P.1. Ch1. Sources issues du droit de l'UE Flashcards
droit de l’UE =
Traité Lisbonne (2007, en vigueur en 2009) : TUE + TFUE
Règles édictées par les organes de l’UE
Primauté du droit de l’UE sur droit interne d’après les juges de l’UE
Simmenthal, 1978
Arret Nicolo et exception d’inconventionnalité :
depuis cet arret, pas de distinction entre droit intnat et droit eur : exception d’inconventionnalité
exception d’inconventionnalité
juge adm ne peut juger que de la légalité de l’acte adm.
si cela l’amène a considérer la conformité d’une loi au regard d’un texte intnat, peut écarter la loi inter partes et annuler l’acte adm seulement.
droit de l’UE appartient au bloc de CsttT ?
Non
LOI DE TRANSPOSITION d’une directive inconditionnelle et précise
CC refuse de controler la csttT, sauf
- erreur manifeste
- absence d’équivalent …
LOI DE TRANSPOSITION d’une directive conditionnelle et imprécise
CC peut controler la csttT
Arrêts précisant la coméptence du CC pour la csttT de lois de transposition de directives
10/06/2004, Loi relative a la confiance dans l’économie numérique
30/11/2006, Loi relative au secteur de l’énergie
Arrêt précisant la coméptence du CE pour la csttT de décret de transposition de directives
Arcelor, 08/02/2007
DECRET DE TRANSPOSITION d’une directive inconditionnelle et précise
juge adm refuse ctrl sauf si
- erreur manifeste…
- pas d’équivalent…
S’il refuse : ctrl la conventionnalité de la directive au droit de l’UE via question préjudcielle à la CJUE > en déduit la csttT
DECRET DE TRANSPOSITION d’une directive conditionnelle et imprécise
juge adm compétent pour controler la csttT
Possibilité pour un justiciable de se prévaloir d’une directive eur non transposée ? (avant 2009)
CE Ass, 08/12/1978, Cohn Bendit
Non car non trnasposée + c’était une mesure individuelle
Revirement JP sur l’effet direct d’une directive eur non trnasposée
CE Ass, 30/10/2009, Madame Perreux
Double condition :
- délais de transposition expirés
- inconditionnelle et précise
