P.1. Ch.1 - sources conventionnelles et non conventionnelles

Question 1

Conception dualiste

Answer 1

• ordre juridique intnat

- ordre juridique interne

Question 2

Conception moniste

Answer 2

• monisme avec primauté du droit intnat

- monisme avec primauté du droit interne

Question 3

norme intnat applicable dans l’ordre juridique fr SSI

Answer 3

• conditions d’entrée en vigueur

- effet direct

Question 4

conditions d’entrée en vigueur

Answer 4

• signature
• ratification
• publication (pas pour droit communautaire dérivé)

Question 5

Arrêt // effet direct

Answer 5

Arrêt d’assemblée, CE, 2012, “Gisti”
“une stipulation d’une convention internationale est dotée de l’effet direct
- si elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre les Etats
- et si elle ne demande pas l’intervention d’actes complémentaires pour produire des effets à l’égard des particuliers”

Question 6

principes généraux du droit intnat + contumes du droit intnat reconnus dans…

Answer 6

Art 38 des statuts de la Cour intnat de Justice

Question 7

Arret // coutume intnat

Answer 7

Arrêt de 1987, “société Nachfolger Navigation Compagnie”

Question 8

interprétation du droit eur

Answer 8

Art 267 TFUE : question préjudicielle à la CJUE

Question 9

interprétation du droit intnat

Answer 9

//juge ordinaire

Question 10

CE assemblée, 1937, “Decerf”

Answer 10

le juge adm refuse d’apprécier la régularité du décret d’extradition au regard d’une convention internationale.

Question 11

apport de la cstt de 46 en matière d’effet direct du droit intnat

Answer 11

• force de loi aux traités
• alinéa 14 préambule : “la république française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit international”

Question 12

arrêt admettant supériorité droit intnat sur actes réglementaires

Answer 12

Arrêt du CE de 1952, Kirkwood

• le juge doit etre saisi
• l’inconventionnalité doit etre invoquée par le requérant

Question 13

art 55 cstt de 58

Answer 13

“les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie”.

Question 14

arrêt reconnaissant au juge judiciaire la compétence pour interpréter une convention intnat

Answer 14

1995, Banque Africaine de Dvt

Question 15

exceptions à la condition de réciprocité de l’article 58

Answer 15

• traités // protection humaine

- traités // UE

Question 16

compétence du juge pour apprécier conformité d’une norme à une disposition intnat écrite jusqu’en 75

Answer 16

théorie écran législatif : juge ordinaire SSI absence de loi ou si traité postérieur à la loi

Question 17

Arret CC : se déclare incompétent pour contrôler la conventionnalité

Answer 17

1975, IVG
“une loi non conforme à un traité ne saurait pour autant eetre contraire a la cstt”
// article 61

Question 18

Décision renforcant la décision IVG de 75

Answer 18

12/05/2010, Jeux en ligne

> “incombe aux juridictions adm et judiciaires”

Question 19

premiere fois que juge judiciaire controle la conventionnalité

Answer 19

1975, Société des cafés Jacques Vabre

Question 20

première fois que juge adm controle la conventionnalité

Answer 20

1989, Nicolo

abandonne donc la position de la décision de 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France

Question 21

elargissement du ctrl de conventionnalité aux actes dérivés

Answer 21

CE, 90, Boisdet (reglement)

CE, 92, Rothmans (directive)

Question 22

CE apprécie lui meme la condition de l’application réciproque

Answer 22

CE Ass, 2010, Madame Souad Cheriet-Benseghir

Question 23

coutume intnat reconnue comme source de légalité du droit adm

Answer 23

1987

Question 24

Le juge adm refuse d’appliquer l’article 55 à une coutume dans la décision…

Answer 24

CE Ass, 1997, Aquarone

Question 25

valeur des PGD de l’UE

Answer 25

même valeur que le traité > supérieur à la loi interne

Question 26

Art 54 cstt

Answer 26

“Si le CC, saisi par le président de la république, par le PM, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par 60 députés ou 60 sénateurs, a déclaré qu’un engagement intnat comporte une clause contraire a la cstt, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement intnat en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la cstt”

Question 27

Exemples d’application de l’article 54

Answer 27

Maastricht, 92

Lisbonne, 2007

Question 28

Arrets affirmant supériorité Cstt sur engagements intnat

Answer 28

CE Ass, 98, Sarran
Ccass, 2000, Mademoiselle Fraysse
CC 10/06/2004, Loi relative a l’économie numérique
CC, 09/12/2009, Loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la cstt : “le législateur organique a entenu garantir le respect de la cstt et rappeler sa place au sommet de l’ordre jur interne”

Question 29

le controle de conventionnalité d’un engagement intnat relève de…

Answer 29

du CC puisque conformité à la cstt