P.1. Ch.1 - sources conventionnelles et non conventionnelles Flashcards
Conception dualiste
- ordre juridique intnat
- ordre juridique interne
Conception moniste
- monisme avec primauté du droit intnat
- monisme avec primauté du droit interne
norme intnat applicable dans l’ordre juridique fr SSI
- conditions d’entrée en vigueur
- effet direct
conditions d’entrée en vigueur
- signature
- ratification
- publication (pas pour droit communautaire dérivé)
Arrêt // effet direct
Arrêt d’assemblée, CE, 2012, “Gisti”
“une stipulation d’une convention internationale est dotée de l’effet direct
- si elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre les Etats
- et si elle ne demande pas l’intervention d’actes complémentaires pour produire des effets à l’égard des particuliers”
principes généraux du droit intnat + contumes du droit intnat reconnus dans…
Art 38 des statuts de la Cour intnat de Justice
Arret // coutume intnat
Arrêt de 1987, “société Nachfolger Navigation Compagnie”
interprétation du droit eur
Art 267 TFUE : question préjudicielle à la CJUE
interprétation du droit intnat
//juge ordinaire
CE assemblée, 1937, “Decerf”
le juge adm refuse d’apprécier la régularité du décret d’extradition au regard d’une convention internationale.
apport de la cstt de 46 en matière d’effet direct du droit intnat
- force de loi aux traités
- alinéa 14 préambule : “la république française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit international”
arrêt admettant supériorité droit intnat sur actes réglementaires
Arrêt du CE de 1952, Kirkwood
- le juge doit etre saisi
- l’inconventionnalité doit etre invoquée par le requérant
art 55 cstt de 58
“les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie”.
arrêt reconnaissant au juge judiciaire la compétence pour interpréter une convention intnat
1995, Banque Africaine de Dvt
exceptions à la condition de réciprocité de l’article 58
- traités // protection humaine
- traités // UE
compétence du juge pour apprécier conformité d’une norme à une disposition intnat écrite jusqu’en 75
théorie écran législatif : juge ordinaire SSI absence de loi ou si traité postérieur à la loi
Arret CC : se déclare incompétent pour contrôler la conventionnalité
1975, IVG
“une loi non conforme à un traité ne saurait pour autant eetre contraire a la cstt”
// article 61
Décision renforcant la décision IVG de 75
12/05/2010, Jeux en ligne
> “incombe aux juridictions adm et judiciaires”
premiere fois que juge judiciaire controle la conventionnalité
1975, Société des cafés Jacques Vabre
première fois que juge adm controle la conventionnalité
1989, Nicolo
abandonne donc la position de la décision de 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France
elargissement du ctrl de conventionnalité aux actes dérivés
CE, 90, Boisdet (reglement)
CE, 92, Rothmans (directive)
CE apprécie lui meme la condition de l’application réciproque
CE Ass, 2010, Madame Souad Cheriet-Benseghir
coutume intnat reconnue comme source de légalité du droit adm
1987
Le juge adm refuse d’appliquer l’article 55 à une coutume dans la décision…
CE Ass, 1997, Aquarone
