Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

Droit adm > P.5. Ch 2 : Fondements de la resp adm > Flashcards

P.5. Ch 2 : Fondements de la resp adm Flashcards

1
Q

Droit commun de la resp adm

A

= resp pour faute (faute adm / faute de service)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Faute de service

A
  • Défaillance du fonctionnement normal de l’adm
    //l’activité
    // circonstances extérieures
  • C’est une resp du fait de l’homme (≠du fait des choses), mais elle n’engage pas l’agent lui-même
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

faute de service ≠ faute personnelle de l’agent

A

la première engage l’adm, la seconde le fonctionnaire sur son propre pat

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

La notion de faute de service est indépendante des notions :

A
  • d’opération matérielle / juridique
  • d’illégalité
  • de faute pénale (CE 1935, Thépaz)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

3 degrés traditionnels de la faute adm

A
  • simple
  • lourde
  • d’une extrême gravité
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Arrêt de 1962 // degrés de faute

A

CE 1962, Husson-Chiffre
> Seulement faute simple et faute lourde
> Faute lourde rarement reconnue

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Intérêt de la notion de faute lourde

A

moyen de ménager la liberté d’action de l’adm pour le JA, mais rare

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Matière hospitalière

A

CE 1959, Rouzet : seule la faute lourde peut engager l’adm pour les actes médicaux. Faute simple pour défaut d’org ou de fonctionnement.
CE 1992, Epoux V : met fin à la distinction selon la cause du dommage : faute simple pour tout

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Devoir d’obligation du médecin

A

obligation depuis 2002, peut justifier l’engagement de la resp de l’hopital

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Matière de secours et de sauvetage

A

Depuis 1998 : la faute lourde n’est plus exigée

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Matière pénitentiaire

A

CE 2003, Chabba (suicide + succession d’erreurs)
CE 2007, Delorme (suicide)
CE 2008, Zaouiya (ø suicide : matelas en feu!)
» plus de faute lourde exigée

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Matière fiscale

A

faute lourde abandonnée aussi

CE 2011, M. Krupa

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Cas de susbsitance de la faute lourde

A
  • certaines opérations de police

- activités de contrôle

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Remarque sur la qualification de “faute lourde”

A

rarement explicite : lire entre les lignes

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Arrêt // faute lourde // op° de police

A

Tomaso Grecco, 1905
Romieu : “Il appartient au juge de déterminer, dans chaque espèce, s’il y a une faute caractérisée du service de nature à engager sa resp, de tenir compte, à cet effet, tout à la fois de la nature du service, des aléas et des difficultés qu’il comporte, de la part d’initiative et de liberté dont il a besoin, en même temps que de la nature des droits individuels intéressés, de leur imptce, du degré de gêne qu’ils sont tenus de supporter, de la protection plus ou moins grande qu’ils méritent, et de la gravité de l’atteinte dont ils sont l’objet”

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Arrêt // exemple appréciation de la difficulté d’une op° de police

A

Faute lourde exigée si opération délicate, souvent opération matérielle. Mais parfois aussi jur :
Exemple : CE 1972, Marabout (activité purement jur)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Rappel des 2 situations de ctrl d’une pers pub sur une autre

A
  • Etat sur les CT (via préfet)

- CT sur un EP

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Faute exigée dans le cadre d’un ctrl

A 
faute lourde
// éviter que tout retombe sur la 1ere pers pub si l'autre fait n'importe quoi
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

Effet de l’exigence d’une faute lourde

A

plus difficile à prouver pour la victime

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

Effet des cas de resp pour faute présumée

A
  • la victime n’a qu’à établir la preuve du lien entre le fait et le dommage
  • la pers pub doit prouver qu’elle n’a pas commis de faute

NB : la pers pub peut être à l’origine d’un dommage mais ne pas avoir commis de faute : mais il faut prouver l’ø de faute

21
Q

Resp pour faute présumée :

Dommage // ouvrage public

A
  • préj doit être subi par un usager
  • adm doit prouver ø de défaillance à l’entretien normal : elle a pris toutes les précautions raisonnables :
    > conception
    > entretien régulier
    > position correcte de la signalisation
22
Q

Resp pour faute présumée :

Dommage // SP hospitalier

A

Principe : faute simple

Exceptions :

  • quand dommage hors de proportion avec l’objet de l’intervention (CE 1988, Cohen)
  • quand prévu par le législateur

NB : “révèle” : indice d’une faute présumée dans un arret

23
Q

Loi de 2002 // régime de resp pour faute présumée en matière hospitalière

A
  • contamination hépatite C
  • infections iatrogènes
  • infections nosocomiales
    > présomption réfragable : si preuve d’une cause étrangère par l’adm
  • info médicale avant le consentement : au médecin de prouver
24
Q

Effet de la resp pour faute présumée

A

dans la pratique très proche de la resp sans faute : fav aux vicitmes

25
Q

Effet de la resp SANS faute

A

= resp objective

Très fav à la victime :

  • prouver le lien suffit
  • même si ø de faute, adm responsable (sauf faute de la victime / force majeure)
26
Q

Resp du fait des choses

A

Très dvpée :

  • par le législateur
  • par le JA
27
Q

Resp SANS faute : particularité

A

d’ordre public : si la victime invoque la resp pour faute alors qu’elle devrait invoquer celle sans faute, le juge devra corriger son erreur
> l’inverse est faux par contre

28
Q

3 cas de resp sans faute

A
  • dommage causé par le SP à ses proches collaborateurs
  • dommage lié à la dangerosité
  • dommage lié à la rupture de la légalité devant les charges publiques
29
Q

Les dommages causés par le SP à ses propres collaborateurs

A

CE, 1895, Cames

Puis : loi de 1898 : exclut les collaborateurs permanents

Maintenu pour les occasionnels : CE 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine, à condition :

  • mission de SP
  • concours effectif au SP
  • aide acceptée par l’adm (sauf urgence)
30
Q

Les dommages liés à la dangerosité (responsabilité pour risques) : 3 sources

A
  • chose dangereuse
    1919, Regnault Desroziers
  • mth dangereuses
  • situation dangereuses
    1968, Saulze (instit enceinte, rubéole)
31
Q

Les dommages liés à la rupture de légalité devant les charges publiques : 3 sources

A
  • resp du fait des travaux ou ouvrages pub
  • resp du fait des lois ou des règlements
  • resp du fait des mesures individuelles
32
Q

Resp du fait des travaux ou ouvrages pub

A
  • resp sans faute SSI par un tiers (Si subi par un usager : faute présumée)
  • trouble anormal
  • trouble spécial
33
Q

Resp du fait des lois ou des règlements

A

Pas forcément illégal : préjudiciable
- trouble anormal
- trouble spécial
CE 1938, SA la Fleurette (rare)

34
Q

Resp du fait des mesures individuelles

A

CE 1923, Couitéas : refus de prêter le concours de la force pub pour exécuter une décision judiciaire

35
Q

Enjeu de la resp des agents + arrêt

A

Distinction entre faute de service de l’agent et faute personnelle de l’agent
TC, 1873, Pelletier

36
Q

2 conceptions de la faute personnelle

A
  • subjective

- objective

37
Q

Conception subjective de la faute personnelle

A

TC 1877, Laumonnier-Carriol
Laferrière : “Il y a faute de service si l’acte dommageable adm est impersonnel et révèle l’administrateur plus ou moins sujet à l’erreur. La faute personnelle au contraire est celle qui révèle l’homme avec ses faiblesses, ses passions, son imprudence.”
+ notion de faute anonyme

38
Q

Conception objective de la faute personnelle

A

TC 1918, Epoux Lemonnier
Léon Blum : “Il y a faute de service lorsque son appréciation oblige le juge à apprécier l’acte de l’adm. Il y a en revanche faute personnelle dès lors qu’il n’a pas à apprécier cet acte.”
+ tendance à étendre la faute de service

39
Q

Cumul de fautes

A

CE 1911, Anguet (bureau de poste, porte de derrière…)

Possibilité d’engager soit l’une, soit l’autre des resp

40
Q

Cumul de resp

A

CE 1918, Epux Lemonnier (jeu de cibles sur le fleuve…)
Possibilité d’engager les 2 successivement

Léon Blum : “La faute (personnelle) se détache peut-être du service, mais le service ne se détache pas de la faute”

41
Q

Il faut donc identifier (//faute de service ou personnelle)

A
  • faute personnelle “pure” : exclusivement resp perso
  • faute non détachable : choix
  • action récursoire
42
Q

Faute perso n’engageant QUE la resp de l’agent

A
  • commise en dehors du service
  • intentionnelle dans l’exercice du service (Ex : Oumar Samba, prison)
  • dans l’exercice des fonctions + particulière gravité
43
Q

faute personnelle non détachable du service commise dans l’exercice du service

A
  • dans l’exercice proprement dit : Lemonnier

- pdt le temps des fonctions : 1981, Commune de Chonville-Malaumont (pompier fumeur)

44
Q

faute personnelle non détachable du service commise en dehors du service

A

CE 1949, Demoiselle le Mimeur

> pas pdt le service mais avec les moyens mis à dispo par le service

45
Q

Attention : sur la théorie des non cumuls

A

ne pas croire que les fonctionnaires sont irresponsables de fait ! les victimes ont juste le choix et préfèrent en général éviter les risques d’insolvabilité en sollicitant le JA.
Ppe de réparation intégrale évite de faire 2 actions pour être indemniser

46
Q

Possibilité d’action récursoire pour l’adm

A

SSI il y a aussi une faute personnelle de l’agent

CE 1851, Laruelle

47
Q

Possibilité d’action récursoire pour l’agent

A

SSI il y a aussi une faute de service

CE 1951, Delleville

48
Q

Réparation // gravité de la faute commise

A

CE 2002, Papon (Etat à 50%)

Droit adm (16 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions