P.3. Ch 3 : Les pouvoirs du JA (hors REP) Flashcards
Les 3 grands principes de la procédure adm contentieuse
- écrite
- inquisitoire
- contradictoire
Caractéristique de cette proc écrite
le juge ne prend en compte que ce qui est dans le dossier écrit, les plaidoiries n’ajoutent rien de nouveau
proc accusatoire
- le demandeur assigne l’autre devant la justice
- les parties dirigent la proc
- le juge = arbitre neutre
> proc civile
proc inquisitoire
- le demandeur saisit le juge d’une requête
- proc dirigée par le juge (larges pouvoirs)
- les plaideurs doivent convaincre le juge
> proc pénale et adm
le silence de l’adm face à une demande du JA
il vaut aveu
charge de la preuve
- la preuve contraire incombe à l’adm
- en cas d’engagement de la resp, le demandeur doit cepdt prouver le préjudice
Arrêt posant les règles de preuve
CE, 26 nov 2012, Madame Brigitte
Proc adm contradictoire en vertu de…
Article 5 code de justice adm (2000)
Sanction si non contradictoire
jugement irrégulier
> d’où communication de toutes les pièces à l’autre partie pdt le procès
Les 4 grands types classiques de recours
Distingués par Edouard Laferriere, 1896
- plein contentieux/de pleine jur°
- le contentieux de l’excès de pvr/annulation
- contentieux de l’interprétation ou appréciation de la légalité
- contentieux de repression
2 types de plein contentieux
- subjectif
- objetcif / de légalité
Objet du plein contentieux subjectif
- porte sur un droit que l’adm refuse à un administré
> contentieux contractuel
> conteniteux en responsabilité
Sanction du plein contentieux subjectif
- somme d’argent à charge pour l’adm (//circonstances de droit et de fait à la date du jugement)
- injonction de faire à l’adm (sort de l’ordinaire pour le JA)
Plein contentieux subjectif selon Y. Gaudemet
“plein contentieux d’origine”
Plein conentieux objectif : exemples
scrutins électoraux, pensions, fiscalité, retrait de points…
Sanction du plein contentieux objetcif
annulation
réformation (pour des moyens de légalité tjr)
Plein contentieux objectif selon Y. Gaudemet
“plein contentieux par construction”
Arrêt ajoutant le contentieux des sanctions de l’adm au plein conteniteux objectif
CE, 16/02/2009, ATOM
ne relève donc plus du REP
(csq : présence obligatoire d’un avocat)
Le contentieux de l’excès de pouvoir est une contestattion contre…
un acte et non contre l’adm
Conditions de recevabilité d’un REP
plus large : le JA rejette le recours ou accueille la demande d’annulation
REP : le JA apprécie à quelle date
légalité apprécié au jour où l’acte est pris (peu importe changements de circonstances de droit et de fait)
REP = PGD
Depuis 1950, Dame Lamotte
> le recours existe même sans texte
Contentieux de l’interpreétaiton et appréciation de la légalité : quand ?
questions préjudicielles
recours en interprétation
on demande la signification d’un acte
recours en appréciaiton de la légalité
on demande si l’acte est régulier
Conséquence d’un recours en interprétation ou en appréciation de la légalité
ø d’annulation : le JJ qui a saisit le JA écarte l’acte inter partes
Objet du contentieux de répression
actes de particuliers dénoncés par l’adm
exemple typique du contentieux de répression
contentieux de grande voirie (dégradation domaine public)
ou encore: jur° disciplinaires (ordre des médecins…)
l’acte introductif d’instance
Par le requérant, écrit + signé
Comporte :
- exposé précis des faits
- copie de la décision attaquée (si elle existe)
- ccl (annulation totale ou partielle d’un acte adm / annulation décision juridictionnelle / D&I)
- moyens de droit invoqué
Instruction : par qui, qui peut faire quoi
1) conduite par le juge rapporteur, qui fixe le délai pour produire les mémoires
2) JA peut demander ce qu’il veut
3) juge rapporteur y met fin par un rapport
Etapes du jugement
- audience
- délibéré
Audience
- publique
- possible intervention mais rien de nouveau
- depuis 2009 : possibilité de demander avant l’audience les ccl du rapporteur pour préparer des observations orales
Changement de statut du rapporteur public
- créé en 1831, rôle de défense de l’état
- 1848’ : s’émancipe de l’état
> Arrêt Gervaise de 1957
> Consacré par art 7 du code de justice adm - depuis 2011 : rapporteur peut demander devant TA ou CAA à ne pas lire ses ccl
Délibéré
secret et indépendant
Décret du 01/10/2006
Permet de répondre aux exigences de la CEDH :
- devant TA et CAA : rapporteur public absent
- devant CE : présent (sauf opp° expresse d’une partie) mais ne participe pas
Arrêt condamnant la France à cause du rôle de rapporteur public + fondement
Arrêt CEDH Kress, 2001 // théorie des apparence s'opposait art 6§1
Arrêt CEDH admettant l’indépendance du rapp. pub
Arrêt CEDH du 15/09/2009, Madame Etienne c/ France
Le jugement
conclut le délibéré : une seule phrase
- visas
- motifs
- dispositif
- formule exécutoire
