Lois

Question 1

Def de loi

Answer 1

Ce sont des actes texte juridique adoptée par le pouvoir législatif

Question 2

Demarches pour avoir une loi

Answer 2

Ce sont les députés ou les sénateurs qui propose des mais doit ensuite être examiné et validé par l’assemblée nationale ou le Sénat

La mm pour le gouvernement et premier ministre

Question 3

Loi ordinaires

Answer 3

Regissent a la vie quotidienne comme les lois sur la sante l’éducation ou les impots

Elles sont adopter par le parlement

Question 4

Lois organiques

Answer 4

Precise ou complete la constitution. Elle definissent comment certaines institutions doivent fonctionner comme le conseil constitutionnel ou le parlement

Les lois organiques sont des lois spéciales qui précisent ou complètent certaines dispositions de la Constitution. Elles traitent de sujets importants comme le fonctionnement des institutions ou les règles électorales.

Contrairement aux lois ordinaires, elles suivent une procédure stricte : elles doivent être adoptées par une majorité absolue et sont soumises au contrôle du Conseil constitutionnel pour vérifier leur conformité à la Constitution. Elles se situent hiérarchiquement entre la Constitution et les lois ordinaires.

Question 5

Lois référendaires

Answer 5

Adopter par les citoyens.

C’est le président qui organise un référendum