P.3. Ch 3 : Les pouvoirs du JA (hors REP)

Question 1

Les 3 grands principes de la procédure adm contentieuse

Answer 1

• écrite
• inquisitoire
• contradictoire

Question 2

Caractéristique de cette proc écrite

Answer 2

le juge ne prend en compte que ce qui est dans le dossier écrit, les plaidoiries n’ajoutent rien de nouveau

Question 3

proc accusatoire

Answer 3

• le demandeur assigne l’autre devant la justice
• les parties dirigent la proc
• le juge = arbitre neutre
  > proc civile

Question 4

proc inquisitoire

Answer 4

• le demandeur saisit le juge d’une requête
• proc dirigée par le juge (larges pouvoirs)
• les plaideurs doivent convaincre le juge
  > proc pénale et adm

Question 5

le silence de l’adm face à une demande du JA

Answer 5

il vaut aveu

Question 6

charge de la preuve

Answer 6

• la preuve contraire incombe à l’adm

- en cas d’engagement de la resp, le demandeur doit cepdt prouver le préjudice

Question 7

Arrêt posant les règles de preuve

Answer 7

CE, 26 nov 2012, Madame Brigitte

Question 8

Proc adm contradictoire en vertu de…

Answer 8

Article 5 code de justice adm (2000)

Question 9

Sanction si non contradictoire

Answer 9

jugement irrégulier

> d’où communication de toutes les pièces à l’autre partie pdt le procès

Question 10

Les 4 grands types classiques de recours

Answer 10

Distingués par Edouard Laferriere, 1896

• plein contentieux/de pleine jur°
• le contentieux de l’excès de pvr/annulation
• contentieux de l’interprétation ou appréciation de la légalité
• contentieux de repression

Question 11

2 types de plein contentieux

Answer 11

• subjectif

- objetcif / de légalité

Question 12

Objet du plein contentieux subjectif

Answer 12

• porte sur un droit que l’adm refuse à un administré
  > contentieux contractuel
  > conteniteux en responsabilité

Question 13

Sanction du plein contentieux subjectif

Answer 13

• somme d’argent à charge pour l’adm (//circonstances de droit et de fait à la date du jugement)
• injonction de faire à l’adm (sort de l’ordinaire pour le JA)

Question 14

Plein contentieux subjectif selon Y. Gaudemet

Answer 14

“plein contentieux d’origine”

Question 15

Plein conentieux objectif : exemples

Answer 15

scrutins électoraux, pensions, fiscalité, retrait de points…

Question 16

Sanction du plein contentieux objetcif

Answer 16

annulation

réformation (pour des moyens de légalité tjr)

Question 17

Plein contentieux objectif selon Y. Gaudemet

Answer 17

“plein contentieux par construction”

Question 18

Arrêt ajoutant le contentieux des sanctions de l’adm au plein conteniteux objectif

Answer 18

CE, 16/02/2009, ATOM
ne relève donc plus du REP
(csq : présence obligatoire d’un avocat)

Question 19

Le contentieux de l’excès de pouvoir est une contestattion contre…

Answer 19

un acte et non contre l’adm

Question 20

Conditions de recevabilité d’un REP

Answer 20

plus large : le JA rejette le recours ou accueille la demande d’annulation

Question 21

REP : le JA apprécie à quelle date

Answer 21

légalité apprécié au jour où l’acte est pris (peu importe changements de circonstances de droit et de fait)

Question 22

REP = PGD

Answer 22

Depuis 1950, Dame Lamotte

> le recours existe même sans texte

Question 23

Contentieux de l’interpreétaiton et appréciation de la légalité : quand ?

Answer 23

questions préjudicielles

Question 24

recours en interprétation

Answer 24

on demande la signification d’un acte

Question 25

recours en appréciaiton de la légalité

Answer 25

on demande si l’acte est régulier

Question 26

Conséquence d’un recours en interprétation ou en appréciation de la légalité

Answer 26

ø d’annulation : le JJ qui a saisit le JA écarte l’acte inter partes

Question 27

Objet du contentieux de répression

Answer 27

actes de particuliers dénoncés par l’adm

Question 28

exemple typique du contentieux de répression

Answer 28

contentieux de grande voirie (dégradation domaine public)

ou encore: jur° disciplinaires (ordre des médecins…)

Question 29

l’acte introductif d’instance

Answer 29

Par le requérant, écrit + signé
Comporte :
- exposé précis des faits
- copie de la décision attaquée (si elle existe)
- ccl (annulation totale ou partielle d’un acte adm / annulation décision juridictionnelle / D&I)
- moyens de droit invoqué

Question 30

Instruction : par qui, qui peut faire quoi

Answer 30

1) conduite par le juge rapporteur, qui fixe le délai pour produire les mémoires
2) JA peut demander ce qu’il veut
3) juge rapporteur y met fin par un rapport

Question 31

Etapes du jugement

Answer 31

• audience

- délibéré

Question 32

Audience

Answer 32

• publique
• possible intervention mais rien de nouveau
• depuis 2009 : possibilité de demander avant l’audience les ccl du rapporteur pour préparer des observations orales

Question 33

Changement de statut du rapporteur public

Answer 33

• créé en 1831, rôle de défense de l’état
• 1848’ : s’émancipe de l’état
  > Arrêt Gervaise de 1957
  > Consacré par art 7 du code de justice adm
• depuis 2011 : rapporteur peut demander devant TA ou CAA à ne pas lire ses ccl

Question 34

Délibéré

Answer 34

secret et indépendant

Question 35

Décret du 01/10/2006

Answer 35

Permet de répondre aux exigences de la CEDH :

• devant TA et CAA : rapporteur public absent
• devant CE : présent (sauf opp° expresse d’une partie) mais ne participe pas

Question 36

Arrêt condamnant la France à cause du rôle de rapporteur public + fondement

Answer 36

Arrêt CEDH Kress, 2001 
// théorie des apparence s'opposait art 6§1

Question 37

Arrêt CEDH admettant l’indépendance du rapp. pub

Answer 37

Arrêt CEDH du 15/09/2009, Madame Etienne c/ France

Question 38

Le jugement

Answer 38

conclut le délibéré : une seule phrase

• visas
• motifs
• dispositif
• formule exécutoire