P.1 Ch.1 - La Cstt° Flashcards
Article 16 de la DDHC
Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution
loi csttL du 23/07/ 2008
introduction QPC (loi constitutionnelle révisant la cstt° relative à la modernisation des instt° de la Veme république)
articles définissant domaines réglementaires/législatifs
art 34 et 37 cstt
Art. 13 cstt
“Le Président de la République signe les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des Ministres”
“Il nomme aux emplois civils et militaires de l’état […]”
Art 21 alinéa
“sous réserve des dispositions de l’article 13, le premier ministre nomme aux emplois civils et militaires”
jurisprudence “Meyet”
1992
si l’inscription d’un décret à l’ordre du jour du Csl des Min est à l’initiative du président
> on considère qu’il en est l’auteur
> il sera le seul à pouvoir le modifier
arrêt “Sicard”
1962
si le président signe un décret non délibéré en Csl des Min
> relève de la compétence du PM
> il sera le seul à pouvoir le modifier (parallélisme des formes)
Le caractère laïc / le principe de neutralité
art 1
Le principe du caractère décentralisé
art 1
Le principe de l’égalité et du secret du suffrage
art 3
Le principe de liberté de cstt° et d’activité des partis politiques
art 4
Le principe de supériorité des traités internationaux
art 55
Le principe de libre adm
art 72
Les composants du préambule
- DDHC
- Préambule de la constitution du 27 octobre 1946
- Charte de l’environnement de 2004 (a intégré le préambule en 2005)
Décision du CC : “liberté d’association”
16 juillet 1971
Première fois que le juge a intégré le préambule de la cstt° dans le bloc de constitutionnalité
Décision du CC “OGM”
19 juin 2008
à propos du principe de précaution :
“ces dispositions, comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la charte de l’environnement, ont valeur csttL ; qu’elles s’imposent aux pvr publics et aux autorités adm dans leurs domaines de compétences respectifs”
Arrêt du CE “Tallagrand”
1968
Le principe de solidarité nationale, “en l’absence de toute disposition législative précise, ne sauraient servir de base à une action contentieuse en indemnité”
> pour être invoquables, les dispositions du préambules doivent être PRÉCISES
conseil d’état, “France terre d’asile”
1985
l’art 4 du préambule de 46 n’a pas d’effet direct (≠précis)
Art // égale admissibilité aux emplois publics
Art 6 DDHC
“La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.”
arrêt reconnaissant l’égale admissibilité aux emplois publics
Décision CE de 1954 «Barel”
arrêt admettant “les raisons de services” comme exception à l’égale admissibilité aux emplois publics
Arrêt du conseil d’état de 1936 “mademoiselle Bobard”
Principe d’égalité et ses modalités
art 6 de la DDHC
“ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que dans l’un et l’autre cas la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qu’il établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier.”
arrêt ajoutant la condition de la “proportion” à une inégalité entraînée par une loi
Arrêt d’assemblée (CE) du 12 juillet 2013 “Fédération nationale de la pêche en France”
articles définissant les PESPNT ?
alinéas 3 à 18
dernier PFRLR reconnu (// protection du droit local)
Décision “société Somodia”, 5 août 2011
