Partie 3, Titre 1, Chapitre 2 (11) Flashcards
Quelle est la R de principe dans un État unitaire ? Quel est sa limite ?
Comment y remédier ?
=> R de D est la m^ pr tous sur tout le terri
=> MAIS : diversité de R et conflit de R dans l’espace même en Fr (difficile surtout situation Unat.)
=> matière pour trouver point rattachement : D Unat. Pv
=> bsn de svr qd R de D entre en vigueur + qd elle disparaît
Comment une L devient elle exécutoire ?
=> L votée / Pmt ou autres R doivent être exécutées par un acte du pvr E : un décret
=> L est datée => date de promulgation : on lui donne un numéro
EX : L 2023-566 du 7 juillet 2023 instaurant une majorité numérique pour lutter c/ haine en ligne
=> datation seulemt admin => besoin d’une entrée en vigueur
Quand la loi entre elle en vigueur ?
=> situation normale : L entre vigueur lendemain publication JO sauf si législateur a fixe une aut. date
=> situation urgente : art1 al 2 => actes entrent vigueur le j de publication au JO
À quoi sert la publication au JO de la L ?
Ou se concrétise-t-elle ?
=> permet à ts sujets de D de prendre connaissance du texte promulgué
=> la publication est faite au JO de la Rép française (support électronique ajd)
Quelle est la pratique la + répandue ajd en ce qui concerne l’entrée en vigueur des L ?
=> en pratique ajd : bcp de L ont des dispositions transitoires : précise leur date d’entrée en vigueur
Qu’est ce que l’abrogation ?
Quelle en est la conséquence ?
Quelles sont les différentes sortes d’abrogations ?
=> disparition non rétroactive d’une R de D donc ici, d’une L
=> la L cesse de faire partie du D positif
=> abrogation tacite / abrogation expresse
Qu’est ce que l’abrogation tacite ?
=> résulte de l’incompatibilité entre la L jusque-là en vigueur et la nvelle L qui entre en vigueur
=> pas possible d’appliquer 2 L antinomiques en m^ tps : on choisit la + récente
EX : L qui fixe majorité à 21 ans => nouvelle qui fixe la majorité à 18 ans : L ancienne sur la maj à 21 est abrogée : totalement incompatible
Qu’est ce qu’une abrogation expresse ?
=> c’est l’abrogation explicitement prononcée d’un texte antérieur par un texte ultérieur qui stipule que ce texte antérieur est abrogé
Dans le cas d’une abrogation tacite quand est ce que la L est abrogée ?
=> L nvelle doit ê incompatible avec l’ancienne, si elle la complète seulement elle n’est pas nécessairement abrogée :
EX : L anté interdit mineurs passer des contrats : + tard L : certains contrats (membres d’un RS, ouvrir compte d’épargne)
=> L ancienne pas abrogée car cette nouvelle L apporte simplement une nouvelle exception
Quel est le problème de la succession de L dans le temps en ce qui concerne l’applicabilité du D ?
=> pose la q° : quelle situation est soumise à la L antérieure et quelle situation relève de la L nvelle ?
EX : contrat vente conclut : livraison pr l’année à venir et L postérieure à CCL du contrat entre en vigueur (bsn d’une autorisat° admin préalable)
=> vente relève du D antérieur (valable) ou du D nouveau (non valable) ?
EX : contrat de bail habitation : modif obligat° bailleurs et du locataire : m^ q° ?
EX : nvelle L D successoraux + imptt enfants nés hors mariage (égalité successorale)
Comment répondre à ce problème d’applicabilité de la L (L antérieure/L nouvelle) ?
=> R générale avec 2 propositions
- article 2 du Cciv :
«La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif»
=> R en matière pénale (non rétroactivité des L)
- article 112-1 du Cpén
- article 8 de la DDHC de 1789
- article 7 de la ConcEDH
Que se passe t-il lors d’une situation contractuelle ?
=> contrat relève de L en vigueur au moment de sa CCL : validité + effets du contrat = L contemp. peu importe survenance L postérieure contraire
=> vient de l’arrêt Ccass du 7 juin 1901 : «effets d’un contrat sont régis en principe par la L en vig au jour où il a été passé»
Quelles sont les exceptions à la non rétroactivité de la L lors d’une situation contractuelle ?
=> L nouvelle peut s’appliquer immédiatement et modif les effets du contrat si :
- L relève d’une «ordre pb impérieux» : partie forte et partie faible
EX : si R alourdit les devoirs de l’employeur : s’applique immédiatement pour protéger l’employé
Que se passe t-il lors d’une situation non contractuelle ?
=> art 2 du Cciv : « la L nvelle s’applique immédiatement aux effets à venir d’une situation établie» + «la nvelle L ne remet pas en cause les effets passés de la situation établie»
EX : tutelle : tuteur accomplit crtn nb d’actes et continu MAIS nvelle L réduisant ses pvrs => les 2 proposit° sont appliquées :
- actes passés : restent valables
- actes à venir à compter de l’entrée en vig : soumis nvelle L + restrictive
Qu’en est il de l’articulation de l’applicabilité (L antérieures / L nouvelle) en matière pénale ?
=> ≠ contenu de la L pénale : 2 sortes de nvelles L
- L pénalemt + restrictive : non rétroactive
EX : nvelle incriminat° : comptmt devient répréhensible pénalemt - L pénalement + douce : s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vig
EX : dépénalisation ; comptmt qui était infract° pénale ne l’est plus
