Partie 2, Titre 1, Chapitre 1 (6)

Question 1

Qu’est ce qu’une source de D ? Quels peuvent être sources de D ?

Answer 1

=> manière générale : D objectif
=> d’autres forces : groupes de pression ; lobby ; syndicats
=> force de la jurisp. : amicus curiae (Institution Ang récemment apparue en Fr)

Question 2

Quel est la manière traditionnelle d’organisation des sources ?

Answer 2

=> sources écrites VS sources non-écrites

MAIS aussi => sources Unat. VS sources internes
- bcp de N en D français ont des origines Unat.

Question 3

Qu’est ce qu’une source écrite ?

Answer 3

=> source surgissant d’un texte
=> TI ; décrets ; arrêtés ; circulaires ; Constitution…

Question 4

Qu’est ce qu’une source non écrite ?

Answer 4

=> surgissent de décisions, de pratiques
=> jurisprudence ; us et coutumes

Question 5

Quelles distinction faut-il faire au sein des sources internationales ?

Answer 5

=> TI ordinaires ≠ du D de l’UE (compo de TI mais pas que)

Question 6

Qu’est ce qu’un TI ? Comment peuvent ils être ?

Answer 6

=> accord conclu e/ des États ou + largement des sujets de D Unat. en vu de réglementer leur relation sur tel ou tel point.

=> Bilatéraux VS multi-latéraux

Question 7

La France et les TI ?

Answer 7

=> liée par des centaines de TI (≠ catégories)
- adopté par l’exécutif VS par une L
- ≠ selon le contenu
EX : TI fiscalité vont concerner que certaines pers.
- importance ≠
EX : Convention de NY de 1989 (D de l’enfant) ; Charte des nations unis de 1945 ; pacte onusien de 1966 (D civ et po)

Question 8

Quel est le point commun entre ces TI ? Comment se déroulent-elles

Answer 8

=> négociations par des diplomates (longues)
EX : 20 ans pour le T sur la Haute Mer
=> conférence diplo avec les minsitres => signature ou non du traité => si oui ; contenu définitivement clos => ratification

Question 9

Qu’est ce que la ratification d’un T ?

Answer 9

ATTENTION signature ≠ ratification
=> notion qui permet l’entrée en vigueur, acte par lequel l’organe compétent (PdR en Fr) confirme la signature apposée sur un T => consentement de l’État
=> parfois : signés par une pers. représentant le PdR en son nom PUIS ratifié par le PdR => publication au JOff
=> elle peut être aussi effectuée par référendum

Question 10

Ou sont exposés les effets des traités ? Quel est l’effet principal ?

Answer 10

=> article 55 de la C°
=> effet princ. : effet > des TI sur les L

Question 11

Qu’est ce que la réserve sur les TI ? Quel est le problème en France concernant cela ?

Answer 11

=> le TI conclu doit être appliqué par les autres partis signataires => un État peut refuser d’appliquer un TI si les autres partis ne le respectent pas

=> pbm en France : besoin de vérifier cette réciprocité => avant du gouv MAIS mtn juge admin à partir des infos du ministère des aff. étrangères ou juge judiciaire

NUANCE pas dans la C° mais dans jurisp. du CC => condition de réciprocité ne s’applique pas aux TI avec objets les D de l’H

Question 12

Que se passe t-il lorsque le juge judiciaire est celui qui est compétent pour juger la réciprocité de l’application des TI ?

Answer 12

=> Cour de cassation IMPOSE que la réciprocité soit satisfaite et que le TI soit applicable => a moins que les autorités gouv disent qu’il n’a pas à être applicable en FR

Question 13

Qu’est ce que l’applicabilité directe des traités ?

Answer 13

=> possibilité pour les particuliers d’en réclamer l’application à une juridiction. (alors q manière G. TI : conclus / États (ou ONG)

=> D subjectif qui concernent les particuliers a tel point qu’ils peuvent les appliquer devant un juge

=> double condition

Question 14

Quel est la double condition de l’applicabilité des TI ?

Answer 14

=> avoir été régulièrement intégré dans l’ordre juridique interne (signé+ratif.)

=> présenter un effet direct ds son contenu : parties aient elles-mêmes eues l’intention de lui conférer un effet direct + T assez précis pour que la N litigieuse soit auto-exécutoire

==> marge de manœuvre assez large du juge

Question 15

Quel D est a part dans le D Unat ?

Answer 15

=> D de l’UE : régime spécifique
=> rôle essentiel dans les D des É => 2 catégories : D primaire VS D dérivé

Question 16

Qu’est ce que le D primaire ? (Contenu ?)

Answer 16

=> T constitutifs de l’UE : fondemt juridique de l’UE
=> toutes actions de l’UE découlent de ces T
=> si domaine pas cité dans ces T : UE n’intervient pas

Question 17

Quels sont les 2 traités du D de l’UE ?

Answer 17

=> Maastricht du 7 février 1992 (T sur l’UE)

=> traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 entré en vigueur le 1er déc 2009 (T sur le fonct°mt de l’UE = TFUE)

Question 18

Quel est l’évolution historique associé aux traités de l’UE ? (En 3 tps)

Answer 18

1 => création des commu européennes
- 1: charbon et de l’acier 18 avril 1951 (M com1)
- 2: Traités de Rome 25 mars 1957 : CEE // CEEA)

2 => création de l’UE : T de Maastricht

3 => disparition des commu Epn : T de Lisbonne

Question 19

Qu’est ce que le D dérivé ?

Answer 19

=> émane des Inst. €pn => actes pris par les Ins. €pn

=> accords de l’UE/États + accords de l’UE/ONG

Question 20

Quels sont les 2 principes découlant du D dérivé de l’UE ?

Answer 20

=> article 5 du TUE (Maastricht) :

• principe d’attribution : UE peut légiférer que matières où elle est compétente

MAIS compét. exclusive VS non exclusive (rare que les pays abandonnent entièrement une compé. m^ si cela arrive (EX : l’euro)

• principe de subsidiarité : matières où compét. de l’UE non exclusive => organes €P1 ne peuvent légiférer que «si et dans la mesure où les obj. de l’act° envisagée ne peuvent pas ê réalisé de manière suffisante par les É €P1»

Question 21

La nuance liée aux principes d’attribution et de subsidiarité ?

Answer 21

=> décalage entre ces proclamations et la réalité : D de l’UE prend une place croissante et une part essentielle dans les D internes
EX : CCiv français contient des R de D de l’UE : régime de la responsabilité du fait de prdt défectueux

Question 22

Quels sont les 4 principales institutions décisionnels €PN et a quel article du TUE sont elles énoncées ?

Answer 22

=> article 13

=> 7 mais 4 principales
- Pmt €P1
- Conseil €P1
- Commission européenne
- Conseil de l’UE

(Aussi CJUE ; Cour des comptes E ; BCE))

Question 23

Qu’est ce que le Pmt €P1 ?

Answer 23

=> ass qui représente les peuples des états membres élue au SUD, le Pmt a pour role d’intervenir dans le processus législatif (pas autant de pvr que les Pmt internes)

Question 24

Qu’est ce que le conseil €P1 ?

Answer 24

=> compo des chefs d’État et de gouv et du psdt de la commission : défini la po générale de l’UE cad qu’il détermine le contenu des N à venir et les oriente

Question 25

Qu’est ce que la Commission €PN ?

Answer 25

=> compo de fonctionnaires et commissaires désignés / États membres : ≠ de leurs représentants => indépendants car la Comm. défend l’intérêt commun et non celui des États membres
=> elle a le monopole en matière de proposition et elle décide si oui ou non l’UE légifère dans un domaine

Question 26

Qu’est ce que le Conseil de l’UE ?

Answer 26

=> compo des chefs des États membres ; c’est un organe de décision qui vote les règles avec le Pmt notamment les règlements et les directives

Question 27

Qu’est ce qu’un règlement ?

Answer 27

=> équivalent d’une L mais dans le cadre de l’UE

=> portée générales et obligatoire ; il s’applique directement sans être transposé dans le D interne
- app directe verticalement (relations e/ É et particuliers)
- app directe horizontales (de particulier à particulier)

=> instrument d’unification des D européens

Question 28

Qu’est ce qu’une directive ?

Answer 28

=> une L cadre, ≠ du règlement elle doit être transposée dans le D interne (délais de 2-4 ans)
=> elle lie les États membres : objectif que les États sont libres d’atteindre par les formes et les moyens qu’ils veulent

=> ajd ≠ des 1ères : ne se limitent plus à fixer des obj. à atteindre => comporte des disposit° techniq. et précises (- marge de manoeuvre) => États ne peuvent pas s’écarter de la directive
=> conséquence de la CJUE si directive pas transposé dans le temps imparti ou mal transposé

Question 29

Quelles sont les 3 conséquences entraînées par le dépassement du délais de transposition de la directive ou sa mauvaise transposition ?

Answer 29

3 conséquences de la CJUE :

=> mal transposée => É : recours en manqmt devant la CJUE => amende

=> directives avec dispo inconditionnelles et suffisamment précise => effet direct vertical => comme si la disposition avait été transposée correctement => inertie de l’État ne doit pas être préjudiciable aux personnes pv

=> MAIS que sens ascendant => l’É peut pas se prévaloir d’1 dispo mal transp. et les particuliers peuvent pas se prévaloir d’une disposit° mal transp. c/ un aut. particulier => sinon c’est un règlement

Question 30

Que fait alors la CJUE en cas de mauvaise/non-transposition de la directive dans le D interne ?

Answer 30

=> invite le juge national à faire ce que l’É n’a pas fait correctement ou a tardé à faire

Question 31

Qu’est ce qu’une décision dans le D de l’UE ?

Answer 31

=> une décision est obligatoire mais ≠ de la règle car elle ne partage pas son caractère général.
EX: ent. veulent s’entendre ; interdit : mais possible crtnes circonstances => obtenir une autorisat° des commissions qui l’autoriseraient ponctuellement

=> concerne une personne ou une catégorie de personnes.

Question 32

Qu’est ce qu’un avis/ recommandations dans le D de l’UE ?

Answer 32

=> pas de caractère contraignant ou obligatoire
=> autorité : en principe suivie