Les Actes Ou Sources Reglementaires Flashcards
Les actes ou sources réglementaires
Sont adoptés par le pouvoir, exécutif, président de la république, le gouvernement composé des ministres et du premier ministre
Les actes ou sources réglementaires sont des règles juridiques créées par le pouvoir exécutif (gouvernement et administrations) pour préciser et appliquer les lois votées par le Parlement. Ils font partie du droit dérivé, c’est-à-dire des règles qui viennent après les lois et qui complètent leur application dans des détails pratiques.
Voici les principaux types d’actes réglementaires :
- Les décrets président de la République ou le Premier ministre)
- Les arrêtés
Les actes réglementaires sont hiérarchiquement subordonnés aux lois : ils ne peuvent pas aller à l’encontre de celles-ci. Leur rôle est de rendre les lois plus opérationnelles et précises au niveau pratique et administratif.
Qui dirige l’administration
Le pouvoir exécutif dirige l’administration et dans l’administration Il y a des autorités qui prennent des actes par exemple le cas du préfet. Il adopte des actes administratifs
De même les fonctionnaires doivent les respecter
Diff arrete et decret
Decret acte administratif pris par le président de la république, ou le premier ministre, pour appliquer une loi ou organiser des aspects spécifiques de l’administration publique,
Ex nommer des fonctionnaires, par exemple des préfets
Un arrêté est une décision prise par un ministre, un préfet, une autre autorité administrative. Il concerne les questions locales ou technique.
Par exemple, la gestion des établissements publics, la circulation routière
Type d’actes réglementaires
Actes undividuelle: OQTF:
Acte de portee generale:
