P.1. Ch.2 Les sources affaiblies

Question 1

Articles 34 et 37

Answer 1

34 : domaine de la loi

37 : domaine du régelemnt

Question 2

Article 51 cstt

Answer 2

“S’il apparaît, au cours d’une procédure légsilative, qu’une proposition ou un amendenment n’est du domaine de la loi, gvt ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité”

> sanctionne le législateur qui sort de son domaine de compétence

Question 3

Exemples d’articles combinés avec l’art 34 cstt et qui en affaiblit la délimitation du domaine de la loi

Answer 3

Art 4 et 8 DDHC
Art 3, 4, 7 Charte 2004

Art 38 cstt : alinéa 1 et 2

Question 4

Art 38 cstt

Answer 4

al 1 : “le gvt peut, pour l’éxecution de son pgrm, demander au parlement l’autorisation de prendre par ordonnance pdt un délai limité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi”
al 2 : ces ordonnances “deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’st pas déposé devant le parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation”

Question 5

Décision du CC qui appuie élargissement loi

Answer 5

13/07/2012 : “une loi qui empiète sur le domaine du reglement n’est pas pour autant inconstitutionnelle”

Question 6

texte conférant pour la première fois un pvr reglementaire à l’éxecutif

Answer 6

Cstt de l’an VIII
> seulement d’execution des lois
> législateur pouvait revenir dessus

Question 7

Pvr reglementaire en dehors de toute application de la loi dans 2 domaines précis :

Answer 7

CE, 1919, Labonne : police adm générale

CE, 1936, Jamart : fonctionnement interne service public

Question 8

Pvr réglementaire d’apres cstt de 58

Answer 8

• d’execution des lois : pvr reglementaire dérivé

- autonome : en dehors de toute disposition legislative

Question 9

pvr réglementaire général à …

Answer 9

Président + PM > décrets

• dans tout domaine
• sur tout le trrt
• à tous les administrés

Question 10

pvr réglementaire spécialisé

Answer 10

min, chefs de services, préfets, AA décentralisées, autorités au nom et pour le compte d’AAI

Question 11

Premier PGD

Answer 11

CE Section, 05/05/1944, Dame Veuve Trompier-Gravier

> droit de la défense

Question 12

Arret rattachant expressement droit de la défense à un PGD

Answer 12

CE, Aramu, 1945

Question 13

Exemple de cas ou le CE a été impuissant à appliquer certains principes sous vichy

Answer 13

CE Ass, Bloch Favier, 1942 
//licenciement pour cause de judaisme

Question 14

PGD égalité

Answer 14

1961, Sociéré des Concerts du Conservatoire

pas expréssement qualifié de PGD

Question 15

PGD non rétroactivité des actes adm

Answer 15

1948, Société du journal l’Aurore

pas expréssement qualifié de PGD

Question 16

PGD sécurité juridique

Answer 16

2006, Société KPMG

pas expréssement qualifié de PGD

Question 17

PGD continuité service public

Answer 17

1980, Bonjean

Question 18

PGD principe hiérarchique

Answer 18

1950, Queralt

Question 19

PGD droit recours pour excès de pvr

Answer 19

1950 Lamotte

Question 20

PGD liberté commerce et industrie

Answer 20

Ass, 1938, Société René Moline

Question 21

PGD interidction licencier femme enceinte

Answer 21

Ass, 1973, Dame Peynet

Question 22

PGD salarié doit avoir un min de rémunération

Answer 22

1982, Ville de Toulouse

Question 23

PGD libre choix médecin et liberté de prescription

Answer 23

1998, Section locale du pacifiaque Sud de l’ordre des médecins

Question 24

Année de la décision acceptant de moduler les effets rétroactifs d’une annulation

Answer 24

2004

Question 25

Courant des réalistes

Answer 25

le juge, comme le législateur, peut créer une norme

Question 26

Courant des positivistes

Answer 26

seul le législateur peut créer une norme, le juge interprete seulement

Question 27

PGD de sécrutié juridique PAR L’UE

Answer 27

1962, Bosh

Question 28

Valeur des PGD : csttL ?

Answer 28

Non

Question 29

Arret affirmant valeur législative des PGD

Answer 29

CE Ass, 1958

Question 30

Arret interprété dans le sens d’une valeur csttL des PGD

Answer 30

CE Section, 1959, Syndicat des ingénieurs conseil “résultant notamment du préambule de la cstt”

Question 31

Thèse de Chapus sur la valeur juridique des PGD

Answer 31

Article de 66
infra législative
supra décretale
mais une loi peut écarter un PGD

Question 32

Valeur des PGD aujd

Answer 32

• regles de proc : réglementaire

- principes de fonds : législative ou csttL (quand également PGD de l’UE notamment)

Question 33

exemples de PGD également PVC

Answer 33

• ppe d’égalité
• droit de la défense
• continuité service public
• droit recours pour excès de pouvoir

Question 34

Prinicpe de continuité du service public (par CC et CE)

Answer 34

CE : 1980

CC : 1979, Pont à Péage