Partie 3, Titre 2, Chapitre 1

Question 1

Quels sont les différents modes de résolution des conflits ?

Answer 1

=> la transaction art 2044 du Cciv

Question 2

Qu’est ce que la transaction ?

Answer 2

=> article 2044 du code civil
«Un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître»
= parties mettent fin à leur désaccord grâce à un contrat

Question 3

Exemple de transaction ?

Answer 3

=> transaction e/ des ent ou e/ une ent et un particulier