Les Sources Du Droit Flashcards
Les quatre sources du droit
La constitution,
les traités internationaux,
les lois lois organiques et ordinaires
les reglementes decrets et arretes
la jurisprudence décisions des juges
Quelles sont les différentes catégories de loi ?
Loi constitutionnelle: modifier une loi, ou en établit une autre
La loi organique précise et compléter les dispositions de la constitution
Loi ordinaire, adopté par le parlement, elle part sur des domaines variés de la vie sociale économique
Loi référendaire adoptée par un référendum, elle explique directement la volonté du peuple
La loi de finances elle concerne le budget de l’État et les finances publiques. Elle a pour but de financer la sécurité sociale sur toutes les dépenses de santé, accident du travail, indemnités chômage, les retraites.
Comment est adopté la loi ?
Le projet de loi est adoptée par le gouvernement ou une proposition de loi par un membre du parlement
Examen par les deux chambres Assemblée nationale et et le Sénat: les deux chambres discute et votent le texte
Navette parlementaire en cas de désaccord
Une fois le texte approuvé, on a promulgation
le président de la république république, promulguer la loi qui devient exécutoire
Qu’est-ce qu’un acte réglementaire ?
Les actes réglementaires sont des texte, adopté par le pouvoir exécutif, comme le gouvernement, les ministères, les préfets, où les mères et non par le pouvoir législatif, comme le parlement
Il permet de mettre en œuvre les lois en précisant les détails pratiques nécessaires à leur application
Quels sont les différents catégories d’acte réglementaire ?
Les décrets, acte signé par le président de la république, ou le premier ministre, qui établissent des règles d’applications
Les arrêtés as pris par les ministres éphémère ou autre autorité pour régler des questions d’applications plus précise
Les circulaires et directives administratives
Que se passe-t-il si un décret est contraire à la loi ?
Si un décret est contraire à une loi, il est illégal et peut être annulé par le juge administratif. Un tel décret pourrait être considéré par le biais d’un recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives.
Quel est le juge compétent pour statuer sur sur un décret
Le juge compétent pour statuer sur un décret le juge administratif. Généralement le conseil d’État en dernier recours.
Le conseil d’État peut annuler le décret s’il est contraire aux normes supérieur comme la loi de la constitution.
Qu’est-ce qu’une constitution ? Et quel est son rôle ?
La constitution est un texte juridique fondamentale d’un État qui fixe les règles de son organisation, les droits et les devoirs des citoyens et les principes de fonctionnement, des institutions,
son rôle et de poser les bases du système juridique, de garantir les libertés fondamentales et de définir les pouvoirs et leur relation Non
En quoi la constitution est la norme fondamentale d’un système de droit
La constitution est qualifié de norme fondamental car elle est au sommet de hierarcie des normes. Toutes les autres normes. Par exemple moi décrit règlement doivent lui être conforme.
Elle fixe les principes et les valeurs sur lesquelles repose l’ensemble du système juridique.
Où sont publiés les sources nationales ?
Les sources nationales du trois exemples loi décrit arrêter, sans publié dans le journal officiel de la république française
Que signifie la Dage nul n’est censé ignorer la loi
Ça signifie qu’une loi publié est présumé connu de tous les situations, et qu’aucun d’entre eux ne peut invoquer son ignorance pour justifier une infraction, une violation de cette loi
Il y a deux types d’acte
Il y a les actes individuels qui peut reposent sur une seule personne,
par exemple nomination d’un fonctionnaire attribution d’un permis de construire. C’est un maire accord d’un permis de construire pour un terrain précis.
Les actes de portée générale, acte réglementaire,
par exemple décrit fixant, le salaire minimum se décrit concerne tous les employeurs et employés
Arrêter municipal réglementant la circulation. Un arrêté interdisant la circulation des véhicules dans une zone.
