Les traités internationaux Flashcards
Quelle est la définition d’un traité selon Abraham (1989) ?
Un traité est
- un accord de volontés
- entre des sujets de droit international,
- destiné à produire des effets juridiques
- et régi par le droit international.
Comment la Constitution allemande et le Préambule de la Constitution française de 1946 se réfèrent-ils à la coutume internationale ?
La Constitution allemande mentionne expressément la coutume, tandis que le Préambule de la Constitution française de 1946 s’y réfère de manière plus discrète, indiquant que la République française se conforme aux règles du droit public international.
Quelle est la décision du Conseil d’État reconnaissant que la coutume internationale peut produire des effets dans l’ordre juridique interne ?
CE, 1987, Société Nachfolger Navigation Company.
Quelle est la citation d’Elisabeth Zoller (2015) concernant les juges de droit interne et les règles internationales ?
« Aujourd’hui, c’est tous les jours que des juges de droit interne contrôlent la mise en œuvre des règles internationales ou qu’ils appliquent des règles de droit international à des litiges dont ils sont saisis »
Quelle est la différence entre le dualisme et le monisme en matière de traités internationaux?
Le dualisme considère que les traités internationaux et le droit interne sont deux systèmes juridiques distincts.
Le monisme considère que les traités ont force de loi dans l’ordre juridique interne une fois ratifiés et publiés.
Quelle Constitution française a ouvert la voie du monisme et quel article en particulier?
La Constitution du 27 octobre 1946 a ouvert la voie du monisme, en particulier avec son article 26.
Article 26. - Les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi dans le cas même où ils seraient contraires à des lois françaises […]
[La constitution de 1958 et les traités internationaux]
Quelles sont les trois conditions pour qu’un engagement international s’impose dans l’ordre juridique interne selon l’article 55 de la Constitution de 1958?
Les conditions sont: ratification ou approbation, publication au Journal officiel de la République française et réciprocité.
[La constitution de 1958 et les traités internationaux]
Pourquoi la condition de réciprocité n'est-elle pas applicable aux traités garantissant les droits fondamentaux?
La condition de réciprocité n’est pas applicable car le droit international exclut son application pour les traités de caractère humanitaire et ceux visant à protéger la personne humaine.
[La constitution de 1958 et les traités internationaux]
Comment le Conseil constitutionnel a-t-il traité la condition de réciprocité concernant le droit communautaire ?
Le Conseil constitutionnel a écarté la condition de réciprocité pour le droit communautaire par les décisions du 9 avril 1992 et du 20 mai 1998, en raison de la nature du droit communautaire.
[La constitution de 1958 et les traités internationaux]
Quelle position a pris le Conseil constitutionnel concernant la condition de réciprocité pour le droit international général dans sa décision du 22 janvier 1999 relative au traité portant statut de la Cour pénale internationale (CPI) ?
Le Conseil constitutionnel a estimé que la condition de réciprocité ne s’appliquait pas pour les traités conclus en vue de favoriser la paix, la sécurité du monde et le respect des principes généraux du droit international.
[La constitution de 1958 et les traités internationaux]
Selon la Cour européenne des droits de l'homme, comment sont considérées les obligations des États en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme ?
Les obligations des États sont considérées comme objectives, s’appréciant indépendamment de toute condition de réciprocité.
[La constitution de 1958 et les traités internationaux]
Quels critères le Conseil d'État a-t-il précisé dans sa décision GISTI du 11 avril 2012 pour l’effet de la stipulation d’un traité ?
Il a un effet direct « lorsque, eu égard à l’intention exprimée des parties et à l’économie générale du traité invoqué, ainsi qu’à son contenu et à ses termes, elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers ».
[Monisme et dualisme en Europe]
Comment la Constitution italienne de 1948 traite-t-elle les traités internationaux ?
La Constitution italienne de 1948 suit un cadre dualiste, où les traités doivent être reçus par une loi nationale pour produire des effets en droit interne.
[Contrariété et conciliation entre les traités]
Comment le Conseil d’État français aborde-t-il les contrariétés entre les traités ?
Le Conseil d’État estime qu’il appartient au juge national de chercher à concilier les traités, en les interprétant au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle et des principes d’ordre public.
[La supériorité des traités sur les lois]
Quel est l’effet de l’approbation ou de la ratification d’un traité sur les lois antérieures incompatibles ?
L’approbation ou la ratification d’un traité a pour effet d’abroger les lois antérieures incompatibles.
