Partie 2, Titre 2, Chapitre 1 (8) Flashcards
Quelle est la hiérarchie entre les normes internes qu’on retrouve dans la C°?
Quelles sources de D manque-t-il dans cette hiérarchie ?
=> la Constitution est le pilier de l’État : c’est ici qu’il faut chercher la hiérarchie
- bloc de constitutionnalité
- les TI
- les L organiques
- les L ordinaires + L référendaires + ordonnances + règlements autonomes de l’art 37 de la C°
- décrets d’application du PM (art 21 de la C°)
- arrêtés (ministériels, préfectoraux)
=> manque : circulaires, recommandations => apparaissent pas mais sont dans tous les cas en dessous de la L
=> manque aussi la coutume : sous la L aussi a priori
=> grd absent : jurisprudence
Quelles peuvent être les interférence entre le pvr L et le juge ?
=> L intervient pour briser la jurisprudence
EX : arrêt perruche => CCass décide que un enfant handicapé du seul fait de son capital génétique : peut dmder réparat° du préjudice => législateur a brisé cet arrêt dans la L du 4 mars 2002 : nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait d’être né
=> juge ctrl respect de la hiérarchie des N : met en rapport les faits et les N hiérarchisée MAIS n’échappe pas à tout ctrl => hiérarchie au sein de la jurisprudence
=> jurisprudence doit être conforme à la C° : QPC => moyen de ctrl de constit des L ET de la jurisp. => CC pas au m^ niv que le CE et la CCass mais au dessus
Quand peuvent être mit au même rang les N textuels et la jurisprudence ?
=> qd la CEDH vérifie que le D français est conforme aux D de l’H
Comment ont réagis le CE et la CCass à la compétence du CC pour juger l’interprétation des juges ?
=> CE s’est rangé très vite à cette opinion
=> CCass + hésitante => NON puis changé d’avis
Comment est la C° selon l’ordre juridique interne ? (C° > TI ou TI > C° ?)
=> supériorité du TI sur la C°
- CC déclare qu’un engagement Unat est contraire à la C° : ratification possible que après une révision de la C° (art 54 les TI doivent être conformes à la C°)
=> supériorité de la C° sur le TI (réalité)
- CE et Cour de cass ont dû déterminer de la constitutionnalité d’une L constit et de sa conformité à plsrs TI
= CE arrêt Sarran du 30 octobre 1998
= CCass arrêt Fraisse de l’Ass plénière du 2 juin 2000
Jugées en fav de la suprématie de la C°
=> DONC TI ont une valeur infra-constitutionnelle du pdv interne car la C° est l’expression du pvr constituant et c’est d’elle que toutes les autorités existantes tirent leur pvr
Comment est la C° selon l’ordre juridique Unat ?
(C° d’un État > TI ou TI > C° d’un État)
=> pdv Unat : inverse que pdv interne
- N Unat l’emporte sur toutes les N internes (m^ C°)
- CJUE et CEDH : primauté du D Unat sur le D interne
Quel est le problème de cette différence de pdv en ce qui concerne la primauté entre les TI et la C° ?
=> désordre à cause de la coexistence de plusieurs ordres juridiques avec une superposition
=> on essaie de résoudre ce conflit :
- par la prévention en adaptant la C° s’il on voit une contrariété
- arrive que le conflit soit résolu en fav de la N Unat : alors État peut être condamné par les juridictions Unat si sa C° est contraire à la CEDH ou au D €P1
Que se passe-t-il lors d’un conflit entre TI et une L ?
=> enjeu moins grave : pvr du Pmt Français
- si TI ratifié / la Fr est postérieur à la L => TI l’emporte car + récent
- si Fr adopte une L contraire à un TI précédemment en vigueur => art 55 de la C° «les T ont une autorité supérieure à celle des L»
=> DONC TI tjrs autorité supérieure à la L
CCL de ce chapitre :
L’articulation entre le D interne et D Unat ?
=> TI valeur supra-législative et supra-réglementaire
=> pdv D interne en France : C° > TI = valeur infra-contit des TI
=> pdv D européens : TI > C° des ≠ États
