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Droit adm > P.4. Ch.2 : les contrats adm > Flashcards

P.4. Ch.2 : les contrats adm Flashcards

1
Q

Matière dans laquelle ø de possibilité de passer des contrats adm

A

police adm

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2
Q

Liberté contractuelle de l’adm

A

CC, 2006, A propos de la loi relative au secteur de l’énergie

  • contracter ou non
  • choix du type de contrat
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Q

2 types de contrats

A
  • de droit privé

- de droit public

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4
Q

Nature du contrat détermine :

A
  • juge compétent

- droit applicable

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5
Q

2 possibilités d’identification du contrat adm

A
  • loi

- JP

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6
Q

Principaux cas de qualification légsilative directe

A
  • contrats en appli du Code des Marchés Publics (d’après art 1 loi dite MURCEF de 2001)
  • contrats de marché public
  • contrats de partenariat (ordonnance de 2004)
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7
Q

Principaux cas de qualifciation législative indirecte

A
  • marchés de travaux publics (loi du 28 pluviose an VIII)

- contrats comportant occupation du domaine public (décret-loi de 1938)

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8
Q

2 critères cumulatifs pour une qualification par la JP

A
  • organique

- matériel (Chapus : “critère de la gestion pub”)

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9
Q

Critère organique : quelles personnes publiques ?

A
  • Etat
  • CT
  • EP
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10
Q

Contrat entre 2 personnes publiques

A

présomption de contrat adm

TC, 83, Union des Assureurs de Paris

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11
Q

Contrat entre 2 pers. pub. : exception

A

si eu égard à son objet, ne fait naître que des rapports de droit privé

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12
Q

Contrat entre 2 pers. privées

A

en principe ≠ adm

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13
Q

Contrat entre 2 pers. privées

> 3 anciennes exceptions

A

1) TC, 63, Entreprise Peyrot : objet appartenant par nature aux personnes publiques
2) Théorie du mandat explicite
3) Théorie du mandat implicite : TC, 75, Société d’équipeement de la Région Montpellierienne

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14
Q

Contrat entre 2 pers. privées

> plus que 2 exceptions

A

Décision de 63 TC évincée par la JP de 2015 :
“une société concessionnaire d’autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute ne peut, en l’absence de conditions particulières (donc l’exception ne disparaît pas complètement…) être regardée comme ayant agit pour le compte de l’Etat ; que les litiges nés de l’exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire”

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15
Q

Pour que le contrat soit adm, même si critère organique rempli, il faut

A

critère de la gestion publique
> //objet
> ou //éléments exorbitants

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16
Q

Critère de l’objet du contrat

A

CE, 1956, Epoux Bertin

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17
Q

3 hypothèses de l’execution même du SP (//56)

A
  • contrat confie au cocontractant l’exécution d’un SP
  • contrat confie au cocontractant l’exécution d’une tâche comprise dans la mission de SP
  • contrat consititue une “modalité de l’éxé même su SP”
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18
Q

Cas du contrat qui confie au cocontractant l’exécution d’une tâche comprise dans la mission de SP
> précisions

A
  • principe : particpation directe
  • assouplissement : TC 1996, Berkani : personnels non statutaires participant à un SPA n’ont pas besoin de particper directement (simplification des contrats de travail avec l’adm)
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19
Q

JP // contrat qui constitue une modalité meme de l’exé d’un SP

A

CE, 74, Société la Maison des isolants de France

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20
Q

Critère des éléments exorbitants du droit commun

> grandes évolutions

A 
Jusqu'en 2014 : 
- clause exorbitante
- régime exorbitant
TC 2014, SA Axa France c. IARD
clause exorbitante = "qui implique, dans l’IG, qu’il [le contrat] relève du régime exorbitant des contrats adm"
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21
Q

la clause exorbitante

A

1912, Granits Prophyroides des Vosges

> ø clause exorbitante > ø contrat adm

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22
Q

régime exorbitant

A

CE, 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant

23
Q

Arrêt de 2014 sur la clause exorbitante

A

SA AXA France c. IARD :

  • met en perspective la clause exorbitante
  • qualification par le critère finaliste (3 hypothèses)
24
Q

Csq majeure de l’intérêt poursuivi par les contrats adm

A

IG et non intérêt des parties
> ø d’exception d’inexécution
> 1976, Ville d’Amiens

25
Q

Capacité de contracter et personne publique

A
  • capacité //personnalité morale : seulement les pers. pub.
  • les autorités compétentes pour engager sont précisées par des textes
  • pas tjr le choix du régime (cf 1912 ou 1973)
26
Q

Arrêt //libre choix du cocontratcant

A

84, CE, Chambre syndicale des agents d’assurance des hautes pyrénées

27
Q

Arrêt de 2014 sur la clause exorbitante

A

SA AXA France c. IARD :

  • met en perspective la clause exorbitante
  • qualification par le critère finaliste (3 hypothèses)
28
Q

Csq majeure de l’intérêt poursuivi par les contrats adm

A

IG et non intérêt des parties
> ø d’exception d’inexécution
> 1976, Ville d’Amiens

29
Q

Capacité de contratcer et personne publique

A
  • capacité //personnalité morale : seulement les pers. pub.

- les autorités compétentes pour engager sont précisées par des textes

30
Q

Arrêt //libre choix du cocontratcant

A

84, CE, Chambre syndicale des agents d’assurance des hautes pyrénées

31
Q

Nuances de la liberté du choix du cocontratcant

A
  • convention de délégation de SP
    conditions de continuité garanties
  • marchés publics
    concurrence et publicité préalable + explicitation des exigences
32
Q

égalité des cocontractants

A

la personne privée ne participe en général que pour le prix //équilibre fi

33
Q

4 limites au pouvoir de modif unilatérale

A
  • que pour l’IG
  • raisonnable (//économie du contrat)
  • indemnité (//eql fi)
  • légalité (//ctrl du JA)
34
Q

Pouvoir de ctrl et de direction

A
  • vérification du comportement
  • demande de rensiegnement
  • modalités d’exécution
35
Q

Pouvoir de modif unilatérale des clauses

A

CE 1902, Gaz de Deville-les-Rouen
CE 1910, Compagnie générale française des tramways
//prinicpe de mutabilité (cf Hauriou)
Précision : meme dans le silence du contrat : CE 83, Union des transports publics urbains et régionaux

36
Q

Hauriou // mutabilité des contrats adm

A

“on est entrés dans cet etat d’esprit que nous traduisons en disant que le public n’a pas à souffir de ce qu’un SP est concédé au lieu d’être exploité en régie ; on cherche à rendre l’exploitation aussi souple, aussi adaptée aux besoins variables du public que s’il n’y avait pas ue de contrat”

37
Q

4 limites au pouvoir de modif unilatérale

A
  • que pour l’IG
  • raisonnable (//économie du contrat)
  • indemnité (//eql fi)
  • légalité (//ctrl du JA)
38
Q

Pouvoir de sanction

A

ø besoin de passer par le JA : privillège du préalable

CE 1907, Deplanque

39
Q

3 types de sanctions

A
  • pécuniaire
  • coercitive
  • résiliation
40
Q

Exception au pouvoir de sanction discrétionnaire de l’adm

A

concession de SP : faute particulièrement grave, doit passer par le JA
CE 99, SA Méribel

41
Q

CE 2014 Grenke

A

pouvoir de résiliation pour la perosnne privée si manquement ou défaillance de la pers. pub
> si présence d’une clause
> imposs si contrat dont l’objet meme est l’exé d’un SP

42
Q

Théorie du fait de prince / aléa adm

A

CE 83, Union des transports publics urbains et régionaux

  • l’adm en cause est celle qui contratce (meme si elle agit en une autre qualité)
  • la mesure prise porte sur l’objet du contrat ou modifie un élément essentiel
43
Q

2 droits du cocontractant

A
  • certaines prérogatives de puissance publique

- garanties financières

44
Q

Garanties financières

A
  • paiement du prix : après service fait

- maintien eql fi

45
Q

3 théories de l’éql fi

A
  • fait du prince / aléa adm
  • imprévision / aléa éco
  • force majeure
46
Q

Théorie du fait de prince / aléa adm

A

CE 83, Union des transports publics urbains et régionaux

  • l’adm en cause est celle qui contratce (meme si elle agit en une autre qualité)
  • la mesure prise porte sur l’objet du contrat ou modifie un élément essentiel
47
Q

Théorie de l’imprévision / aléa économique

A

CE 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux
Etat d’imprévision :
- élément extérieur
- non prévisible à la ccl du contrat
- véritable boulversement de l’éco du contrat

> ne rend pas imposs l’éxé mais plus chère
préjudice partagé

48
Q

Théorie de la force majeure

A

CE 1932, Compagnie générale des Tramways de Cherbourg

  • extérieur
  • imprévisible
  • irrésistible

> dernier ressort si théorie de l’imprévision insuffisante

49
Q

contrat de marché public

A

contrat passé par une pers publique qui excute elle-même la mission de SP qui lui incombe, mais qui commande auprès d’un tiers :

  • fournitures
  • exécution ouvrage pub
  • ou prestation de service
50
Q

contrat de partenariat

A

contrat passé par une personne publique pour confier globalement une mission de SP du financement à l’exécution (prix payé par pers privée puis loyer par la pers pub)

51
Q

contrats comportant occupation du domaine public

A
  • occupation d’une parcelle par une personne privée
  • en échange d’une redevance
  • contrat instable
52
Q

4 prérogatives de l’adm (reconnue dans le silence des textes par le JA)

A
  • ctrl et direction
  • modif unilatéral des clauses
  • sanction
  • résiliation en dehors de tout manquement
53
Q

Pouvoir de résiliation unilatéral

A
  • par l’adm seulement
  • seulement pour IG

CE 1985 : Association Eurolat Crédit Foncier de France : clause écartant ce droit est réputée non écrite !

54
Q

léger élargissement du pvr du JA en matière de résiliation unilatéralle

A

avant : ne contrôlait pas grand chose, seulement IG, large

> CE 2011, Commune de beziers I : peut imposer reprise des relations contractuelles

Droit adm (16 decks)

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