Partie 2, Titre 1, Chapitre 1 (6) Flashcards
Qu’est ce qu’une source de D ? Quels peuvent être sources de D ?
=> manière générale : D objectif
=> d’autres forces : groupes de pression ; lobby ; syndicats
=> force de la jurisp. : amicus curiae (Institution Ang récemment apparue en Fr)
Quel est la manière traditionnelle d’organisation des sources ?
=> sources écrites VS sources non-écrites
MAIS aussi => sources Unat. VS sources internes
- bcp de N en D français ont des origines Unat.
Qu’est ce qu’une source écrite ?
=> source surgissant d’un texte
=> TI ; décrets ; arrêtés ; circulaires ; Constitution…
Qu’est ce qu’une source non écrite ?
=> surgissent de décisions, de pratiques
=> jurisprudence ; us et coutumes
Quelles distinction faut-il faire au sein des sources internationales ?
=> TI ordinaires ≠ du D de l’UE (compo de TI mais pas que)
Qu’est ce qu’un TI ? Comment peuvent ils être ?
=> accord conclu e/ des États ou + largement des sujets de D Unat. en vu de réglementer leur relation sur tel ou tel point.
=> Bilatéraux VS multi-latéraux
La France et les TI ?
=> liée par des centaines de TI (≠ catégories)
- adopté par l’exécutif VS par une L
- ≠ selon le contenu
EX : TI fiscalité vont concerner que certaines pers.
- importance ≠
EX : Convention de NY de 1989 (D de l’enfant) ; Charte des nations unis de 1945 ; pacte onusien de 1966 (D civ et po)
Quel est le point commun entre ces TI ? Comment se déroulent-elles
=> négociations par des diplomates (longues)
EX : 20 ans pour le T sur la Haute Mer
=> conférence diplo avec les minsitres => signature ou non du traité => si oui ; contenu définitivement clos => ratification
Qu’est ce que la ratification d’un T ?
ATTENTION signature ≠ ratification
=> notion qui permet l’entrée en vigueur, acte par lequel l’organe compétent (PdR en Fr) confirme la signature apposée sur un T => consentement de l’État
=> parfois : signés par une pers. représentant le PdR en son nom PUIS ratifié par le PdR => publication au JOff
=> elle peut être aussi effectuée par référendum
Ou sont exposés les effets des traités ? Quel est l’effet principal ?
=> article 55 de la C°
=> effet princ. : effet > des TI sur les L
Qu’est ce que la réserve sur les TI ? Quel est le problème en France concernant cela ?
=> le TI conclu doit être appliqué par les autres partis signataires => un État peut refuser d’appliquer un TI si les autres partis ne le respectent pas
=> pbm en France : besoin de vérifier cette réciprocité => avant du gouv MAIS mtn juge admin à partir des infos du ministère des aff. étrangères ou juge judiciaire
NUANCE pas dans la C° mais dans jurisp. du CC => condition de réciprocité ne s’applique pas aux TI avec objets les D de l’H
Que se passe t-il lorsque le juge judiciaire est celui qui est compétent pour juger la réciprocité de l’application des TI ?
=> Cour de cassation IMPOSE que la réciprocité soit satisfaite et que le TI soit applicable => a moins que les autorités gouv disent qu’il n’a pas à être applicable en FR
Qu’est ce que l’applicabilité directe des traités ?
=> possibilité pour les particuliers d’en réclamer l’application à une juridiction. (alors q manière G. TI : conclus / États (ou ONG)
=> D subjectif qui concernent les particuliers a tel point qu’ils peuvent les appliquer devant un juge
=> double condition
Quel est la double condition de l’applicabilité des TI ?
=> avoir été régulièrement intégré dans l’ordre juridique interne (signé+ratif.)
=> présenter un effet direct ds son contenu : parties aient elles-mêmes eues l’intention de lui conférer un effet direct + T assez précis pour que la N litigieuse soit auto-exécutoire
==> marge de manœuvre assez large du juge
Quel D est a part dans le D Unat ?
=> D de l’UE : régime spécifique
=> rôle essentiel dans les D des É => 2 catégories : D primaire VS D dérivé
Qu’est ce que le D primaire ? (Contenu ?)
=> T constitutifs de l’UE : fondemt juridique de l’UE
=> toutes actions de l’UE découlent de ces T
=> si domaine pas cité dans ces T : UE n’intervient pas
Quels sont les 2 traités du D de l’UE ?
=> Maastricht du 7 février 1992 (T sur l’UE)
=> traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 entré en vigueur le 1er déc 2009 (T sur le fonct°mt de l’UE = TFUE)
Quel est l’évolution historique associé aux traités de l’UE ? (En 3 tps)
1 => création des commu européennes
- 1: charbon et de l’acier 18 avril 1951 (M com1)
- 2: Traités de Rome 25 mars 1957 : CEE // CEEA)
2 => création de l’UE : T de Maastricht
3 => disparition des commu Epn : T de Lisbonne
Qu’est ce que le D dérivé ?
=> émane des Inst. €pn => actes pris par les Ins. €pn
=> accords de l’UE/États + accords de l’UE/ONG
Quels sont les 2 principes découlant du D dérivé de l’UE ?
=> article 5 du TUE (Maastricht) :
- principe d’attribution : UE peut légiférer que matières où elle est compétente
MAIS compét. exclusive VS non exclusive (rare que les pays abandonnent entièrement une compé. m^ si cela arrive (EX : l’euro)
- principe de subsidiarité : matières où compét. de l’UE non exclusive => organes €P1 ne peuvent légiférer que «si et dans la mesure où les obj. de l’act° envisagée ne peuvent pas ê réalisé de manière suffisante par les É €P1»
La nuance liée aux principes d’attribution et de subsidiarité ?
=> décalage entre ces proclamations et la réalité : D de l’UE prend une place croissante et une part essentielle dans les D internes
EX : CCiv français contient des R de D de l’UE : régime de la responsabilité du fait de prdt défectueux
Quels sont les 4 principales institutions décisionnels €PN et a quel article du TUE sont elles énoncées ?
=> article 13
=> 7 mais 4 principales
- Pmt €P1
- Conseil €P1
- Commission européenne
- Conseil de l’UE
(Aussi CJUE ; Cour des comptes E ; BCE))
Qu’est ce que le Pmt €P1 ?
=> ass qui représente les peuples des états membres élue au SUD, le Pmt a pour role d’intervenir dans le processus législatif (pas autant de pvr que les Pmt internes)
Qu’est ce que le conseil €P1 ?
=> compo des chefs d’État et de gouv et du psdt de la commission : défini la po générale de l’UE cad qu’il détermine le contenu des N à venir et les oriente
Qu’est ce que la Commission €PN ?
=> compo de fonctionnaires et commissaires désignés / États membres : ≠ de leurs représentants => indépendants car la Comm. défend l’intérêt commun et non celui des États membres
=> elle a le monopole en matière de proposition et elle décide si oui ou non l’UE légifère dans un domaine
Qu’est ce que le Conseil de l’UE ?
=> compo des chefs des États membres ; c’est un organe de décision qui vote les règles avec le Pmt notamment les règlements et les directives
Qu’est ce qu’un règlement ?
=> équivalent d’une L mais dans le cadre de l’UE
=> portée générales et obligatoire ; il s’applique directement sans être transposé dans le D interne
- app directe verticalement (relations e/ É et particuliers)
- app directe horizontales (de particulier à particulier)
=> instrument d’unification des D européens
Qu’est ce qu’une directive ?
=> une L cadre, ≠ du règlement elle doit être transposée dans le D interne (délais de 2-4 ans)
=> elle lie les États membres : objectif que les États sont libres d’atteindre par les formes et les moyens qu’ils veulent
=> ajd ≠ des 1ères : ne se limitent plus à fixer des obj. à atteindre => comporte des disposit° techniq. et précises (- marge de manoeuvre) => États ne peuvent pas s’écarter de la directive
=> conséquence de la CJUE si directive pas transposé dans le temps imparti ou mal transposé
Quelles sont les 3 conséquences entraînées par le dépassement du délais de transposition de la directive ou sa mauvaise transposition ?
3 conséquences de la CJUE :
=> mal transposée => É : recours en manqmt devant la CJUE => amende
=> directives avec dispo inconditionnelles et suffisamment précise => effet direct vertical => comme si la disposition avait été transposée correctement => inertie de l’État ne doit pas être préjudiciable aux personnes pv
=> MAIS que sens ascendant => l’É peut pas se prévaloir d’1 dispo mal transp. et les particuliers peuvent pas se prévaloir d’une disposit° mal transp. c/ un aut. particulier => sinon c’est un règlement
Que fait alors la CJUE en cas de mauvaise/non-transposition de la directive dans le D interne ?
=> invite le juge national à faire ce que l’É n’a pas fait correctement ou a tardé à faire
Qu’est ce qu’une décision dans le D de l’UE ?
=> une décision est obligatoire mais ≠ de la règle car elle ne partage pas son caractère général.
EX: ent. veulent s’entendre ; interdit : mais possible crtnes circonstances => obtenir une autorisat° des commissions qui l’autoriseraient ponctuellement
=> concerne une personne ou une catégorie de personnes.
Qu’est ce qu’un avis/ recommandations dans le D de l’UE ?
=> pas de caractère contraignant ou obligatoire
=> autorité : en principe suivie
