P.3. Ch 2 : l'org de la jur adm Flashcards
CE
à quel corps ses membres appartiennent-ils ?
fonctionnaires (et non magistrats)
CE
avantage des membres
inamovibilité de fait //magistrats
CE
nombre de membres
306
CE
différentes situations possibles pour les membres
- service effectif au CE (2/3)
- position de détachement dans d’autres fonctions pub
- position de disponibilité dans une durée limitée pour des fct privées
CE
les différents grades
- auditeur (3/4 ans)
- maître des requêtes (± 12 ans)
- conseiller d’état
Vice président du CE (2014)
Jean-Marc Sauvé
CE
recrutement
via l’ENA
CE
passage des grades
pas de concours : ancienneté
OU au tour extérieur (membres en service extraordinaire)
CE
dualité fonctionnelle + arrêt qui la reconnaît
- fonction consultative
- fonction contentieuse
*Cour européenne des droits de l’homme, 2006, Sacilor Lormines (org° non contraire à l’art. 6§1 CEDH car pas d’impartialité structurelle)
CE fonction consultative
- avis sur des textes
- réponses à des questions
CE fonction consultative
affectation des membres
SAUF membres en service extra., membres de section et sous section :
- à une section adm
- et à une section du contentieux
CE fonction consultative
double appartenance depuis…?
décret de 1963
CE fonction consultative
assouplissement double appartenance
décrets du 6 mars 2008 et du 22 février 2010
> maîtres des requêtes et auditeurs : ne s’impose plus
CE fonction consultative
condition de l’impartialité
ceux qui donnent leur avis sur la légalité d’un acte ne sont pas les mêmes que ceux qui jugent au contentieux la légalité de l’acte en question
CE : formation
7 sections :
6 adm + 1 contentieuse
CE focntion contentieuse
formation
la section contentieuse est divisée en 10 sous-sections, spécialisées par matière
CE fonction contentieuse
Différence avec la Ccass
compétent en premier ressort + en appel + en cassation
CE fonctions contentieuse
Point commun avec la Ccass
peut être saisi pour avis par un TA ou une CA quand :
- quesiton nouvelle
- qui présente une difficulté sérieuse
- dans de nombreux litiges
> ne statue pas au fond, peut connaître de la légalité
CE fonctions contentieuse
Porportion de l’acivtié de cassation
70% de l’activité contentieuse
CE fonctions contentieuse
Si le CE juge au fond en cassation, quelle csq ?
ne renvoie pas devant une CA
environ la moitié des cas
CE fonctions contentieuse
Compétent en appel :
- pour les élections municipales et cantonales
- dans le cadre d’une appréciation de la légalité d’un acte adm
CE fonctions contentieuse
Compétent en cassation :
- décisions des CA
- décisions des TA rendus en 1er et dernier ressort (non susceptibles de recours devant une CA)
CE fonctions contentieuse
Compétent en 1er et dernier ressort :
seules les affaires dont l’importance le justifie
> de + en + restreint (réformes de 2006 et 2010)
> ni appel ni cassation possible
CE fonctions contentieuse
Exemples de décisions jugées en 1er et dernier ressort
- ordonnances prises //art 38 non encore ratifiées par le législateur (encore statut d’acte adm)
- décrets (président ou PM)
- décisions à portée réglementaire des ministres
- décisions prises par les principales AAI
- décisions //aux agents publics nommés par décret du président de la république (préfet par exemple)
