P.3. Ch 2 : l'org de la jur adm

Question 1

CE

à quel corps ses membres appartiennent-ils ?

Answer 1

fonctionnaires (et non magistrats)

Question 2

CE

avantage des membres

Answer 2

inamovibilité de fait //magistrats

Question 3

CE

nombre de membres

Answer 3

306

Question 4

CE

différentes situations possibles pour les membres

Answer 4

• service effectif au CE (2/3)
• position de détachement dans d’autres fonctions pub
• position de disponibilité dans une durée limitée pour des fct privées

Question 5

CE

les différents grades

Answer 5

• auditeur (3/4 ans)
• maître des requêtes (± 12 ans)
• conseiller d’état

Question 6

Vice président du CE (2014)

Answer 6

Jean-Marc Sauvé

Question 7

CE

recrutement

Answer 7

via l’ENA

Question 8

CE

passage des grades

Answer 8

pas de concours : ancienneté

OU au tour extérieur (membres en service extraordinaire)

Question 9

CE

dualité fonctionnelle + arrêt qui la reconnaît

Answer 9

• fonction consultative
• fonction contentieuse

*Cour européenne des droits de l’homme, 2006, Sacilor Lormines (org° non contraire à l’art. 6§1 CEDH car pas d’impartialité structurelle)

Question 10

CE fonction consultative

Answer 10

• avis sur des textes

- réponses à des questions

Question 11

CE fonction consultative

affectation des membres

Answer 11

SAUF membres en service extra., membres de section et sous section :

• à une section adm
• et à une section du contentieux

Question 12

CE fonction consultative

double appartenance depuis…?

Answer 12

décret de 1963

Question 13

CE fonction consultative

assouplissement double appartenance

Answer 13

décrets du 6 mars 2008 et du 22 février 2010

> maîtres des requêtes et auditeurs : ne s’impose plus

Question 14

CE fonction consultative

condition de l’impartialité

Answer 14

ceux qui donnent leur avis sur la légalité d’un acte ne sont pas les mêmes que ceux qui jugent au contentieux la légalité de l’acte en question

Question 15

CE : formation

Answer 15

7 sections :

6 adm + 1 contentieuse

Question 16

CE focntion contentieuse

formation

Answer 16

la section contentieuse est divisée en 10 sous-sections, spécialisées par matière

Question 17

CE fonction contentieuse

Différence avec la Ccass

Answer 17

compétent en premier ressort + en appel + en cassation

Question 18

CE fonctions contentieuse

Point commun avec la Ccass

Answer 18

peut être saisi pour avis par un TA ou une CA quand :
- quesiton nouvelle
- qui présente une difficulté sérieuse
- dans de nombreux litiges
> ne statue pas au fond, peut connaître de la légalité

Question 19

CE fonctions contentieuse

Porportion de l’acivtié de cassation

Answer 19

70% de l’activité contentieuse

Question 20

CE fonctions contentieuse

Si le CE juge au fond en cassation, quelle csq ?

Answer 20

ne renvoie pas devant une CA

environ la moitié des cas

Question 21

CE fonctions contentieuse

Compétent en appel :

Answer 21

• pour les élections municipales et cantonales

- dans le cadre d’une appréciation de la légalité d’un acte adm

Question 22

CE fonctions contentieuse

Compétent en cassation :

Answer 22

• décisions des CA

- décisions des TA rendus en 1er et dernier ressort (non susceptibles de recours devant une CA)

Question 23

CE fonctions contentieuse

Compétent en 1er et dernier ressort :

Answer 23

seules les affaires dont l’importance le justifie
> de + en + restreint (réformes de 2006 et 2010)
> ni appel ni cassation possible

Question 24

CE fonctions contentieuse

Exemples de décisions jugées en 1er et dernier ressort

Answer 24

• ordonnances prises //art 38 non encore ratifiées par le législateur (encore statut d’acte adm)
• décrets (président ou PM)
• décisions à portée réglementaire des ministres
• décisions prises par les principales AAI
• décisions //aux agents publics nommés par décret du président de la république (préfet par exemple)

Question 25

CE organisation

décision en contentieux : rendue par …

Answer 25

Une section, plusieurs si affaire imptte (2, 3 ou 4)

Question 26

CE Assemblée

Answer 26

17 membres

• Vice prés
• Présidents des sections adm
• Président de la section du contentieux
• Président de la sous section concernée
• 3 présidents adjoints de la section contentieux
• 4 présidents des sous sections les plus anciens
• rapporteur de l’affaire

Question 27

CE section

Answer 27

15 membres

• Président de la section du contentieux
• 10 présidents des sous sections
• 3 présidents adjoints
• rapporteur de l’affaire
• aucun des sections adm

Question 28

Président du CE

Answer 28

traditionnellement, PM

Question 29

6 sections adm

Answer 29

• Des travaux publics
• De l’intérieur
• Des finances
• Sociale
• Du rapport et des études
• Section de l’adm (mise en place avec les dernières reformes)

Question 30

TA : existent depuis quand

Answer 30

décret du 3/09/1953

remplacent conseils de préfecture

Question 31

Nombre de TA

Answer 31

52, 11 en Outre-Mer

Question 32

Statut des membres des TA et CAA

Answer 32

magistrats adm = fonctionnaires

Question 33

3 grades membres TA et CAA

Answer 33

• Conseillers
• Premier conseiller
• Président

Question 34

Recrutement TA

Answer 34

ENA ou concours spécifique

Question 35

CAA : existent depuis quand

Answer 35

loi du 31/12/1987 : ont remplacé progressivement le CE dans son rôle de juge d’appel

Question 36

Nombre de CAA

Answer 36

5 au départ (Paris, Bordeaux, Lyon, Nantes et Nancy)
+ Marseilles
+ Versailles
+ Douai

Question 37

Président de CAA

Answer 37

forcément conseiller d’état

Question 38

Nombre de juridictions spéciales

Answer 38

environ 30

Question 39

Juridictions spéciales : réputées jur° adm, donc…

Answer 39

soumises ctrl de cassation CE