Deux Ordres Flashcards
1
Q
Judicaire
A
Tribunal chargé des litiges entre les personnes privées
Par exemple, ne pas payer un loyer
2
Q
Administratif
A
Charger des litiges entre les personnes privées l’administration
Je veux construire une maison, mais le maire ne peut pas, mais si juridiquement je pense cest pas juste je peux