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Droit adm > P.2. Ch1. La police adm > Flashcards

P.2. Ch1. La police adm Flashcards

1
Q

Arrêt Labonne

A

CE, 1919 :
reconnaît la compétence pour édicter des mesures de police à caractère général s’appliquant sur tout le trrt
MEME en l’absence de toute habilitaiton par un texte

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2
Q

3 intérêts à la distinction police adm VS judiciaire

A
  • régime juridique
  • sources d’autorité
  • mesures prises
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3
Q

distinction adm/judiciaire par la finalité

A

adm : préventive

jud : répressive

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4
Q

Art 14 code proc pénale

A

chargée “de constater les infractions à la loi pénale, de rassembler les preuves et de rechercher les auteurs”

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5
Q

difficultés de distinction

A
  • titulaires des 2 : ex du maire

- les 2 peuvent se cotoyer

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6
Q

distinction adm/jud par l’intention : Arret…?

A

(TC) Consort Baud, 1951

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7
Q

Ordre public reconnu comme OVC

A

CC, 27/07/1982

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8
Q

5 composantes OP général

A
  • sécurité
  • salubrité
  • tranquilité
  • moralité publique
  • dignité humaine
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9
Q

3 première composantes OP générale

A
  • Maurice Hauriou : l’ordre matériel et extérieur
  • Art 97 loi du 05/04/1884 (loi sur les communes)
    + repris par L 2212-2 CGCT
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10
Q

Art L 2212-2 CGCT

A

“d’assurer le bon ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publics”

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11
Q

sûreté ≠ sécurité

A

contre soi-même ≠ contre les autres

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12
Q

Arrêt moralité publique

A

CE, 1959, Société les Films Lutetia
> Commissaire du gvt Mayras : “il nous paraît impossible d’admettre que la seule atteinte la la moralité publique, cad le trouble dans les conscience, soit en elle même un motif justifiant l’interdiction […] S’il n’est pas établit que des désordres matériels pourraient en résulter.”
> CE : “à raison du caractère immoral du film, et de circonstances locales, préjudiciables à l’ordre public”

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13
Q

JP précisant la notion de circonstances locales

A

1960 Société les films Marceau (pelerinage)
1985 ville d’Aix-en-Provence (pull-over rouge)
1977 ville de Lyon (sex-shop à côté d’un mémorial)

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14
Q

Arrêt dignité de la personne humaine

A

CE, 27/10/1995, Commune de Mosang/orge et commune d’Aix-en-Provence
> Patrick Frydman : “ le respect de la dignité de la personne humaine est une des composante de l’ordre public […] Même en l’absence de circonstances locales particulières.”

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15
Q

Dignité humaine élargie à l’humour :

A

ordonnance du 9/01/2014 Ministre de l’intérieur contre société les production de la plume et Dieudonné NBala NBala

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16
Q

CC reconnaît dignité humaine comme PVC

A

1994, Relative aux lois de bioéthique

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17
Q

Arrêt CJUE //dignité humaine

A

2004, Omega (laser game)

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18
Q

Article 1 charte des droits fondamentaux de l’UE

A

“la dignité humaine est inviolable”

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19
Q

Arrêt refusant le but économique d’une mesure de police

A

CE, 1975, Chaigneau //choc pétrolier

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20
Q

2 types de police adm spéciale

A
  • même but que police adm générale

- but ≠

21
Q

Police adm spéciale dont le but est le même que police adm générale

A
  • en raison du titulaire (aérodrômes)
  • en raison de pvr inhabituels (manifestations)
  • en raison de procédures particulières (ruines)
22
Q

exemples de personnel de police adm à statur civil

A

policiers municipaux, agents de la police nationale

23
Q

exemples de personnel de police adm à statut militaire

A

gendarmerie nationale

24
Q

Autorité de police adm Gal au nom de l’Etat

A
  • echelle nationale : PM (initialement président, cf. Labonne)
  • echelle locale : Préfet
25
Q

Autorité de police adm Gal au nom d’une CT

A
  • Président CG

- Maire

26
Q

Pouvoir de police adm au niveau intercommunal

A

Depuis 2004 : président des ECPI à fiscalité propre

  • déchets ménagers
  • accueil gens du voyage
  • manif culturelles et sportives
  • stationnement et circulation
27
Q

Recap compétences polices adm spéciales VS police adm Gal

A

Gal :

  • n’importe quelle mesure
  • mais doit être // 1 des 5 composantes

Spéciales :

  • seulement mesures accordées par les textes
  • mais peut aller plus loin que OP général
28
Q

Titulaires pouvoir de PA Spéciale

A
  • ministres
  • préfets (décret de 55 : manif sportives sur voie pub)
  • président CG
  • maires
29
Q

Différents types de mesures de police

A
  • purement matériel
  • mesures juridiques
    > réglementaires
    > individuelles
30
Q

Sanction des mesures de polices non respectées

A

Article L 610-5 nouveau code pénal > contraventions

31
Q

2 types de mesures en principes censurés d’emblés

A
  • mesure de déclaration préalable

- mesure d’autorisation

32
Q

Arrêt qui

  • interdit la mesure de déclaration préalable
  • reconnaît liberté commerce et industrie comme PGD
A

CE Ass, 1951, Daudignac

33
Q

3 conditions classiques de légalité d’une mesure de police

A
  • // sauvegarde ordre public et but//titulaire
  • nécessaire
  • proportionnée (légère si //police adm spéciale)
34
Q

Arrêt censurant une mesure de police dont le but : sauvegarde interets financiers

A

CE Section, Brasseur, (//marchés)

35
Q

Ccl du commissaire du gvt Corneille sur l’arrêt Baldy, 1917, CE

A

“la liberté est la règle, et la restriction de police l’exception.”

36
Q

Proportion de la mesure de police :

interdiction acceptée SSI

A
  • précise

- aussi peu contraignante que possible

37
Q

Arrêt fondateur du contrôle de proportionnalité

A

CE, Benjamin, 19/05/1993

38
Q

CC reconnaît liberté d’entreprendre

A

CC, 16/01/1982, Nationalisations

39
Q

Avis rajoutant une 4eme condition à la légalité d’une mesure de police

A

Avis de 2000, L&P SARL publicité, CE

> soumis au respect du droit de la concurrence

40
Q

Concours de 2 mesures de police adm générale

A
  • l’autorité locale peut prendre des mesures + sévères
  • si circonstances locales

> Arrêt CE 1902, Maire de Néris-les-Bains

41
Q

Concours 1 mesure de police adm générale avec une de police adm locale (principe)

A
  • pouvoir général peut être + sévère

- si circonstances locales

42
Q

Concours 1 mesure de police adm générale avec une de police adm locale (2 exceptions)

A
  • un texte en dispose autrement

- silence des textes mais nature de la police adm spéciale le justifie (navigation aérienne, antennes téléphonie)

43
Q

Arrêt // exception quand concours d’une mesure de police spé avec une de police général

A

2011, Commune de Saint-Denis (antennes téléphonie)

44
Q

Concurrence 2 mesures de police spéciale

A

pas d’aggravation possible : compétence exclusive

> non contradiction et non-immixtion

45
Q

2 types d’obligations d’édicter des mesures

A
  • obligation d’une mesure initiale

- obligation d’une mesure nécessaire à l’application d’une autre

46
Q

appréciation d’une obligation d’édicter une mesure initiale

A
  • autorité doit être informée de la menace
  • la mesure doit être indispensable
    > assez rare
47
Q

appréciation d’une obligation d’édicter une mesure pour en appliquer une autre

A
  • autorité informée
  • mesure indispensable
    > obligation plus facilement reconnue que pour une mesure initiale MAIS obligation de moyen et non de résultat
48
Q

Arrêt // obligation de moyen mais pas de résultat de la mesure de police

A

CE, 1987, Mme Virmaux (prostitution)

49
Q

si le maire ne prend pas de mesure et qu’il y a urgence

A

possibilité pour le préfet d’agir (mise en demeure)

Droit adm (16 decks)

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