P.5. Ch 1 : Conditions de mise en oe de la resp adm Flashcards
AS sur la resp pénale
l’adm peut être déclarée pénalement resp, mais JAMAIS l’Etat
La resp adm est une resp …
civile
AS concernant les assurances et l’indemnisation
- l’Etat est son propre assureur
- les autres pers pub sont en général assurées
3 traits généraux de la resp adm
- peut être engagée dans les cond° de droit commun
> compétence du JJ (jurisprudentielle ou législative)
> resp perso des fonctionnaires //JJ aussi - le + souvent, elle est engagée devant le JA //à des règles adm prétoriennes propres à l’adm
> cf Blanco, 1873 - une évol° de + en + fav aux victimes
> 1905, Tomaso Grecco (faute lourde…)
Blanco, 1873, considérant à connaître
“Considérant que la resp, qui peut incomber à l’Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le SP, ne peut être régie par les ppes qui sont établis dans le Cciv, pour les rapports de particulier à particulier ;
Que cette resp n’est ni générale, ni absolue ; qu’elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ;
Que, dès lors, aux termes des lois ci-dessus visées, l’autorité adm est seule compétente pour en connaître ”
4 fonctions de la resp adm
- réparation
- sanction
- prévention
- morale
2 types de resp adm
- contractuelle (non traitée)
- extra-contractuelle
théorie dominante aux XVII-XIX (Laferrière)
“le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous sans compensation”.
> ppe d’irresp de la puissance pub
Principe actuel quant à la réparation des dommages causés par l’adm
- réparation, même en l’ø de textes
- s’étend aux pers privées associées à l’action de l’adm
Conditions de la réparation
- préjudice (certain)
- lien direct
- situation de la victime
Le préjudice : principe
Tout préjudice est réparé
> CE 1997 (concernant chance recours à l’IVG) : certain ≠ réalisé
Diversité des préjudices
- matériel
- corporel
- troubles dans les conditions d’existence (CE 88, Giraud)
- moraux
Préjudice moral
- souffrances physiques
> Depuis MORELL, 1942, plus besoin d’une exceptionnelle gravité - préjudice esthétique
> si gravité suffisante - douleurs morales
> Du ppe “les larmes ne se monnayent pas” à CE 1961 Ministre des Travaux Publics contre Consorts Letisserand
> cas de l’atteinte à la réputation
Victimes médiates (/par ricochet / préjudice réfléchi)
- lien de parenté
- concubin si liaison “suffisamment stable et continue” (CE Veuve Müesser, 1978)
Les exceptions à la réparation du préjudice
- déchéance/prescription quadriennale
- préjudices par natures non-indemnisables
Arrêt // préjudice non réparable
CE 1982, Melle R : échec d’un avortement
sauf si grave infirmité
Les 3 théories de l’appréciation de la causalité
- équivalence des conditions
- proxima causa
- causalité adéquate
Chapus, causalité adéquate
“La réalisation d’un dommage est attribuée à celui des faits dont on peut estimer, d’après l’expérience que l’on a du cours normal des choses, qu’il a une vocation particulière à provoquer le dommage”
La causalité en droit adm
JA vérifie :
- préj = csq normale
- exigence de proximité spatiale ou temporelle
> au cas par cas
Cause étrangère tenant au comportement de la victime
diminution de la resp de l’adm SSI faute de la victime
Cause étrangère tenant au comportement d’un tiers
tiers = pers pub ou privée
SSI faute
Force majeure
- exterieure au défendeur
- irrésistible dans ses effets
- imprévisible dans sa survenance
> Rarement reconnue
peut être le fait d’un tiers
Le cas fortuit
= cause inconnue (donc non extérieure)
Effet exonératoire SSI resp POUR faute
Csq de :
- force majeure
- faute de la victime
QQ SOIT LE REGIME (pour faute/sans faute) :
exonération partielle
exonération totale
