P.5. Ch 2 : Fondements de la resp adm Flashcards
Droit commun de la resp adm
= resp pour faute (faute adm / faute de service)
Faute de service
- Défaillance du fonctionnement normal de l’adm
//l’activité
// circonstances extérieures - C’est une resp du fait de l’homme (≠du fait des choses), mais elle n’engage pas l’agent lui-même
faute de service ≠ faute personnelle de l’agent
la première engage l’adm, la seconde le fonctionnaire sur son propre pat
La notion de faute de service est indépendante des notions :
- d’opération matérielle / juridique
- d’illégalité
- de faute pénale (CE 1935, Thépaz)
3 degrés traditionnels de la faute adm
- simple
- lourde
- d’une extrême gravité
Arrêt de 1962 // degrés de faute
CE 1962, Husson-Chiffre
> Seulement faute simple et faute lourde
> Faute lourde rarement reconnue
Intérêt de la notion de faute lourde
moyen de ménager la liberté d’action de l’adm pour le JA, mais rare
Matière hospitalière
CE 1959, Rouzet : seule la faute lourde peut engager l’adm pour les actes médicaux. Faute simple pour défaut d’org ou de fonctionnement.
CE 1992, Epoux V : met fin à la distinction selon la cause du dommage : faute simple pour tout
Devoir d’obligation du médecin
obligation depuis 2002, peut justifier l’engagement de la resp de l’hopital
Matière de secours et de sauvetage
Depuis 1998 : la faute lourde n’est plus exigée
Matière pénitentiaire
CE 2003, Chabba (suicide + succession d’erreurs)
CE 2007, Delorme (suicide)
CE 2008, Zaouiya (ø suicide : matelas en feu!)
» plus de faute lourde exigée
Matière fiscale
faute lourde abandonnée aussi
CE 2011, M. Krupa
Cas de susbsitance de la faute lourde
- certaines opérations de police
- activités de contrôle
Remarque sur la qualification de “faute lourde”
rarement explicite : lire entre les lignes
Arrêt // faute lourde // op° de police
Tomaso Grecco, 1905
Romieu : “Il appartient au juge de déterminer, dans chaque espèce, s’il y a une faute caractérisée du service de nature à engager sa resp, de tenir compte, à cet effet, tout à la fois de la nature du service, des aléas et des difficultés qu’il comporte, de la part d’initiative et de liberté dont il a besoin, en même temps que de la nature des droits individuels intéressés, de leur imptce, du degré de gêne qu’ils sont tenus de supporter, de la protection plus ou moins grande qu’ils méritent, et de la gravité de l’atteinte dont ils sont l’objet”
Arrêt // exemple appréciation de la difficulté d’une op° de police
Faute lourde exigée si opération délicate, souvent opération matérielle. Mais parfois aussi jur :
Exemple : CE 1972, Marabout (activité purement jur)
Rappel des 2 situations de ctrl d’une pers pub sur une autre
- Etat sur les CT (via préfet)
- CT sur un EP
Faute exigée dans le cadre d’un ctrl
faute lourde // éviter que tout retombe sur la 1ere pers pub si l'autre fait n'importe quoi
Effet de l’exigence d’une faute lourde
plus difficile à prouver pour la victime
Effet des cas de resp pour faute présumée
- la victime n’a qu’à établir la preuve du lien entre le fait et le dommage
- la pers pub doit prouver qu’elle n’a pas commis de faute
NB : la pers pub peut être à l’origine d’un dommage mais ne pas avoir commis de faute : mais il faut prouver l’ø de faute
Resp pour faute présumée :
Dommage // ouvrage public
- préj doit être subi par un usager
- adm doit prouver ø de défaillance à l’entretien normal : elle a pris toutes les précautions raisonnables :
> conception
> entretien régulier
> position correcte de la signalisation
Resp pour faute présumée :
Dommage // SP hospitalier
Principe : faute simple
Exceptions :
- quand dommage hors de proportion avec l’objet de l’intervention (CE 1988, Cohen)
- quand prévu par le législateur
NB : “révèle” : indice d’une faute présumée dans un arret
Loi de 2002 // régime de resp pour faute présumée en matière hospitalière
- contamination hépatite C
- infections iatrogènes
- infections nosocomiales
> présomption réfragable : si preuve d’une cause étrangère par l’adm - info médicale avant le consentement : au médecin de prouver
Effet de la resp pour faute présumée
dans la pratique très proche de la resp sans faute : fav aux vicitmes
