P.4. Ch.2 : les contrats adm Flashcards
Matière dans laquelle ø de possibilité de passer des contrats adm
police adm
Liberté contractuelle de l’adm
CC, 2006, A propos de la loi relative au secteur de l’énergie
- contracter ou non
- choix du type de contrat
2 types de contrats
- de droit privé
- de droit public
Nature du contrat détermine :
- juge compétent
- droit applicable
2 possibilités d’identification du contrat adm
- loi
- JP
Principaux cas de qualification légsilative directe
- contrats en appli du Code des Marchés Publics (d’après art 1 loi dite MURCEF de 2001)
- contrats de marché public
- contrats de partenariat (ordonnance de 2004)
Principaux cas de qualifciation législative indirecte
- marchés de travaux publics (loi du 28 pluviose an VIII)
- contrats comportant occupation du domaine public (décret-loi de 1938)
2 critères cumulatifs pour une qualification par la JP
- organique
- matériel (Chapus : “critère de la gestion pub”)
Critère organique : quelles personnes publiques ?
- Etat
- CT
- EP
Contrat entre 2 personnes publiques
présomption de contrat adm
TC, 83, Union des Assureurs de Paris
Contrat entre 2 pers. pub. : exception
si eu égard à son objet, ne fait naître que des rapports de droit privé
Contrat entre 2 pers. privées
en principe ≠ adm
Contrat entre 2 pers. privées
> 3 anciennes exceptions
1) TC, 63, Entreprise Peyrot : objet appartenant par nature aux personnes publiques
2) Théorie du mandat explicite
3) Théorie du mandat implicite : TC, 75, Société d’équipeement de la Région Montpellierienne
Contrat entre 2 pers. privées
> plus que 2 exceptions
Décision de 63 TC évincée par la JP de 2015 :
“une société concessionnaire d’autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute ne peut, en l’absence de conditions particulières (donc l’exception ne disparaît pas complètement…) être regardée comme ayant agit pour le compte de l’Etat ; que les litiges nés de l’exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire”
Pour que le contrat soit adm, même si critère organique rempli, il faut
critère de la gestion publique
> //objet
> ou //éléments exorbitants
Critère de l’objet du contrat
CE, 1956, Epoux Bertin
3 hypothèses de l’execution même du SP (//56)
- contrat confie au cocontractant l’exécution d’un SP
- contrat confie au cocontractant l’exécution d’une tâche comprise dans la mission de SP
- contrat consititue une “modalité de l’éxé même su SP”
Cas du contrat qui confie au cocontractant l’exécution d’une tâche comprise dans la mission de SP
> précisions
- principe : particpation directe
- assouplissement : TC 1996, Berkani : personnels non statutaires participant à un SPA n’ont pas besoin de particper directement (simplification des contrats de travail avec l’adm)
JP // contrat qui constitue une modalité meme de l’exé d’un SP
CE, 74, Société la Maison des isolants de France
Critère des éléments exorbitants du droit commun
> grandes évolutions
Jusqu'en 2014 : - clause exorbitante - régime exorbitant TC 2014, SA Axa France c. IARD clause exorbitante = "qui implique, dans l’IG, qu’il [le contrat] relève du régime exorbitant des contrats adm"
la clause exorbitante
1912, Granits Prophyroides des Vosges
> ø clause exorbitante > ø contrat adm
régime exorbitant
CE, 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant
Arrêt de 2014 sur la clause exorbitante
SA AXA France c. IARD :
- met en perspective la clause exorbitante
- qualification par le critère finaliste (3 hypothèses)
Csq majeure de l’intérêt poursuivi par les contrats adm
IG et non intérêt des parties
> ø d’exception d’inexécution
> 1976, Ville d’Amiens
