles, elles affaiblissent les lois nécessaires»
=> vient en réalité de Montesquieu
Quels pourraient être les 2 remèdes à l’excès de D ?
=> la réduction de l’excès = irréaliste donc il vaux mieux essayer de le gérer
=> la gestion de l’excès
=> Qu’est ce que la réduction de l’excès de normes ? => Quel thèse peut être soutenu pour défendre cela ?
=> des appels sont régulièrement émis (not. /l’admin) pour réduire la production de normes juridiques = IRRÉALISTE
EX de tentative = RU+All : les textes qui ne servent plus sont abrogés
=> le D n’a pas prétention à etre ds ts les rapports soc. C’est l’appel au «non-droit» expression Carbonnier
Qu’est ce que le non-droit ?
=> pas une zone de violence dans laquelle le D n’est pas respecté mais une zone ou il y a du D non effectif
=> c’est une absence de D la ou il aurait pu être présent
EX certains rapports familier peuvent rester en dehors du D
hypothèse interessante mais peu réaliste car le D est envahissant, la où il n’était ps il a tendance à venir
Comment gérer l’excès de D ? (5 moyens)
=> la codification à D constant
=> la simplification du D
=> adopter des L supplémentaires (paradoxal)
=> l’évaluation préalable des réformes
=> les procédures d’avis
En quoi consiste la simplification du D ? (Moyen de gérer l’excès)
= N + simples et accessibles, des lois incomprises on pu être censuré par le CC
EX le 16 décembre 1999 le CC exige du légis. que les N ds les L soient accessibles + intelligibles
En quoi consiste l’adoption de lois supplémentaire ? (Moyen pour gérer l’excès)
le but est de faire + de D pour faire - de D donc de moderniser certaines expressions ou formulations
En quoi consiste l’évaluation préalable des réformes ? (Moyen de gérer l’excès)
= depuis 2009 en France on impose que les projets de L = précédés d’une étude d’impact portée au Parlement (cad évaluation détaillé des csqces attendues = démontre q l’adoption d’un nouveau texte est nécessaire)
En quoi consiste les procédures d’avis ? (Moyen de gérer l’excès)
= CE et Cour de cass peuvent aussi rendre des avis
- le régime de l’avis est variable (demande d’avis facultative ou obligatoire)
- la force juridique de l’avis est variable aussi
- peut lire son auteur (Ex du rescrit fiscal) ou son destinataire (Ex de la Q préjudicielle: juge compétent pour examen de l’affaire confonté q pr laquelle pas compétent)
- pas obligatoire pour l’auteur ni pour le destinataire mais qd m^ une force de persuasion
=> il ne diminue pas le nb de norme (paradoxal) mais compte tenu de son autorité = clarifie le D rapidement = évite contentieux inutile (gère dc la masse)
Qu’est ce que la fondamentalisation du D ?
=> désigne la place croissante prise par les D fondamentaux dans le système juridique
= D en général et le D pv + précisément = de + en + imprégnés par les D fonda. de la C° et de la Convention E des D de l’H
Quelle est la principale cause de la fondamentalisation du D ?
=> C’est la constitutionnalisation du D pv = le développement de la jurisprudence du CC
EX : décision emblématique du 9 novembre 1999 = déclaration de la conformité à la C° de la loi sur le PACS (à condition d’interpréter de la L comme le CC)
=> véritable «réécriture de la L» = CC s’est comporté comme un législateur
Quels sont les autres causes de la fondamentalisation du D ?
=> Cour de cass n’ignore pas le D constit = arrive qu’elle fasse réf a des principes à valeur constit (EX: liberté du travail)
= QPC peut être invoqué par n’importe quel justiciable : renforce le rôle du CC
=> le CC s’est de + en + intéressé au D pv (EX: défense de la propriété, de la possibilité d’agir
Quand a été crée la Convention européenne des D de l’H ? Qu’énonce telle ?
=> été créée après la 2GM
=> elle garanti des D subjectifs
=> elle énonce une série de règles qui reconnaissent des droit subjectifs et substantiels à la personne.
=> Elle énonce aussi des garanties
EX: la garantie de la légalité // en matière pénale : pas sanctionner quelqu’un en vertu d’une L qui n’existe pas // garantie de l’accès à la justice // de l’accès à un procès équitable.
Qu’est ce que le D subjectif
droit substantielle a la personne (droit non discrimination , vie privé…)
Quelle a été la conséquence de la Convention E des D de l’H ?
=> interprétation très créative de la CEDH = enrichi les textes et amplifiée le domaine des D de l’homme
Quels sont les principes d’interprétation de la Convention E des D de l’H ?
=> l’effectivité
→ L pas des décla théoriques, la garantie doit ê concrète = CEDH est pragmatique (sa jurisp pas tjrs)
=> la théorie des obligations positives
→ États ne peuvent pas ignorer D de l’H : mais adopter des mesures adéquates pr assurer protection des D fonda
=> l’effet horizontal de la convention
→ un État signataire peut-ê condamné si D interne est tel qu’un particulier porte atteinte au D fonda d’un autre = influence sur le contenu du D
EX : Fr condamnée en 1992 en ce qui concerne la transidentité = car jurisp de la CCass était contraire à la CEDH (revirement de jurisp = accepté qu’une pers trans modif son genre sur CIN)
EX : Fr condamnée en 2001 = régime successoral relatif aux enfants adultérins = donc Fr a dû mettre fin à cette inégalité)
Les juges de la CEDH sont-ils responsables ou irresponsables ?
=> Les juges de la CEDH contribuent a fre la L ms sont irresponsables (sens juridique)
=> Ils n’ont a répondre devant personne = peuvent remettre en cause des droits générés démocratiquement = difficulté
Quelles sont les conséquences de la fondamentalisation sur la protection des D ? Quelles nuances peut on apporter ?
=> décisions du CC et de la CEDH s’imposent aux autres autorités cad que les N doivent etre conformes aux N les + fonda = DONC UN SURCROÎT DE PROTECTION
MAIS NUANCES :
=> des D fonda trop vagues pr ê effectifs
EX : D à la santé
=> multiplication des D fonda : ils se déprécient et entrent en contradict° les uns avec les autres
EX: D de ne pas révéler sa filiation VS D de reconnaître ses origines (don de sperme) = CEDH a tranché en fav du 1er
EX: interdiction de la torture par la CEDH qui protège la lib de la personne (affaire K.A. et A.D. c. Belgique)
Qu’est ce que l’harmonisation des D ?
=> les D nationaux se rapprochent
= elle peut être spontanée (produite involontairement) : les D nationaux pas coupés les uns des autres MAIS circulation des idées entre eux (EX du jus commune : D romain qui a circulé)
= elle peut être délibérée = instance po qui veut que le D soit généralisé
EX UE a été construite / le M commun
Pourquoi le D commun s’accentue ? (Harmonisation des D spontanée)
Il s’est accentué en raison de la multiplication des échanges = vecteur de circulation
EX : les grands cabinets d’avocats Unat. ont des bureaux dans la plupart des pays du monde (strat de propagande)
Pourquoi y a t-il eu une harmonisation délibérée du D ?
Idéalement certaines R devrait etre harmonisées non pas sur le plan régional MAIS mondial
EX du D de l’envnmt
=> tentative mais on ne voit pas chq D interne s’harmoniser
CEPENDANT : TI (débattu lors des COP) => EX: T Unat de l’ONU (protection de la haute mer, de sa biodiversité..)
Quand est-ce que les D nationaux sont concurrents ?
Lorsque l’état est fédéral = concurrence entre les états fédérés (EX aux E-U D à l’avortement)
Quand pouvons nous parler de concurrence Unat des D ?
Quand il y a une pluralité d’offres/ de demandes ou les 2
=> la partie en position de force impose son D («law shopping»)
=> les parties peuvent aussi choisir un juge qui ne leur sera pas défavorable («forum shopping»)
DONC
=> concurrence peut être normative ou juridictionnelle , elle s’est accentué ces dernières années avec la globalisation (ouvert. des frontières)
Quels sont les indicateurs de la concurrence Unat. et que font-ils ?
=> indicateurs de corruption, de respect des D de l’H
=> ils hiérarchisent les D Unat = les pvr pb sont donc soucieux de l’attractivité de leur D = csqce : réification du D cad transformation du D en un prdt mit sur un M (plus un art ms un prdt)
Quel peut être la vison + positive de la concurrence des D Unat ?
Cette vision est critiquée en Fr
=> on peut considérer que la compétition a des vertus = processus de découverte.
=> «California effect» + exigente sur la protection des conso, la protection de l’environnement => bcp se sont aligné avec la Californie
