La Personnalites Juridique

Question 1

Personnalité juridique, définition

Answer 1

aptitude à être titulaire de droits subjectifs

Question 2

Capacité juridique

Answer 2

Exercer ses droits

Question 3

Personne physique

Answer 3

Être humain à qui on reconnaît la personnalité juridique acquis en accord des droits subjectifs. Exemple la nationalité nom droit d’acheter droit de louer des biens.

Question 4

Personne morale

Answer 4

Entité juridique, exemple, entreprise, association reconnue par la loi comme ayant des droits et des obligations distinctes de ceux de ses membres