P.2. Ch2. La mission de service public Flashcards
notion de “services rendus au public”
dès XIV / XV
Première utilisation du terme SP
1638, édit portant sur les transports
Exigences des lois de Rolland
- égalité
- continuité
- mutabilité
obligation de communiquer des doc demandés
loi de 1978, relative à l’accès aux doc adm
Activités régaliennes
- défense
- diplomatie
- police jud
- justice
- émission monnaie
> SP d’office
Exemple de SP expressement désigné par la loi
Service pénitentiaire : loi de 1987
Arrêt //critères pour être reconnu comme SP par le juge
1963, Narcy
3 critères cumulatifs de Narcy + date
1963
- critère finaliste
- critère matéiel
- critère insttL
critère finaliste si SP pris en charge par une personne publique
présomption
3 remarques sur le critère finaliste
- ø ineteret général absolu, meme pour une activité donnée (dépend de l’état de la conscience sociale)
- une activité marchande peut avoir un but d’IG
- une personne privée ne peut se déclarer elle meme comme en charge d’une activité d’IG
exemple du SP // théâtre
1916, CE, Astruc : théâtre ≠ IG
1944, CE, Léonie : théâtre = IG
communication info et décisions juridiques = IG
1997, Ordre des avocats du barreau de paris
Exemple de SP qui a été déqualifié (//IG)
loi de 1905 : fin des services de culte
Arrêt refusant l’IG et donc la notion de SP pour la francaise des jeux
CE Section, 1999, Rolin
Activité marchande peut //IG si…
n’a pas pour finalité preimière la recherche du profit
Conditions pour qu’une personne publique soit en charge d’une mission d’IG
Investiture par les pvr publics via
- dispositions impersonnelles t générales
- mesure individuelle
Exemples de prérogatives exorbitantes au droit commun (critère matériel)
- édicter actes adm
- conclure contrats adm
- imposer unilatéralement des obligations
indice d’une mission de SP
monopole
arrêt nuançant le critère matériel
CE, Ass, 2007, APREI
“même en l’absence de telles prérogatives [de puissance publique] une personne privée doit également être regardée dans le silence de la loi comme assurant une mission de SP lorsque, eu égard à
- l’intérêt général de son activité
- aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement,
- aux obligations qui lui sont imposées
- ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints,
il apparaît que l’adm a entendu lui confier une telle mission”
arrêt réaffirmant que l’ø de nécessité du critère matériel ne veut pas dire uq’on accorde la notion de SP à tout le monde
UGC, 2007
- ø de prérogatives exorbitantes
- on va voir si le faisceau d’indice est validé
> non
différents nniveaux du criètère isttL
- cstt° de l’activité
- fonctionnement
- organisation
2 erreurs à éviter sur la distinction SPIC/SPA
- un SP payant n’est pas forcément un SPIC
- un SPA peut être pris en charge par une personne privée
critère de distinction SPA/SPIC :
mode de gestion (public/privé) dominant
exemples de modes de gestion //public
- séparation de l’ordonnateur et du comptable
- qualité d’agent public
- situation légale et régelementaire de l’usager
- compétence du juge adm
exemples de modes de gestion //privé
- gestion et compta obéissent aux règles du commerce
- inscription au RCS
- situation contractuelle de l’utilisateur
- statut de droir privé des agents (2 exceptions)
- compétence juge judiciaire
2 exception au statut de droit privé des agents d’un SPIC
- agent chargé de l’ensemble des services de l’établissement
- chef de comtpa
étapes jurisprudentielles de la distinction SPA/SPIC
- CE a reconnu la possibilité de passer des contrats de droit privé
- TC a ensuite admis qu’un SP dans son ensemble pouvait être soumis de manière prépondérante aux règles de droit privé
Arrêt reconnaissant possibles îlots de droit privé dans un SP
31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges