P.4. C.1 : l'AAU (déf et élaboration) Flashcards
déf AAU (générale)
- faculté de l’adm d’édicter des règlements
- ou de prendre des dispositions individuelles
- sans le consentement des individus intéressés
Au sein des AAU :
1) décisions adm / AAU sens strict
2) autres actes adm
les 2 critères de def de l’AAU
- organique
- normatif
critère organique de l’AAU
- par une AA
> 2 exceptions //personnes publiques
> 2 exceptions // personnes privées
2 exceptions au fait que l’AAU vienne d’une AA (autorités publiques)
- Actes du parlement > concernant les sanctions du personnel > les marchés (contrat adm) - Actes de l'autorité judiciaire > //org du service de la justice
2 exceptions au fait que l’AAU vienne d’une AA (autorités privées)
- SPA
- SPIC
AAU par un SPA
- à gestion privée
- mais AAU si :
1) prérogative de puissance publique
2) dans le cadre de l’exercice de leur mission de SP.
*Arrêt 1961, Magnier
AAU par un SPIC
1) si actes réglementaire
2) et relatif à l’org du SP
*Arrêt TC, 15/01/1968, Compagnie Air France contre les époux Barbier
Critère normatif de l’AAU
caractère exécutoire
- Hauriou
- “règle fondamentale de droit public”, Arrêt CE Ass, 18/07/1982, Huglo
décision exécutoire =
- toute déclaration unilatérale de volonté
- émise par une AA
- ayant pour effet de modifier l’ordonnancement juridique
> en conférant des droits
> ou en créant des obligations à d’autres sujets de droit que l’auteur de l’acte.
privllège du préalable
peut imposer unilatérallement une décision sans passer devant un juge
+ décision de l’adm présumée légale : garde ses effets le temps du recours
particularité des AAU
seuls actes susceptibles de recours
Actes régelemtnaire
portée générale + impersonnelle
Acte non réglementaire
- peut être une mesure individuelle
- peut être une décision d’espèce
Csq distinction réglementaire / non réglementaire
- exigences de motivation
- de publicité
- retrait/abrogation
- recours différents
Acte implicite
- silence = décision depuis loi début XIX
- loi du 12/04/2000 : délais passe de 4 à 2 mois + accusé de réception avec deux précisions
- loi du 12/11/2013 : silence = acceptation
2 exceptions au silence valant acceptation
- la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision individuelle.
- présente un caractère financier, sauf en matière de sécurité sociale (dans les cas prévus par décret)
Décisions créatrices de droit
- abrogation et non retrait
- en principe, seulement actes non réglementaires
Les autres actes adm unilatéraux
- actes non décisoires (AND)
- actes de gvt (ADG)
3 types de fonction des AND
- gestion du personnel
- façon d’exercer leur mission et compétence des agents publics
- org des services de l’adm
Particularité des AND
non susceptibles de REP
3 sous catégories d’AND dvpées par le juge
- circulaires
- MOI
- directive
Circulaire : général
- par un chef de service
- commente un texte
- très courantes
1987 (//circulaires)
une circulaire du PM relatives au circulaires ministérielles (il s’agissait d’une exception car il est pas leur chef de service) a dû rappeler que l’intervention d’une circulaire ne doit jamais être regardée comme une condition nécessaire à l’entrée en vigueur d’une loi ou d’un règlement.
Circulaire - jusqu’en 54
- recours devant le JA impossible
- particulier ne pouvait l’invoquer à l’encontre de l’adm
- l’adm ne pouvait l’imposer aux particuliers
// purement interprétatives
Circulaires - de 54 à 2002
- Arrêt CE Assemblée, 29 janvier 1954, Association Notre Dame du Kreisker
- purement interprétatives
- réglementaires
Circulaires - depuis 2002
*Arrêt CE, 18/12/2002, Madame Duvignères
circulaires impératives
(importance de l’intention de l’auteur et de la réception du texte par les agents publics)
> opposable par l’adm à l’administré seulement si ppublication sur le site…
Directives = décisions adm depuis
*Arrêt du 11/12/1970, Crédit foncier de France
Précision sur les directives avec l’arrêt…
*Arrêt du CE Section, 04/02/2015, Minsitre de l’Intérieur contre M.B.
La directive, selon l’arrêt de 1970 (général)
- s’oppose à la directive eur
- par chef de service
- domaine où large pvr d’appréciation
Permettent :
- rapidité
- cohérence
La directive, selon l’arrêt de 1970 (régime juridique)
- le contenu ne s’impose pas aux agents pub (2 justifications)
- insusceptible de recours
- mais mesures individuelles d’application oui
loi du 17/07/1978
publication régulière des directives
La directive, apports de 2015
- orientations générales (s’opp au régime de 70)
- lignes directirces (rentre dans l’arrêt de 70)
Ligne directrice d’une directive si
octroi d’un avantage (droit) sans avoir défini l’ensemble des conditions permettant de déterminer à qui l’attribuer
Orientations générales d’une directive si
quand l’adm peut légalement accorder une mesure de faveur, mais au bénéfice de laquelle l’administré ne peut faire valoir aucun droit
La MOI : décisions clés
*Décisions Hardouin et Marie, CE Assemblée, 17 février 1995
MOI insusceptible de recours selon la JP constante :
*CE, 1984, Caillol
Justification recevabilité HARDOUIN
en raison “de ses effets directs sur la liberté d’aller et venir du militaire en dehors du service”
et de “ses csq sur l’avancement et le renouvellement du contrat d’engagement”.
Justification recevabilité MARIE
“eu égard à la nature et à la gravité de cette mesure”
MOI : 2 types de destinataires
- agents de l’adm
- usagers (de gré ou de force) de l’adm (plus large que circulaires et directives)
MOI : 2 types d’objets
- org et fonctionnement de l’adm
- mesure disciplinaire
MOI : 2 types de portée
- individuelle
- générale
MOI : avant 95
irrecevables en REP
- risque d’affaiblir la disicpline
- ou JA ne s’occupe pas des mesures insignifiantes
MOI : évolutions sur la recevabilité en REP
- Par le législateur : prévoit de + en + de dérogations (règlement intérieurs CT…)
- Par le JA ensuite : 1992 Kherroua, établissements scolaires
Finalement, recevabilité MOI en REP :
au cas par cas : si on lui fait perdre la qualité de MOI, susceptible
Appréciation de la qualité de MOI si elle s’adresse aux agents
Perd sa qualité si :
- porte “une atteinte substantielle à la situation statutaire ou adm”
- porte atteinte à un droit fondamental de l’agent
Appréciation de la qualité de MOI si elle s’adresse aux usagers
Perd sa qualité si nature et gravité affecte libertés et droits fondamentaux
Ne sont plus considérées comme des MOI (//CEDH)
- mesure affectant libertés et droits des détenus (correspondance par exemple)
- mesure affectant la situation juridique ou adm du détenu (csq sur la durée de la peine par exemple)
- mesure aggravant de manière importante ses conditions de détention
Remarques générales sur les MOI
- de plus en plus réduites car de + en + de droits //Art 6§1 CEDH + Art 13 CEDH //Art 61-1 Constitution
Enjeu des actes de gvt
insusceptibles de recours >< Art 13 CEDH
Différence actes de gvt et théorie des circonstances exceptionnelles
- circ. exceptionnelles : recours possible mais appréciation assouplie
- actes de gvt : ø recours
Théorie liée aux actes de gvt
Raison d’Etat
2 tentatives de définition des actes de gvt
- critère du mobile politique
> Arrêt CE, 1875, Prince Napoléon - critère de l’objet : si //gouverner (plutôt qu’administrer)
Définition actuelle des actes de gvt
décisions qui paraissent devoir, pour des raisons d’opportunité, être soustraites à toute discussion contentieuse
2 grands types d’actes de gvt
- actes du pvr éxé dans ses rapports avec les autres pvr constitutionnels
- actes du pvr éxé //relations diplomatiques et conventions intnat
Deux exceptions aux actes de gvt
- théorie des actes détachables
- théorie des actions en réparation contre l’Etat pour les préjudices nés d’une convention internationale
> Arrêt de 1966, Compagnie générale d’énergie radio-électrique
Procédure adm non contentieuse
ensemble des règles de compétence de forme et de procédure réigssant l’élaboration des décisions adm
Procédure adm non contentieuse (France et UE)
France : peu dvpées, et seulement depuis 80’
UE : //bonne adm, art 41 Charte des droits fondamentaux
objectifs de la proc adm non contentieuse
- qualité du contenu
- protection des admnistré et agents publics
(Règles de formes)
Exigence de la signature
Loi de 2000 DCRA : signature + nom + prénom + qualité de l’auteur
Ordonnance de 2005 : signature électronique
(Règles de forme)
général
pas forcément écrit : verbal, gestuel.. sauf si exigé par la loi
les visas peuvent être erronés on s’en fout aussi
(Règles de forme)
Motivation
Principe : pas obligatoire
Nuances : certains cas, seulement pour les décisions individuelles
Loi relative à la motivation des actes administratifs
11 juillet 79
Art 1 : principe d’ø d’obligation de motivation
Précise des exceptions : pour les décisions
- indiv. et dérogatoires
- indiv. et défavorables
- restreignant l’exercice des libertés publiques
- sanctions adm
- retirant ou abrogeant une décision créatrice de droits
Exemple d’ambiguité par rapport à la notion de libertés publiques
Décision de 83 sur l’inscription d’un enfant de 5 ans à l’école
Paradoxe : la décision qui autorise doit être motivée, mais pas celle qui refuse!
Obligations législatives de motivation
- mesures de police des étrangers
- en matière de fonction publique
- hospitalisation d’office des malades mentaux
Loi étendant l’oblig° de motivation aux décisions refusant une autorisation
loi du 17/01/ 1986
Règles de procédure
ensemble des procédés administratifs devant être mis en œuvre avant l’édiction de la décision
Consultation
= exemple de règle de procédure
avis ≠ avis conforme
2 exemples de règles de procédure
- débats et enqupetes publiques (Charte envrionnement 2004)
- org° de la contradiction
Principe du contradictoire
Né de la loi du 22 avril 1905 pour les sanctions disciplinaires des agents publics
+ PGD : 5 mai 44 : CE, Dame Veuve Trompier Gravier
+ PVC : 28 dec 90 : décision du CC
Aujd : organisé par la loi du 12/04/2000
loi du 12/04/2000 concernant le contradictoire
- obligatoire pour décisions indiv soumises à oblg° d’après la loi du 11/07/79
- implique communication du dossier aux admnistrés
- audition préalable obligatoire si la demande est faite
Exception au principe de contradictoire
- mesures de police
- urgence absolue
- décision implicite (mais demande des motivations possibles dans le délai de recours contentieux)
