P.3. Ch 1 : répartition des compétences JJ/JA Flashcards
sur les 28 membre UE, combien ont une jur adm suprême?
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première mention du CE en tant que jur supreme
révision cstt de 2008 (loi du 23/07)
+ article 61-1
Pourquoi la compétence du JA est dite d’ordre public ?
obligtion du juge du fond de soulever son incompétence
noyau dur de compétences JA
décision du CC “Conseil de la concurrence” du 23/01/1987
article 1 de la loi du 02/07/86
habilite le gvt à abroger ou modifier par voie d’ordonnance “certaines dispositions de la législation économique relative aux prix et à la concurrence”
ordonnance du 01/12/86, relative à la liberté des prix et à la concurrence
base du droit concurrentiel français
+ institue Conseil de la Concurrnece (future Autorité de la concurrence)
extraits à retenir de la décision de 87 (concurrence)
- considérant que […] figure au nombre des “PFRLR” celui selon lequel, à l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les CT de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ;
- Considérant cependant que, […], lorsque l’application d’une législation ou d’une réglementation spécifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se répartiraient, selon les règles habituelles de compétence, entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, il est loisible au législateur, dans l’intérêt d’une bonne adm de la justice, d’unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l’ordre juridictionnel principalement intéressé
Apports de la décision du CC de 87 (concurrence)
- noyau dur de compétences csttLment reconnues au JA : CE ne peut plus être suppr par le législateur
- existence de “matières réservées par nature” au JJ
- possibilité pour le législateur d’aménager (blocs de compétences )pour bonne adm de la justice
> possibilité que les 2 soient compétents parfois
compétences réservées par nature au JJ (exemples)
libT individuelle
protection propriété privée
état et capacité des personnes
fonctionnement SP judiciaires
Article 66 cstt
“Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.”
CC précise que la création de ce bloc de compétences ne peut correspondre “qu’à un aménagement précis et limité des règles de compétences juridictionnelles”
*2009, Commission des Opérations de Bourse (COB)
Illustration de compétence du JJ alors que l’activité était sous l’autorité de l’adm
*Décision QPC 26/11/2010 Mademoiselle Danielle S.
> donne lieu à la loi du 05/07/2011
(hospitalisation d’office…)
JJ protecteur de la propriété privée
PFRLR , CC, 25/07/1989
“le PFRLR selon lequel l’autorité judiciaire est garante de la propriété implique que le montant de la provision payée à l’exproprié ou consignée soit fixée par le juge de l’expropriation”
article 136 du code de procédure pénale :
“Dans tous les cas d’atteinte à la liberté individuelle, le conflit ne peut jamais être élevé par l’autorité adm et les tribunaux judiciaires sont tjr exclusivement compétents.”
Décision limitant la compétence du JJ à l’appréciation du montant des D&I (légalité exclue)
TC, 1962, Clément
compétence du contentieux généré par impôts indirects
JJ (loi)
responsabilité des fautes par des membres de l’enseignement public
JJ, loi du 05/04/1937
atribution indemnités victimes d’attentats
JJ, loi de 86
recours pour les indemnités des individus contaminés après une transufusion (sida)
Cour d’appel de Paris = JJ, loi de 91
voie de fait : qui est compétent ?
JJ
- pour apprécier les faits
- pour apprécier les indemnités
décision reconnaissant pour la 1ere fois une voie de fait
Décision du TC du 08/04/1935 , Action française
