P.5. Ch 1 : Conditions de mise en oe de la resp adm

Question 1

AS sur la resp pénale

Answer 1

l’adm peut être déclarée pénalement resp, mais JAMAIS l’Etat

Question 2

La resp adm est une resp …

Answer 2

civile

Question 3

AS concernant les assurances et l’indemnisation

Answer 3

• l’Etat est son propre assureur

- les autres pers pub sont en général assurées

Question 4

3 traits généraux de la resp adm

Answer 4

• peut être engagée dans les cond° de droit commun
  > compétence du JJ (jurisprudentielle ou législative)
  > resp perso des fonctionnaires //JJ aussi
• le + souvent, elle est engagée devant le JA //à des règles adm prétoriennes propres à l’adm
  > cf Blanco, 1873
• une évol° de + en + fav aux victimes
  > 1905, Tomaso Grecco (faute lourde…)

Question 5

Blanco, 1873, considérant à connaître

Answer 5

“Considérant que la resp, qui peut incomber à l’Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le SP, ne peut être régie par les ppes qui sont établis dans le Cciv, pour les rapports de particulier à particulier ;
Que cette resp n’est ni générale, ni absolue ; qu’elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ;
Que, dès lors, aux termes des lois ci-dessus visées, l’autorité adm est seule compétente pour en connaître ”

Question 6

4 fonctions de la resp adm

Answer 6

• réparation
• sanction
• prévention
• morale

Question 7

2 types de resp adm

Answer 7

• contractuelle (non traitée)

- extra-contractuelle

Question 8

théorie dominante aux XVII-XIX (Laferrière)

Answer 8

“le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous sans compensation”.
> ppe d’irresp de la puissance pub

Question 9

Principe actuel quant à la réparation des dommages causés par l’adm

Answer 9

• réparation, même en l’ø de textes

- s’étend aux pers privées associées à l’action de l’adm

Question 10

Conditions de la réparation

Answer 10

• préjudice (certain)
• lien direct
• situation de la victime

Question 11

Le préjudice : principe

Answer 11

Tout préjudice est réparé

> CE 1997 (concernant chance recours à l’IVG) : certain ≠ réalisé

Question 12

Diversité des préjudices

Answer 12

• matériel
• corporel
• troubles dans les conditions d’existence (CE 88, Giraud)
• moraux

Question 13

Préjudice moral

Answer 13

• souffrances physiques
  > Depuis MORELL, 1942, plus besoin d’une exceptionnelle gravité
• préjudice esthétique
  > si gravité suffisante
• douleurs morales
  > Du ppe “les larmes ne se monnayent pas” à CE 1961 Ministre des Travaux Publics contre Consorts Letisserand
  > cas de l’atteinte à la réputation

Question 14

Victimes médiates (/par ricochet / préjudice réfléchi)

Answer 14

• lien de parenté

- concubin si liaison “suffisamment stable et continue” (CE Veuve Müesser, 1978)

Question 15

Les exceptions à la réparation du préjudice

Answer 15

• déchéance/prescription quadriennale

- préjudices par natures non-indemnisables

Question 16

Arrêt // préjudice non réparable

Answer 16

CE 1982, Melle R : échec d’un avortement

sauf si grave infirmité

Question 17

Les 3 théories de l’appréciation de la causalité

Answer 17

• équivalence des conditions
• proxima causa
• causalité adéquate

Question 18

Chapus, causalité adéquate

Answer 18

“La réalisation d’un dommage est attribuée à celui des faits dont on peut estimer, d’après l’expérience que l’on a du cours normal des choses, qu’il a une vocation particulière à provoquer le dommage”

Question 19

La causalité en droit adm

Answer 19

JA vérifie :
- préj = csq normale
- exigence de proximité spatiale ou temporelle
> au cas par cas

Question 20

Cause étrangère tenant au comportement de la victime

Answer 20

diminution de la resp de l’adm SSI faute de la victime

Question 21

Cause étrangère tenant au comportement d’un tiers

Answer 21

tiers = pers pub ou privée

SSI faute

Question 22

Force majeure

Answer 22

• exterieure au défendeur
• irrésistible dans ses effets
• imprévisible dans sa survenance

> Rarement reconnue
peut être le fait d’un tiers

Question 23

Le cas fortuit

Answer 23

= cause inconnue (donc non extérieure)

Effet exonératoire SSI resp POUR faute

Question 24

Csq de :

• force majeure
• faute de la victime

Answer 24

QQ SOIT LE REGIME (pour faute/sans faute) :
exonération partielle
exonération totale

Question 25

Csq du comportement d’un tiers

Answer 25

- Resp POUR faute 
Exonération totale ou partielle 
ø de resp in solidum : partagée dès le départ 
- Resp SANS faute
ø d'exonération

Question 26

3 conditions pour que la victime directe ait droit à réparation

Answer 26

• non précaire
• ø de risques acceptés
  CE 1996, Meunier : “ le préj résultant d’une situation à laquelle la victime s’est sciemment exposée ne lui ouvre pas droit à réparation”
• légale
  CE 1993, Société Morlésienne des eaux

Question 27

Nature de la réparation en droit adm

Answer 27

• En nature : uniquement pour les travaux pub
• En équivalent = le principe
  // auto-restriction du JA à donner des injonctions de faire à l’adm

Question 28

Réparation en équivalent (modalités)

Answer 28

• en une fois (capital)
• rente viagère (annuelle)
• rente temporaire (annuelle)

Question 29

Principe d’ordre public

Answer 29

Une pers ne doit jamais être condamnée à payer une somme qu’elle ne doit pas
> vérif d’office par le juge de l’existence du dommage
> vérif d’office par le juge que la pers accusée est bien celle responsable
> allocation de justes D&I

Question 30

Date d’évaluation des dommages

Answer 30

• Dommages aux biens : jour où les travaux de réparations sont possibles
• Dommages aux personnes : date de la décision