Les Sources Du Droit Articulation Entre Normes De L’UE et Normed Nationales

Question 1

Qu’est-ce que la primauté du droit de l’union européenne ?

Answer 1

Signifie que lorsqu’il y a un conflit entre une règle du droit européen, par exemple (un règlement ou une directive) et tu n’as règle de droit national le droit européen de l’emporte.

Les juridictions nationales doivent appliquer le droit de l’union européenne même si elle contradit une loi nationale

Question 2

Qu’est-ce que l’effet direct du droit de l’union européenne ?

Answer 2

Les particuliers peux invoquer une disposition du droit de l’union européenne a l’egard de l’État

Par exemple, c’est un règlement européen dit que les entreprises doivent respecter certaines normes environnementales. Un citoyen peut directement s’en servir pour porter plainte devant un tribunal national.

Question 3

Comment s’articuler le droit de l’union européenne et la constitution

Answer 3

C’est la constitution, qui prime

Ex droits fondamentaux

Question 4

Qu’est-ce que la procédure de transposition en droit interne ?

Answer 4

Le processus par lequel un pays membres de l’union européenne prend une directive européenne et l’intègre dans son droit national.

Contrairement à un règlement qui s’applique directement directif doit être adopté pour chercher la salle législation interne pour atteindre les objectifs de l’union européenne.

Par exemple, la France, il doit créer une nouvelle voix ou modifier loi existant afin de respecter ses directive