Intro

Question 1

déf droit adm

Answer 1

ensemble des règles (de droit publi) qui s’appliquent à l’organisation et a l’activité de l’adm.

Question 2

code adm

Answer 2

depuis 1977

Question 3

création des communes

Answer 3

1789

Question 4

création des départements

Answer 4

1790

Question 5

création Conseil d’Etat

Answer 5

article 52 de la Cstt° du 22 frimaire an VIII (1799).

Question 6

reconnaissance des préfectures et conseils de préfecture

Answer 6

28 pluviose an VIII

Question 7

interdiction des juges judiciaires de gérer les affaires de l’adm

Answer 7

Edit de Saint Germain 1641

Question 8

Art 10 de la loi des 16 et 24 août 1790

Answer 8

“Les fonctions judiciaires sont distinctes, et demeureront tjr séparées, des fonctions adm. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture (=crime d’un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, acte le plus grave), troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.”

Question 9

article unique du décret du 16 furctidor an III (03/09/1795)

Answer 9

“Défense itératives sont faites aux tribunaux [judiciaires] de connaître des actes d’adm, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit. “

Question 10

Sandevoir

Answer 10

“juger l’adm, c’est encore administrer”

Question 11

système du ministre juge

Answer 11

réclamation adressée au ministre // adm contestée
si mécontentement : recours : avis du Conseil d’Etat
> avis > chef d’état prend la décision finale : justice retenue

Question 12

CE devient véritable juge des contentieux adm (loi)

Answer 12

loi du 24 mai 1872, mais système ministre-juge subsiste

Question 13

CE devient véritable juge des contentieux adm (arrêt mettant fin au système du ministre-juge)

Answer 13

Arrêt CE, 15 décembre 1889, Cadot.

Question 14

création des tribunaux adm

Answer 14

1953

Question 15

indépendance de la juridiction adm = PFRLR

Answer 15

Décision du CC, 22 juillet 1980 : loi portant validation d’actes adm

Question 16

reconnaissance du noyau dur de compétence du juge adm

Answer 16

Décision du 23/01/1987, CC, “Conseil de la concurrence”

Question 17

création des cours adm d’appel

Answer 17

Loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux adm

Question 18

Décision du CC du03/12/2009 relative à la loi organique relative à l’application de l’article 61-1

Answer 18

consacre le CE comme “juridiction placée au sommet” de la hiérarchie de l’ordre juridictionnel adm

Question 19

création TC

Answer 19

loi du 24 mai 1872 > justice déléguée

Question 20

Arrêt Blanco, TC

Answer 20

08/02/1873
“considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’état pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régi par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particuliers à particuliers ; que cette responsabilité n’est ni générale, ni absolue, qu’elle à ses règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’état avec les droits privés.”

Question 21

théorie de l’état débiteur

Answer 21

loi de 1790 + décret de 1793 : seuls les conseils de préfectures peuvent déclarer l’état débiteur d’une dette

Question 22

inconvénients d’un droit “fondamentalement jurisprudenciel”, CHAPUS

Answer 22

• gvt des juges (Rivero)
• peu accessible, droit hermétique
• peu intelligible

Question 23

avantages d’un droit jurisprudenciel

Answer 23

• rôle de protection
• dépolitisation
• stabilité et continuité
• pragmatisme

Question 24

l’école du service public

Answer 24

DUGUIT, 1859-1928

• état légitime car poursuit une activité de service pub
• service pub = justification et limitation de l’état
• droit adm = ensemble des règles permettant l’accomplissement de la mission de services publics par l’adm.

Question 25

l’école de la puissance publique

Answer 25

HAURIOU, 1856-1929

• état // état de police
• droit adm spécifique seulement psq l’activité de l’adm (Spub) utilise des moyens exhorbitants
• roit adm = ensemble des règles exorbitantes au droit commun, reconnues pour la réalisation d’une mission de service public.

Question 26

Méthode de VEDEL pour identifier le droit adm dans la cstt

Answer 26

• opération d’ordre organique
• opération d’ordre matériel
• retenir les activités //mise en oeuvre des prérogatives de la puissance publique
  > droit adm = régime de puissance publique sous lequel sont exercées les activités du gvt et des AA, et étrangères à la conduite des relations internationales et aux rapports entre les pvrs publics.