Acte Juridiques Et Fait Juridiques Flashcards
1
Q
Acte juridiques
A
Action faite par plusieurs personnes dans le but de créer, modifier transmettre V3 des trois ou des obligations
exemple,
contrat de vente,
mariage cree droit et obligation entre elle
testament transmission de ces bien
signature dun bail droits et obligations locataire et propriétaire
Il faut un testament une preuve ecrite
2
Q
Faits juridiques
A
Évènement, susceptible d’entraîner des conséquences juridiques
par exemple la naissance ou un accident
Il faut un serment ou un temoins
