Double. Degré de juridiction.

Question 1

C’est quoi un double degré de juridiction ?

Answer 1

Ce n’est pas satisfait du premier jugement, on peut faire appel pour en avoir un autre

Question 2

Combien de hiérarchie et combien de degrés ?

Answer 2

3 niveau de hiérarchie : 1er degré, appel, appel en cassassion

2 degre