Partie 2, Titre 2, Chapitre 2 (9)

Question 1

Quels sont les principes de la hiérarchie des normes ?

Answer 1

=> une N de rang inférieur doit être conforme à la N qui lui est immédiatement supérieure
=> le(s) juge(s) vérifie(nt) cela : donne sens de la hiérarchie + la fait respecter

Question 2

En quoi la vérification de la hiérarchie des N est elle complexe

Answer 2

=> double facteur :
- pluralité des juges
- pluralité des sources

Question 3

Qui contrôle la constitutionnalité des L ?
Comment ?

Answer 3

=> ctrl réalisé exclusivement par le CC
=> 2 manières
- contrôle antérieur à la promulgation de la L => ctrl de constat
- contrôle d’une L déjà en vigueur => QPC (art 61-1 de la C°) : (abroge ou reporte l’abrogation)

Question 4

Qui vérifie la constitutionnalité des TI ?

Answer 4

=> CC pas tout à fait seul :
- TI prennent effet que ap ratification mais art 53 de la C° prévoit ratification n’intervient que si une L l’autorise + art 54 autorisation légale ne peut être donnée si le CC déclare que le TI est contraire à la C°
= DONC : CC ctrl conformité des TI par biais du ctrl de constit de la L qui soit accepter la ratification

Question 5

Que se passe-t-il si lors d’un procès une partie déclare une contrariété e/ le D Unat et la C° ?

Answer 5

=> juges français dédieront : C° > TI
=> inutile de souligner cette contrariété

Question 6

Qui vérifié la constitutionnalité des actes admin ?

Answer 6

=> grosse masse de N
=> ctrl assuré par le juge ordinaire (admin ou judiciaire ?)
- admin car interdiction du juge judiciaire de ctrl constit des L de l’exécutif
Exceptions ; notamment matière pénale relève exclusivement du juge judiciaire

Question 7

Qu’est ce que le contrôle de conventionnalité ?

Answer 7

=> ctrl de la conformité des L/N aux TI
=> R spéciales qd cela concerne les N €PN

Question 8

Qui effectue le contrôle de conventionnalité ?

Answer 8

=> CC est compétent ?
- comme prévu par la C° que les TI ont une condition > à la L on peut penser que CC traite conformité des L aux TI en considérant qu’une N conforme aux TI est conforme à la C°
- MAIS raisonnement ≠ : arrêt du 15 janvier 1975 => pas compétent pour ce contrôle

=> DONC compétence des juges ordinaires
- CCass en D pv
- CE en D pb

Question 9

Le contrôle de conventionnalité de la Cour de cass ?

Answer 9

=> arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 :
- accepte de faire le ctrl cad vérifie la conformité des L au traité de Rome (CEE)
- déclare T de Rome doit l’emporter sur un art du code des douanes

Question 10

Le contrôle de conventionnalité du CE ?

Answer 10

=> arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 :
- dû se prononcer sur conformité d’une L qui organise les élections €PN
- Mr Nicolo : électeur qui saisi juge admin car estime que seuls les frcs de métropole peuvent participer élections du Pmt €P1 => dmd rejeté
- 1ère fois que CE accepte de se prononcer sur la conformité d’une L à un TI

Question 11

En quoi l’arrêt Jacques Vabre et l’arrêt Nicolo sont-ils importants ?

Answer 11

=> marquent la fin de la suprématie de la L

Question 12

Quels sont les conséquences du contrôle de conventionnalité ?

Answer 12

=> remise en cause des rapports entre les ordres juridiques eux même
=> donne la primauté à l’ordre Unat sur l’ordre interne français MAIS ctrl a lieu / voie d’exception cad tjrs un moyen de défense invoqué / un défendeur a qui on a imposé qqch
=> juge qui déclare L inconventionnelle ne peut pas l’abroger : peut rester dans l’ordre juridique m^ si contraire à un TI = L existe mais n’est plus applicable

Question 13

Pourquoi se pose le pbm de la coordination des ctrl de constit et de conventionnalité ?

Answer 13

=> ne peuvent ni en pratique ni en D s’ignorer = imbriqués = frictions entre les deux :
- parmi TI : ordre juridique de l’UE qui bénéficie d’une primauté absolue dans les pays membres
- forte proximité substantielle des protections offertes par le D interne et à certaine N Unat en matière de D fonda
EX : svt m^ D protégés par ces ≠ textes : lib d’aller venir, lib du commerce…

Question 14

Quels sont les pdv du juge €P1 et du juge français sur la primauté absolue du D de l’UE ?

Answer 14

=> pdv très ≠
- juge €P1 tjrs attribué spécificité au D européen = primauté sur toutes N nationales des États mbres
- CEDH 1964 arrêt Costa contre ENEL : D communautaire nature spécifique => ordre communautaire (D de l’UE) ensble autonome : l’emporte sur ordres juridiques nationaux
- arrêt du 9 mars 1978 : D €P1 l’emporte aussi sur les C° des É membres (≠ position des juges internes)

Question 15

Quel était l’objectif de l’arrêt Costa contre ENEL ?

Answer 15

=> maintenir caractère commun du D de l’UE ds ts les É membres : toute N interne contraire au D €P1 est inapplicable

Question 16

Qui contrôle l’effectivité de la R de primauté du D européen sur le D interne des États membres ?
Comment réagi le juge français face à cela ?

Answer 16

=> c’est le juge interne selon CJUE : doivent écarter toute L qui ferait obstacle à la mise en œuvre du D de l’UE
=> accepte en parti => pas pour la C° : conflit e/ les 2 donc on a essayé d’instaurer un dialogue e/ juges

Question 17

De quand date le titre 15 de la C° ? De quoi s’agit-il ?

Answer 17

=> 1992 titre 15 de la C° « de l’UE»
- article 88-1 : pas clair «la Rép participe à l’UE» = interprétation du CC :
- décision du 10 juin 2004 jurisprudence qui essaie de prendre en compte la jurisp €PN

Question 18

Qu’énonce l’art 88-1 de la C° français ?

Answer 18

=> obligations pour la France afin de s’intégrer dans l’UE
- obligation de transposer ses directives cad que c’est une exigence constit française selon le CC
EX : CC saisi pr vérif conformité d’une L qui transpose une directive à la C°
MAIS : svt la L de transpo se borne à reprendre le contenu de la D sans rien y ajouter
RISQUE : CC vérifie contenu de la D alors qu’il n’est pas compétent => c’est la CJUE

Question 19

Quel est l’avis du CC français sur la vérification de la conformité des directives à la C° ?

Answer 19

=> c’est à la CJUE de le faire car il n’est pas compétent
=> admet équivalence de protection e/ N constit et €PN qui assurent notamment l protection des D et lib fonda

Question 20

Qui est compétent lorsqu’il y a une équivalence de protection e/ N constit et N €PN ?

Answer 20

=> juge de l’UE et lui seul : juge national laisse la CJUE décider => q° préjudicielle

Question 21

Qu’est ce qu’une q° préjudicielle ?

Answer 21

=> Le CC dmd à la CJUE ce qu’elle pense de la directive : dialogue entre les juges
=> MAIS CC se reconnaît pvr d’exercer lui m^ le ctrl de conformité des L à la transpo d’une directive à la C° : si L susceptible d’ê “contraire à une R ou à un principe inhérent à l’identité constit de la Fr”
EX: principe laïcité ds C° mais pas ds les T de l’UE

Question 22

Qu’est ce qu’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la Fr selon le CC ?

Answer 22

=> 15 octobre 2021 : complète sa jurisp
=> «un principe qui ne trouve pas de protection équivalente dans le D de l’UE»
=> 1ère fois que le CC reconnaît un tel principe
=> c’est «l’interdict° de déléguer à des pers pv des compét. de police admin géné inhérente à l’exercice de la force pb nécessaire à la garantie des D»

Question 23

Finalement, quel est le rapport entre le ctrl de constit et le ctrl de conventionnalité ?

Answer 23

=> dans la plupart des cas : équivalence e/ D et L qu’ils protègent
- donc le CC accepte dans sa jurisp une sorte de transfert de sa compétence au juge €P1 : confiance car pense que leurs contrôles se retrouvent

Question 24

En quoi le Conseil de l’UE a un statut privilégié en D français ?

Answer 24

=> ordre juridique : forme de préséance => ordre de conv. €P1 a été intégré à l’ordre constit. Fr (art 88-1)

Question 25

Que pense le Conseil d’État du dialogue entre le juge du CC et de la CJUE ?

Answer 25

=> arrêt du 8 février 2007 : reprend la jurisprudence du CC et accepte aussi de jouer le jeu du dialogue

Question 26

Quelles observations peut on faire à partir de tout cela ?

Answer 26

=> ctrl de conv et de constit : imbriqués et largemt similR car N de réf sont le + svt semblables

=> idée de hiérarchie pyramidale que en partie séduisante ; pas image réelle du D p+

=> en dvpmt : mvmt d’intégrat° croisante du D de l’UE dans les ordres juridiq nationaux

Question 27

Comment peut on nuancer le mouvement d’intégration du D de l’UE dans les D nationaux ?

Answer 27

=> solutions : jurisprudentielles cad peuvent changer + dépendent de rapports de forces évolutifs

=> la CJUE accepte que le juge nat° applique sont D constit nat° : prévaloir concept° interne de certains D fonda
- pas pr dialogue ms pr éviter risque sérieux de résistance de crtne juridict° constit internes (EX; Italie/All)

Question 28

Qu’est ce que la théorie des «contre-limites» ?
Comment les 2 Cours en q° défendent cela ?

Answer 28

=> nommé / la Cour italienne => met en cause primauté du D €P1 = limiter la limitat°de svnté due à l’adopt° à l’UE
- menace par l’Italie et l’All
=> É membres n’ont pas cédé leur svnté

=> CC Ita : exprime svnté pop + préserver principes fonda de C° et de l’id de l’ordre constit nat°
=> CC All : arrêt du 5 mai 2020

Question 29

Quel est l’arrêt de la CC allemande ?

Answer 29

=> 5 mai 2020 => CC saisi la CJUE : q° préjudicielle
- réponse CJUE : reconnait à BCE compét pr agir que la CC All ne comprend pas
- réponse CC All : «l’interprétation n’est tout simplement pas compréhensible et donc objectivement arbitraire» => décision contraire à la C° All

Question 30

Les raisons de la création de la QPC ?
Comment faire pour atteindre cet objectif ?

Answer 30

=> réagir concu des Cours Unat. ds les N des D fonda
=> réaffirmer C° : sommet ordre juridiq. Fr

=> donner à la QPC caractère prioritaire sur contrôle de conv

Question 31

Comment la supériorité de la QPC par rapport au ctrl de conv se manifeste-elle ?

Answer 31

=> procès : partie fait prévaloir que L qui va ê appliquée contraire à C° et N €PN =>
- juge doit en prio dmd au CC de se prononcer
- MAIS seulement juge se prononcera ensuite sur la conformité de la L au TI

Question 32

Comment articuler la QPC avec le D de l‘UE ?

Answer 32

=> CJUE : D de l’UE l’emporte sur la QPC et C°
- arrêt 25 janvier 2023 : q° préjudicielle prioritaire par rapport à ttes R D interne (QPC)

=> CC : privilégie QPC => estime que pour que CC pose q° préj. à la CJUE : CC doit avoir été saisi
=> CE rép que possible de poser une 2ème QPC dans la procédure

Question 33

Quel bilan peut on faire de la coordination entre le ctrl de constit et le ctrl de conv ?

Answer 33

=> désordre dans la mise en œuvre de la compétence de protection des D fonda
=> idée de hiérarchie verticale : reflète pas réalité => montre pas dialogue + difficulté
=> + un réseau qu’une pyramide

Question 34

Qu’est ce que le contrôle de légalité ?
Qui l’exerce ?

Answer 34

=> ctrl de conformité des N à la L
- concerne ttes N < L + la plupart des actes admin

=> juge admin au nom de la SDP
- MAIS si recours en annulation => ctrl de légalité par voie d’exception => juge judiciaire