P.1 Ch.1 - La Cstt° Flashcards

1
Q

Article 16 de la DDHC

A

Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution

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2
Q

loi csttL du 23/07/ 2008

A

introduction QPC (loi constitutionnelle révisant la cstt° relative à la modernisation des instt° de la Veme république)

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3
Q

articles définissant domaines réglementaires/législatifs

A

art 34 et 37 cstt

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4
Q

Art. 13 cstt

A

“Le Président de la République signe les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des Ministres”

“Il nomme aux emplois civils et militaires de l’état […]”

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5
Q

Art 21 alinéa

A

“sous réserve des dispositions de l’article 13, le premier ministre nomme aux emplois civils et militaires”

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6
Q

jurisprudence “Meyet”

A

1992
si l’inscription d’un décret à l’ordre du jour du Csl des Min est à l’initiative du président
> on considère qu’il en est l’auteur
> il sera le seul à pouvoir le modifier

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7
Q

arrêt “Sicard”

A

1962
si le président signe un décret non délibéré en Csl des Min
> relève de la compétence du PM
> il sera le seul à pouvoir le modifier (parallélisme des formes)

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8
Q

Le caractère laïc / le principe de neutralité

A

art 1

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9
Q

Le principe du caractère décentralisé

A

art 1

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10
Q

Le principe de l’égalité et du secret du suffrage

A

art 3

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11
Q

Le principe de liberté de cstt° et d’activité des partis politiques

A

art 4

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12
Q

Le principe de supériorité des traités internationaux

A

art 55

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13
Q

Le principe de libre adm

A

art 72

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14
Q

Les composants du préambule

A
  • DDHC
  • Préambule de la constitution du 27 octobre 1946
  • Charte de l’environnement de 2004 (a intégré le préambule en 2005)
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15
Q

Décision du CC : “liberté d’association”

A

16 juillet 1971

Première fois que le juge a intégré le préambule de la cstt° dans le bloc de constitutionnalité

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16
Q

Décision du CC “OGM”

A

19 juin 2008
à propos du principe de précaution :
“ces dispositions, comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la charte de l’environnement, ont valeur csttL ; qu’elles s’imposent aux pvr publics et aux autorités adm dans leurs domaines de compétences respectifs”

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17
Q

Arrêt du CE “Tallagrand”

A

1968
Le principe de solidarité nationale, “en l’absence de toute disposition législative précise, ne sauraient servir de base à une action contentieuse en indemnité”
> pour être invoquables, les dispositions du préambules doivent être PRÉCISES

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18
Q

conseil d’état, “France terre d’asile”

A

1985

l’art 4 du préambule de 46 n’a pas d’effet direct (≠précis)

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19
Q

Art // égale admissibilité aux emplois publics

A

Art 6 DDHC
“La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.”

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20
Q

arrêt reconnaissant l’égale admissibilité aux emplois publics

A

Décision CE de 1954 «Barel”

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21
Q

arrêt admettant “les raisons de services” comme exception à l’égale admissibilité aux emplois publics

A

Arrêt du conseil d’état de 1936 “mademoiselle Bobard”

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22
Q

Principe d’égalité et ses modalités

A

art 6 de la DDHC
“ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que dans l’un et l’autre cas la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qu’il établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier.”

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23
Q

arrêt ajoutant la condition de la “proportion” à une inégalité entraînée par une loi

A

Arrêt d’assemblée (CE) du 12 juillet 2013 “Fédération nationale de la pêche en France”

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24
Q

articles définissant les PESPNT ?

A

alinéas 3 à 18

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25
dernier PFRLR reconnu (// protection du droit local)
Décision "société Somodia", 5 août 2011
26
Premier PFRLR reconnu
Décision du 16 juillet 1971 : "Liberté d'association"
27
PFRLR Les droits de la défense
Décision "Sécurité et liberté", 81
28
PFRLR liberté individuelle
Décision de 77 "fouille des véhicules
29
PFRLR Libertés d'enseignement + de conscience
Décisions du 23 novembre 1977
30
PFRLR indépendance du juge adm
Décision "loi de validation" du 22 juillet 81
31
PFRLR indépendance des professeurs d'université
Décision de 84
32
PFRLR existence d'un noyau de compétences au profit du juge adm
Décision du 23 janvier 87 "conseil de la concurrence"
33
PFRLR principe suivant lequel le juge judiciaire est le protecteur naturel de la propriété privée immobilière
Décision de 89
34
PFRLR Principe relatif au droit pénal des mineurs conduisant à la reconnaissance d'une atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l'âge :
Décision de 2002
35
décision fixant les conditions nécessaires à la reconnaissance d'un PFRLR
1988, "loi portant amnistie"
36
Conditions de reconnaissance d'un PFRLR
- volonté de conférer au principe un caractère absolu ou ayant un degré suffisant de généralité - principe ayant un ancrage textuel dans une ou plusieurs lois intervenues sous un régime républicain antérieur à 46 (doit tjr renvoyer à une loi, mais peut être implicite. S'il s'agit d'un nouveau principe > PVC) - n'a jamais été dérogé par une loi républicaine - reconnaissance rendue nécessaire par le silence des textes + non contredit par la constitution actuelle.
37
les 2 PFRLR reconnus par le CE
56 : liberté d'association | 96 : "Koné" : interdiction de l'extradition demandée dans un but politique
38
PESPNT de l'alinéa 7
droit de grève
39
PESPNT de l'alinéa 10
droit de mener une vie familiale normale
40
Principes à valeur csttL de la Charte de 2004
- prévention - pollueur-payeur - précaution - dvt durable - information et participation du public // question environnementale
41
OVC reconnu en 93
protection de l'ordre public
42
OVC reconnu en 99
accessibilité + intelligibilité de la loi
43
OVC reconnu en 2006
bonne adm de la jutsice
44
PVC reconnu en 99
principe de continuité
45
PVC reconnu en 79
principe d'égalité
46
PVC reconnu en 90
droit de la défense
47
PVC de 94
dignité humaine
48
R. Odent
explique la théorie de la loi écran
49
Arrêt déclarant inopérant le moyen tiré de ce que l'acte adm serait contraire à une norme csttL dès lors que l'acte adm serait pris sur le fondement d'une loi, et considère "qu'en l'état actuel du droit public français", cette appréciation n'est pas de la compétence du juge adm.
Arrêt de principe du CE "Arrigi" de 1936
50
Arrêt reconnaissant que "la loi fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eux pour cause d'inconstitutionnalité" (ordre judiciaire)
arrêt de la cour de cassation réunie en chambre criminelle "Paulin " en 1833
51
Théorie de l'écran législatif transparent
- loi qui donne à l'adm compétence pour édicter un acte adm - mais ne donne aucune précision particulière sur le contenu à donner à cet acte > peut contrôler la csttT de la loi > arrêt de 91 "Quintin"
52
Théorie de l'abrogation implicite de la loi
règle csstL postérieure à la loi | > Arrêt d'assemblée du CE "syndicat national des huissiers de justice", 2005
53
Entrée en vigueur QPC
01/03/2010
54
loi csstL du 29/10/74
élargit la saisine du contrôle à priori : Avant : Président, PM, prés. sénat, prés. ass Mtn : 60 député, 60 sénateurs
55
les différents types de contrôles de csttT
- par voie d'action | - par voie d'exception
56
Cour Suprême US, 1803 "Marbury contre Madison"
capacité des tribunaux à apprécier la csttT d'une loi inter partes
57
Exception d'inconstitutionnalité
permet au juge d'écarter une loi, sans l'aborger, pour cause d'inconstitutionnalité
58
caractère prioritaire de la QPC
passe avant le contrôle de conventionnalité
59
Ccass saisit CJUE // conformité de la QPC au droit de l'UE
2010 "Melki"
60
Arrêt Simmenthal, CJCE
1978 | précise que le juge national doit procéder de sa propre autorité et sans délais a l'application du droit communautaire
61
3 conditions pour que la QPC ne s'oppose pas au droit de l'UE
- toujours possible de poser question préjudicicielle à la CJUE + à tout moment - possibilité d'"adopter toute mesure nécessaire afin d'assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l'ordre juridique de l'union" - la juridiction nationale laisse inappliqué la disposition législative nationale en cause si elle la juge contraire au droit de l'UE
62
3 conditions de la QPC (loi du 10/12/2010)
- disposition applicable au litige - disposition jamais déjà déclarée csttL (sauf changement circonstances de droits ou de fait) - caractère sérieux ou question nouvelle
63
conditions supplémentaires de la QPC
- soulevée par un justiciable - seulement par rapports aux droits/libertés garantis par la cstt - écrit distinct de la plainte principale + motivée - ppe du contradictoire + publicité de l'audience