P.4. Ch 1 : L'AAU (application)

Question 1

A partir de l’entrée en vigueur, les AAU ont force exécutoire :

Answer 1

• s’imposent aux destinataires
• l’adm n’a pas besoin de passer devant le juge
• perdurent jusqu’à leur annulation (ø effet suspensif si recours)

Question 2

2 types de sanctions si inapplication

Answer 2

• pénale

- adm

Question 3

Critère de distinction sanctions pénales et adm

Answer 3

nature de l’autorité qui la prend

Question 4

Cas le plus connu de sanction pénale

Answer 4

l’adm peut en demander au juge pénal contre toute personne qui aura contrevenu “aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police”.
Article R 610 - 5 du Nouveau Code Pénal

Question 5

Règle de la légalité des peines et des délits

Answer 5

s'applique aux sanctions pénales : possibles seulement si la sanction par le juge répressif est prévue et précisée par un texte
//art 8 DDHC

Question 6

Schéma pour arriver à une sanction pénale

Answer 6

des agents de l’adm dressent un procès-verbal > transmettent au Proc de la Rép > poursuit ou classe

Question 7

Compétence du juge répressif quand il est saisi pour inexécution d’une dédcision adm

Answer 7

• interpréter
• apprécier
  la légalité de la décision en question
  > ne prononce une sanction que si l’acte est légal

Question 8

Sanction adm

Answer 8

• doit aussi être prévue par un texte

- peut consister en une : suspension, interdiction, retrait d’autorisation, amende…

Question 9

Différence majeure entre sanction pénale et adm

Answer 9

comme la sanction adm est prise par l’adm, c’est une décision adm
> susceptible de recours elle-même

Question 10

Régime de la sanction adm

Answer 10

*Decision de contrôle de constitutionalité de 1989, CC
> rapelle que seule une loi peut justifier une telle sanction (//art 34 cstt)
> rappelle que la sacntion ne peut jamais priver d’une liberté

*Cour de Cass, 99, Oury
> principe d’impartialité doit être respecté même si ø de jur° (Art 6§1, CEDH)

Question 11

Recours à la contrainte

Answer 11

• quand la menace de la sanction n’a pas dissuadé
• quand ø texte ne prévoit de sanction
• quand exécution urgente

Question 12

Régime de l’exécution forcée/d’office

Answer 12

TC, 1902, Société immobilière de Saint-Just

Question 13

3 hypothèses actuelles pour l’EF

Answer 13

• prévue par la loi
• urgence
• ø d’autres voies de recours

Question 14

Ex d’EF prévue par la loi

Answer 14

• débroussaillage pour prévention d’incendies
• réquisition d’un immeuble
• expulsion / reconduite à la frontière
• mise en fourrière d’un véhicule

Question 15

J. Romieu

Answer 15

“Quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge d’y envoyer les pompiers”

> l’urgence rend possible l’EF même si ø de textes

Question 16

3 conditions de l’EF sans texte quand ø autre voie (dans les ccl de Romieu)

Answer 16

• ø autres moyens légaux
• résistance ouverte
• usage de la force proportionné

Question 17

conséquences de l’EF

Answer 17

aux risques et périls de l’adm
> si dans des conditions régulières puis annulé : D&I
> si dans des conditions irrégulières : voie de fait

Question 18

Enjeux de la durée de l’AAU

Answer 18

respect de la légalité >< respect de la sécurité juridique

Question 19

Existence d’une décision adm

Answer 19

dès sa signature
> peut alors faire l’objet d’un recours
> le JA apprécie la légalité au jour de la signature

Question 20

Rappel : en matière de plein contentieux, le JA statue en appréciant la légalité au jour de…

Answer 20

au jour où il statue

Question 21

Entrée en vigueur d’une décision adm

Answer 21

publicité

Un acte non publié n’est pas illégal mais innoposable donc ø effets

Question 22

Publicité : 2 façons

Answer 22

• réglementaire : publication

- indiv. : notif

Question 23

Publicité des réglements des ministres ou gvt

Answer 23

ordonnance de 2004 : JO (format papier + informatique)

> dès le lendemain de la publication

Question 24

Publicité des autres actes réglementaires

Answer 24

jour de la publicité

• dans un recueil prévu
• par affichage

Question 25

Publicité des décsiions d’espèce

Answer 25

publication

Question 26

Si ø de publicité exigée par la loi

Answer 26

publicité
- suffisante par sa teneur
- adéquate dans sa forme
(appréciation JA)

Question 27

Exemple d’acte nécessitant publciation + notif

Answer 27

nomination indiv haut fonctionnaire, permis de construire

Question 28

N’entraînent pas la sortie en vigueur

Answer 28

• désuétude

- usage contraire

Question 29

Entraîne la sortie en vigueur

Answer 29

• terme
• annulation (par le JA)
• retrait ou abrogation (par l’adm)

Question 30

Remarque : retrait et abrogation

Answer 30

= décisions adm

> susceptible de recours

Question 31

Principe de sécurité juridique

Answer 31

PGD depuis KPMG, 2006

Question 32

Aborgation

Answer 32

pour l’avenir
par l’autorité elle-même
ou une autorité supérieure

Question 33

Obligation découlant de KPMG

Answer 33

prendre des mesures transitoires si nécessaire

Question 34

Différents types d’abrogation

Answer 34

• totale/partielle

- implicite/explicite

Question 35

Abrogation différente selon que :

Answer 35

• acte réglementaire
• non réglementaire
  –> créateur de droit
  –> non créateur de droit
  > légaux
  > illégaux

Question 36

Abrogation d’un acte réglementaire

Answer 36

Vannier, 61 : ø de droits acquis

Question 37

Obligation d’abrogation si acte réglementaire illégal

Answer 37

Compagnie Alitalia, 1989, CE
+ consacré par art 16 loi DCRA

que l’illégalité soit dès le départ ou survienne après

Question 38

pas d’oblig° d’abrog° d’un acte réglementaire si illégalité a disparu au jour du jugement

Answer 38

2013, Fédération FRançaise de gymnatisque

Question 39

Abrogation d’un acte non réglementaire non créateur de droits acquis

Answer 39

• légal
  principe d’intangibilité mais possibilité de prendre un acte contraire et de demander l’aborgation de la décision indiv
• illégal
  possible seulement dans les 4 mois (CE, 2009, Koulibali)

Question 40

Abrogation d’un acte non réglementaire créateur de droits

Answer 40

peut tjr les abroger

+ oblig° si devient illégal (mais imposs si illégal dès le départ : CE Association les verts, 90)

Question 41

Retrait d’un acte non créateur de droit

Answer 41

dépend de si l’acte a trouvé application ou non

Question 42

AS sur les actes réglementaires

Answer 42

ne donnent jamais de droits acquis > tjr non créateur de droits

Question 43

Si un acte non créateur de droit a reçu appli

Answer 43

• retrait légal SSI dans le délai de 2 mois du conteniteux

- que pour des motifs de légalité

Question 44

Si un acte non créateur de droit n’a pas reçu appli

Answer 44

retrait tjr possible

Question 45

Retrait d’un acte créateur de droit - décision de retrait explicite

Answer 45

CE 1922, Dame Cachet : délai de 2 mois
CE 2001, Ternon : “Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est statué à la demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits si elle est illégale que dans le délai de 4 mois suivant la prise de décision” (4 changements)

Question 46

Retrait d’un acte créateur de droit - décision de retrait implicite

Answer 46

loi du 12/04/2000 :
décision implicite d’acceptation peut être retirée pour illégalité

- pendant le délai de recours contentieux (qd des mesures d’info des tiers ont été mises en oeuvre)

- pendant le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision (qd ø mesure d’info des tiers n’a été mise en oeuvre)

- pendant la durée de l’instance (qd un recours a été formé)

Question 47

Retrait d’un acte créateur de droit - décision de retrait implicite de rejet

Answer 47

1966 Ville de Banieux : application stricte de Dame Cachet : rerait tjr possible
1997 Mme Laubier : limite à deux mois

Question 48

Circonstances nouvelles permettent de demander abrogation d’un règlement et d’attaquer le refus

Answer 48

CE, 1930 Despujol

Question 49

Obligation d’abroger un acte illégal

Answer 49

Alitalia 89
+ art 16 loi DCRA
+ loi de déc 2007 : « L’autorité adm est tenue, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, d’abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ».

Question 50

Demande d’abrog d’un acte illégal

Answer 50

• par n’importe qui intéressé

- n’importe quand (ø de délais)

Question 51

Aménagement du principe de l’oblg° d’abrog° d’un acte illégal

Answer 51

• délai raisonnable : Villemain, 2002
• le changement dans les circ. de fait doit être un “bouleversement” qd il a été pris en matière éco (CE Ass 1964, Simonnet) ou dans des “matières où l’adm dispose de pouvoirs étendus pour adapter son action à l’évolution des circ. de fait” (CE 1985, Entreprises maritimes Vincent)